Article L1234-19 — Certificat de travail remis en fin de contrat
L'article L1234-19 impose à l'employeur de remettre un certificat de travail au salarié à l'expiration de tout contrat, quel que soit le motif de la rupture. Document obligatoire dont le contenu est fixé par l'article D1234-6.
Ce que dit l'article L1234-19
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
L'article L1234-19 impose à l'employeur de remettre un certificat de travail à la fin de tout contrat, quel que soit le motif de la rupture. Un document obligatoire, indispensable au salarié pour faire valoir ses droits, notamment à l'assurance chômage.
Ce que dit l'article L1234-19
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
À la fin de tout contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite…), l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié. C'est l'un des trois documents de fin de contrat, avec le solde de tout compte et l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
Le contenu est fixé par l'article D1234-6 : identité des parties, dates d'entrée et de sortie, nature des emplois occupés et périodes correspondantes, maintien éventuel de la couverture santé/prévoyance (portabilité).
Qui est concerné ?
- Tout salarié dont le contrat prend fin, quel que soit le motif ;
- Tout employeur, sans condition d'effectif ;
- Tous types de contrats : CDI, CDD, alternance, intérim (certificat délivré par l'ETT).
Ce que cela implique en pratique
1. Contenu obligatoire (D1234-6)
- Identité de l'employeur et du salarié ;
- Date d'entrée et date de sortie du salarié ;
- Nature de l'emploi ou des emplois occupés et périodes correspondantes ;
- Mention de la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé (article L911-8 CSS) ;
- Le solde du DIF/CPF n'est plus obligatoire depuis 2015.
2. Un document « quérable » mis à disposition
Le certificat de travail est quérable et non portable : l'employeur le tient à disposition du salarié, qui doit venir le chercher (Cass. Soc., 11 décembre 2001, n° 99-43.300). En pratique, il est souvent remis avec le solde de tout compte. La date de mise à disposition doit toutefois être effective.
3. Distinction des trois documents de fin de contrat
| Document | Fonction |
|---|---|
| Certificat de travail (L1234-19) | Atteste de l'emploi occupé et des dates |
| Solde de tout compte (L1234-20) | Inventaire des sommes versées à la rupture |
| Attestation France Travail | Permet l'ouverture des droits au chômage |
Risques en cas de non-respect
- Non-remise ou remise tardive : contravention de 4e classe (750 €, article R1238-3) ;
- Préjudice du salarié : dommages-intérêts si l'absence de certificat l'a empêché de retrouver un emploi (le préjudice doit désormais être prouvé — Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293) ;
- Mentions inexactes : engagement de la responsabilité de l'employeur ;
- Référé prud'homal sous astreinte pour obtenir la délivrance.
Cas pratiques
Cas n°1 — Fin de CDD
À l'échéance d'un CDD, l'employeur remet le certificat de travail avec le solde de tout compte, l'attestation France Travail et le bulletin de paie incluant l'IFC. Conforme à L1234-19.
Cas n°2 — Refus de remettre le certificat
Un employeur en litige refuse de délivrer le certificat à un salarié démissionnaire. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes en référé : délivrance ordonnée sous astreinte + amende possible (R1238-3).
Cas n°3 — Mention erronée des dates
Le certificat indique une date de sortie antérieure à la réalité, privant le salarié de droits. Mention inexacte → responsabilité de l'employeur et rectification ordonnée.
Cas n°4 — Préjudice à prouver
Depuis 2016, le salarié qui réclame des dommages-intérêts pour remise tardive doit prouver un préjudice concret (Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293) — fin du préjudice automatique.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1234-9 — Indemnité légale de licenciement.
- Article L1237-1 — Démission.
- Article L1471-1 — Prescription des actions.
Cas pratiques
Cas n°1 — Fin de CDD
Certificat remis avec solde de tout compte, attestation France Travail et bulletin incluant l'IFC. Conforme.
Cas n°2 — Refus de remise
Référé prud'homal : délivrance sous astreinte + amende possible (R1238-3).
Cas n°3 — Date erronée
Mention inexacte privant le salarié de droits : responsabilité employeur, rectification ordonnée.
Cas n°4 — Préjudice à prouver
Depuis 2016, dommages-intérêts pour remise tardive seulement sur preuve d'un préjudice (Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.