Article L1221-25 — Delai de prevenance fin de periode d essai par l employeur
L'article L1221-25 impose à l'employeur un délai de prévenance progressif (24h à 1 mois) pour rompre la période d'essai du salarié. Le délai croît avec la durée de présence du salarié. En cas de non-respect, indemnité compensatrice due. La période d'essai n'est pas prolongée par le délai.
Ce que dit l'article L1221-25
Texte officiel en vigueur depuis le 26/06/2008 :
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
L'article L1221-25 du Code du travail impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance avant de rompre une période d'essai. Le délai est progressif : 24 heures à 1 mois selon la durée de présence du salarié. Si l'employeur ne respecte pas ce délai, il doit verser une indemnité au salarié, mais la période d'essai n'est pas prolongée d'autant.
Texte officiel
« Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai (...), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »
En clair
La période d'essai permet à l'employeur et au salarié de tester la collaboration. Chaque partie peut y mettre fin librement sans procédure de licenciement. Mais l'employeur doit respecter un délai de prévenance qui croît avec l'ancienneté du salarié, pour éviter les ruptures brutales et laisser au salarié le temps de chercher un autre emploi.
Le barème progressif
| Présence du salarié | Délai de prévenance minimum |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures |
| De 1 mois à 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois | 1 mois |
Comment calculer ?
Présence prise en compte
Temps de présence effective dans l'entreprise depuis le début de la période d'essai (compris les éventuels jours fériés, week-ends). Les périodes de suspension du contrat (maladie, AT/MP) prolongent la durée d'essai et reportent les délais.
Point de départ du délai
Le délai court à compter de la notification de la rupture au salarié (LRAR, remise en main propre, ou autre moyen probant). Le contrat prend fin à l'expiration du délai de prévenance.
Pas de prolongation de la période d'essai
Particularité importante : la période d'essai n'est pas prolongée par le délai de prévenance. Si l'employeur notifie la rupture quelques jours avant la fin de l'essai et que le délai de prévenance dépasse cette fin, le contrat prend fin à la date d'expiration du délai de prévenance, mais sans que l'essai soit prolongé. Si le délai dépasse la fin de l'essai, l'employeur verse une indemnité compensatrice couvrant la période entre la fin légale de l'essai et la fin du délai effectivement appliqué.
Sanctions du non-respect
Le non-respect du délai de prévenance par l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires que le salarié aurait perçus si le délai avait été respecté (jurisprudence constante). Pas de requalification automatique en licenciement, sauf si la rupture est jugée abusive. Action prud'homale possible dans les 12 mois (L1471-1). En cas de rupture pour motif discriminatoire ou de mauvaise foi : possible nullité hors barème Macron.
Délai de prévenance par le salarié
L'article L1221-26 prévoit aussi un délai de prévenance que doit respecter le salarié qui met fin à la période d'essai :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures au-delà de 8 jours de présence
Beaucoup plus court que celui de l'employeur (à juste titre : moins d'impact sur la vie du salarié). Pas d'indemnité due par le salarié en cas de non-respect, mais possible action en dommages-intérêts par l'employeur en cas de préjudice (rare en pratique).
Durées de période d'essai (rappel L1221-19)
L'article L1221-19 fixe les durées maximales de période d'essai :
- Employés (CDI) : 2 mois (renouvelable une fois, durée totale 4 mois max)
- Techniciens et agents de maîtrise (CDI) : 3 mois (renouvelable une fois, 6 mois max)
- Cadres (CDI) : 4 mois (renouvelable une fois, 8 mois max)
Durées plus courtes pour les CDD : selon la durée du contrat (1 jour par semaine, max 1 mois pour les contrats de 6 mois et plus).
Articles connexes
- Article L1221-19 — Durée de la période d'essai
- Article L1221-2 — CDI principe
- Article L1232-12 — Lettre de licenciement (hors essai)
- Article L1234-1 — Préavis de licenciement
Vulgarisation à but informatif. Pour un salarié en période d'essai : conserver toutes les preuves (date d'embauche, notifications éventuelles). En cas de non-respect du délai par l'employeur : action prud'homale pour indemnité compensatrice + éventuels dommages-intérêts. Délai 12 mois (L1471-1).
Cas pratiques
Cas 1 — Rupture après 6 jours : 24h de prévenance
Un salarié est embauché le lundi. Le vendredi suivant (5 jours après), l'employeur souhaite rompre l'essai. Application de L1221-25 1° : moins de 8 jours de présence = délai de prévenance 24 heures. Notification le vendredi matin par LRAR + remise en main propre. Fin du contrat le samedi à la même heure (24h après). Salaire payé jusqu'à cette date. Pas de prolongation de l'essai.
Cas 2 — Rupture à 2 mois : 2 semaines de préavis
Un employé est en période d'essai depuis 2 mois (sur 4 mois prévus). L'employeur souhaite rompre. Application de L1221-25 3° : entre 1 et 3 mois de présence = délai de 2 semaines. Notification le 1er du mois. Fin du contrat le 15. Salaire et avantages payés jusqu'à cette date. Le salarié dispose de 2 semaines pour chercher un autre emploi.
Cas 3 — Non-respect du délai : indemnité compensatrice
Un cadre est en essai depuis 5 mois. L'employeur le convoque et lui annonce la rupture immédiate, sans délai de prévenance. Violation de L1221-25 4° : 1 mois de prévenance dû (plus de 3 mois de présence). Le cadre saisit les prud'hommes. Indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu pendant le mois de prévenance non respecté (~ 4 500 € pour un cadre à 4 500 €/mois). Pas de requalification en licenciement abusif, mais paiement intégral du préavis non donné.
Cas 4 — Délai dépasse la fin de l'essai
Un employé est en essai 2 mois (CDI). L'employeur notifie la rupture le 25e jour du 2e mois. Délai de prévenance 2 semaines (entre 1 et 3 mois de présence). Mais la fin légale de l'essai (60 jours) intervient avant l'expiration des 2 semaines. Application de L1221-25 al. 5 : la période d'essai n'est pas prolongée. Le contrat prend fin à la date du 60e jour (fin de l'essai) MAIS l'employeur doit verser une indemnité compensatrice couvrant les jours du délai de prévenance qui dépassent la fin de l'essai (~ 5 jours dans cet exemple).
Cas 5 — Salarié rompt l'essai : délai plus court
Un salarié en essai depuis 3 semaines décide de quitter l'entreprise. Application de L1221-26 (délai du salarié) : 48 heures de prévenance dues à l'employeur (présence > 8 jours). Notification le lundi, fin du contrat le mercredi. Pas de formalité particulière (lettre, mail, oral attesté). Pas d'indemnité due par le salarié, sauf préjudice particulier prouvé par l'employeur (rare).
Cas 6 — Rupture abusive pendant l'essai
Un salarié en essai depuis 2 mois est licencié immédiatement après avoir refusé une avance déplacée de son supérieur. Application de L1221-25 + L1132-1 + L1132-4 (discrimination) : la rupture en essai peut être contestée pour motif discriminatoire malgré la liberté d'essai. Si la discrimination est établie : nullité de la rupture, indemnités hors barème Macron. Charge de la preuve aménagée (L1134-1). Prescription 5 ans (L1134-5). Sanctions pénales possibles pour l'auteur du harcèlement (art. 222-33 Code pénal).
4 points clés du délai de prévenance
(1) Délais progressifs selon la présence du salarié : 24h (<8 jours), 48h (8j-1m), 2 sem (1-3m), 1 mois (>3m). (2) Pas de prolongation de l'essai : si le délai dépasse la fin de l'essai, indemnité compensatrice due. (3) Non-respect par l'employeur : indemnité compensatrice égale au salaire des jours non respectés. (4) Délai salarié plus court (24-48h, L1221-26). Action prud'homale dans les 12 mois (L1471-1). Discrimination ou mauvaise foi : nullité possible (hors barème Macron).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 04/06/2026.