Article R1234-2 — Barème légal de l'indemnité de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par an)
L'article R1234-2 fixe le barème de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, appliqué au salaire de référence.
Ce que dit l'article R1234-2
Texte officiel en vigueur depuis le 27/09/2017 :
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
L'article R1234-2 donne le barème chiffré de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. C'est le taux que l'on applique au salaire de référence.
Ce que dit l'article R1234-2
Texte officiel en vigueur au 27 septembre 2017 :
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le barème est à deux étages, appliqué au salaire de référence défini par l'article R1234-4 :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans.
Ce barème s'applique depuis le décret du 25 septembre 2017, qui a relevé le taux des dix premières années de 1/5 à 1/4 de mois. Le taux d'un tiers pour les années au-delà de dix ans, lui, était déjà en vigueur.
| Ancienneté | Calcul de l'indemnité légale minimale |
|---|---|
| 5 ans | 5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire |
| 10 ans | 10 × 1/4 = 2,5 mois de salaire |
| 15 ans | (10 × 1/4) + (5 × 1/3) = 2,5 + 1,67 = 4,17 mois de salaire |
Exemples indicatifs, salaire de référence au sens de R1234-4. Une convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDI licenciés (hors faute grave ou lourde) remplissant la condition d'ancienneté.
- Les ruptures conventionnelles et mises à la retraite, dont l'indemnité ne peut être inférieure à ce barème.
- Les services RH et paie.
Ce que cela implique en pratique
- Découper l'ancienneté en deux tranches (jusqu'à 10 ans / au-delà) et appliquer les taux respectifs.
- Multiplier par le salaire de référence de R1234-4.
- Vérifier la convention collective, qui peut prévoir un barème supérieur retenu s'il est plus favorable.
À titre informatif : ces montants sont des minima légaux. Votre situation peut relever d'un dispositif conventionnel plus favorable.
Articles connexes du Code du travail
L'article R1234-2 se lit en lien avec :
- Article L1234-9 — le droit à l'indemnité de licenciement.
- Article R1234-1 — le principe du calcul par année de service.
- Article R1234-4 — le salaire de référence auquel s'applique le barème.
Cas pratiques
Cas n°1 — Ancienneté de 8 ans
Un salarié a 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 €. L'indemnité légale minimale est de 8 × 1/4 = 2 mois de salaire, soit 4 800 €. Toutes les années étant inférieures au seuil de dix ans, seul le taux d'un quart s'applique.
Cas n°2 — Ancienneté de 15 ans (deux tranches)
Pour 15 ans d'ancienneté, on additionne les deux tranches : 10 × 1/4 (2,5 mois) pour les dix premières années, puis 5 × 1/3 (environ 1,67 mois) pour les cinq années suivantes, soit environ 4,17 mois de salaire de référence.
Cas n°3 — Barème conventionnel plus favorable
La convention collective applicable prévoit un taux supérieur au barème légal de R1234-2. Le salarié bénéficie du dispositif le plus favorable : c'est l'indemnité conventionnelle qui s'applique, le barème légal ne constituant qu'un plancher.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.