Article R1234-4 — Salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement
L'article R1234-4 fixe le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement : on retient la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes proratisées).
Ce que dit l'article R1234-4
Texte officiel en vigueur depuis le 27/09/2017 :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
L'article R1234-4 répond à une question très concrète : quel salaire sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement ? La règle est simple et protectrice : on retient la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Ce que dit l'article R1234-4
Texte officiel en vigueur au 27 septembre 2017 :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'indemnité de licenciement se calcule à partir d'un « salaire de référence ». R1234-4 impose de comparer deux méthodes et de retenir celle qui donne le montant le plus élevé pour le salarié :
- La moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou de tous les mois si l'ancienneté est inférieure à un an).
- Le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée sur la période n'est comptée qu'au prorata (pour éviter qu'un 13e mois versé en décembre ne gonfle artificiellement la moyenne trimestrielle).
Ce salaire de référence est ensuite multiplié par le barème d'ancienneté fixé par l'article L1234-9 et l'article R1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDI licenciés (hors faute grave ou lourde) justifiant de l'ancienneté requise.
- Les cas de rupture conventionnelle (article L1237-11) et de mise à la retraite, l'indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Les services RH et paie, qui établissent le solde de tout compte.
Ce que cela implique en pratique
- Calculer les deux formules et retenir le résultat le plus favorable au salarié.
- Proratiser les primes annuelles/exceptionnelles dans la formule du tiers des 3 mois.
- Intégrer les éléments de rémunération (primes de rendement, avantages en nature) mais pas les remboursements de frais.
- Comparer avec l'indemnité conventionnelle éventuelle, souvent plus favorable.
À titre informatif : le montant exact dépend de votre situation (ancienneté, éléments de rémunération, convention collective applicable). Un simulateur donne un ordre de grandeur, pas une valeur juridiquement opposable.
Articles connexes du Code du travail
L'article R1234-4 se lit en lien avec :
- Article L1234-9 — le droit à l'indemnité de licenciement et l'ancienneté requise.
- Article L1237-11 — la rupture conventionnelle et son indemnité spécifique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Rémunération stable
Un salarié perçoit un salaire fixe de 2 400 € par mois, sans prime. Les deux formules de R1234-4 donnent le même résultat : moyenne des 12 mois = tiers des 3 mois = 2 400 €. Le salaire de référence est donc de 2 400 €, appliqué ensuite au barème d'ancienneté.
Cas n°2 — Prime de 13e mois versée récemment
Un salarié a reçu un 13e mois en décembre, deux mois avant son licenciement de février. La formule du tiers des 3 derniers mois intégrerait cette prime : R1234-4 impose de ne la compter qu'au prorata (1/12 par mois de la période), pour ne pas gonfler artificiellement le trimestre. On compare ensuite avec la moyenne des 12 mois et on retient la plus avantageuse.
Cas n°3 — Indemnité conventionnelle plus favorable
La convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale. R1234-4 fixe le mode de calcul du salaire de référence légal, mais le salarié bénéficie du dispositif le plus favorable : c'est l'indemnité conventionnelle qui s'applique si elle est supérieure.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.