Article R1234-1 — Indemnité de licenciement : calcul par année de service et proratisation
L'article R1234-1 fixe le principe de calcul de l'indemnité légale de licenciement : par année de service, en tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines, avec une proratisation en cas d'année incomplète.
Ce que dit l'article R1234-1
Texte officiel en vigueur depuis le 27/09/2017 :
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L'article R1234-1 pose le principe du plancher légal de l'indemnité de licenciement : elle se calcule par année de service, en tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines, avec une proratisation en cas d'année incomplète. C'est la porte d'entrée du calcul, complétée par le barème de l'article R1234-2.
Ce que dit l'article R1234-1
Texte officiel en vigueur au 27 septembre 2017 :
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié en CDI est licencié (hors faute grave ou lourde) et qu'il a l'ancienneté requise, il a droit à une indemnité minimale, dite indemnité légale de licenciement (article L1234-9). R1234-1 précise deux choses sur son calcul :
- Elle se calcule par année de service dans l'entreprise ;
- Les mois accomplis au-delà des années pleines comptent aussi : une année incomplète donne lieu à un calcul au prorata du nombre de mois complets.
Autrement dit, un salarié ayant 7 ans et 6 mois d'ancienneté ne voit pas les 6 mois « oubliés » : ils sont intégrés proportionnellement. Le montant précis, lui, dépend du barème de l'article R1234-2 (taux par année) et du salaire de référence de l'article R1234-4.
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDI licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde.
- Les cas de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, dont l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale.
- Les services RH et paie, chargés du calcul et du solde de tout compte.
Ce que cela implique en pratique
- Déterminer l'ancienneté à la date de fin du préavis, y compris les mois complets au-delà des années pleines.
- Appliquer le barème de R1234-2 au salaire de référence de R1234-4.
- Comparer avec l'indemnité conventionnelle : le salarié bénéficie du montant le plus favorable.
À titre informatif : le montant exact dépend de votre ancienneté, de votre rémunération et de la convention collective applicable. Un simulateur fournit un ordre de grandeur, non une valeur juridiquement opposable.
Articles connexes du Code du travail
L'article R1234-1 se lit en lien avec :
- Article L1234-9 — le droit à l'indemnité de licenciement et l'ancienneté requise.
- Article R1234-2 — le barème légal (1/4 puis 1/3 de mois par année).
- Article R1234-4 — le salaire de référence servant de base au calcul.
Cas pratiques
Cas n°1 — Ancienneté avec mois supplémentaires
Un salarié compte 7 ans et 6 mois d'ancienneté. R1234-1 impose de tenir compte des mois accomplis au-delà des années pleines : les 6 mois ne sont pas ignorés, ils entrent proportionnellement dans le calcul de l'indemnité, en plus des 7 années complètes.
Cas n°2 — Articulation avec le barème
R1234-1 fixe le principe (calcul par année de service, proratisation), mais le montant se détermine avec le barème de R1234-2 (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) appliqué au salaire de référence de R1234-4. Les trois articles se lisent ensemble pour aboutir au chiffre final.
Cas n°3 — Indemnité conventionnelle plus favorable
Une convention collective prévoit une indemnité supérieure au minimum légal. R1234-1 fixe un plancher : le salarié perçoit le montant le plus avantageux entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. C'est cette dernière qui s'applique si elle est plus élevée.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.