Calcul d'anciennete — Code du travail

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Rappel : Depuis 2014, le temps partiel ne reduit pas l'anciennete (art. L3123-5 du Code du travail). Cette option est informative.
Affecte certains jalons et droits specifiques
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Comprendre l'anciennete en droit du travail

L'anciennete est la duree pendant laquelle un salarie est lie a son employeur par un contrat de travail, y compris les periodes de suspension du contrat sauf exceptions. Elle conditionne de nombreux droits : preavis, indemnite de licenciement, conge sabbatique, medaille du travail.

Definition juridique

L'anciennete n'est pas definie par un article unique du Code du travail, mais elle intervient dans de nombreuses dispositions. Elle se calcule a compter de la date d'entree dans l'entreprise, qui correspond en principe au premier jour du contrat de travail en cours. L'anciennete est un critere majeur pour determiner :

  • La duree du preavis (art. L1234-1 du Code du travail)
  • Le montant de l'indemnite de licenciement (art. R1234-1 et suivants)
  • L'acces a certains droits (conge sabbatique, conge creation entreprise, etc.)
  • L'attribution de la medaille du travail
  • La prime d'anciennete prevue par de nombreuses conventions collectives

Evenements qui suspendent l'anciennete

Suspendent l'anciennete
  • Conge sabbatique
  • Conge sans solde
  • Conge parental au-dela d'1 an (50% de la duree)
  • Mise a pied disciplinaire
  • Greve (sauf usage ou convention contraire)
Ne suspendent PAS l'anciennete
  • Conges payes
  • Arret maladie (origine non professionnelle)
  • Accident du travail / Maladie professionnelle
  • Conge maternite / paternite
  • Conge formation (CPF, CIF, VAE)
  • Conge parental (1ere annee : integralite)

Temps partiel et anciennete

Depuis la loi du 5 mars 2014, l'article L3123-5 du Code du travail est formel :

"Pour la determination des droits lies a l'anciennete, la duree de celle-ci est decompte pour le salarie a temps partiel comme s'il avait ete occupe a temps complet."

Concretement : un salarie a mi-temps (50%) depuis 10 ans a exactement la meme anciennete qu'un salarie a temps plein depuis 10 ans. Aucun prorata ne s'applique.

Reprise d'anciennete

La reprise d'anciennete est un mecanisme par lequel un employeur accepte de prendre en compte l'anciennete acquise par le salarie chez un precedent employeur. Elle peut etre :

  • Conventionnelle : prevue par la convention collective (ex. : reprise dans le meme groupe, meme branche)
  • Contractuelle : negociee individuellement dans le contrat de travail lors de l'embauche

La reprise d'anciennete a un impact direct sur le calcul du preavis, de l'indemnite de licenciement et de tous les droits lies a l'anciennete.

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Foire aux questions

Non. Un changement de poste, de fonction ou meme de lieu de travail au sein de la meme entreprise ne remet pas l'anciennete a zero. L'anciennete court depuis le premier jour du contrat de travail, quel que soit le poste occupe.

Oui. La periode d'essai fait partie integrante du contrat de travail. L'anciennete demarre donc des le premier jour de la periode d'essai, meme si elle est rompue avant son terme (dans ce cas, l'anciennete sera courte mais elle existait bien).

Oui. L'article L1243-11 du Code du travail prevoit que lorsqu'un CDI succede a un CDD dans la meme entreprise, la duree du CDD est deduite de la periode d'essai et l'anciennete est reprise a compter du premier jour du CDD.

Les principaux documents prouvant l'anciennete sont : le contrat de travail (date de debut), les bulletins de salaire (mention de la date d'entree et de l'anciennete), le certificat de travail delivre en fin de contrat, et eventuellement la DPAE (declaration prealable a l'embauche).

Oui. L'article L1224-1 du Code du travail prevoit que les contrats de travail sont transferes automatiquement au nouvel employeur. L'anciennete est donc integralement conservee, le salarie ne repart pas de zero.
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