Article L1251-38 — Reprise d'ancienneté et période d'essai après une mission d'intérim
L'article L1251-38 prévoit que l'intérimaire embauché par l'entreprise où il était en mission conserve, au titre de l'ancienneté, la durée des missions accomplies dans les trois mois précédant le recrutement — durée qui vient aussi en déduction de la période d'essai.
Ce que dit l'article L1251-38
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
L'article L1251-38 du Code du travail règle une question que se posent tous les intérimaires embauchés par l'entreprise où ils étaient en mission : qu'est-ce qui est repris ? La réponse tient en deux effets — l'ancienneté est reprise, et la période d'essai est réduite d'autant — mais elle est encadrée par une condition de temps que la plupart des sources oublient.
Ce que dit l'article L1251-38
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
« Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Vous avez travaillé plusieurs semaines ou plusieurs mois en intérim dans une usine, un entrepôt ou sur un chantier. L'entreprise décide de vous embaucher directement, en CDI ou en CDD. La loi refuse alors de faire comme si vous arriviez de nulle part : le temps déjà passé sur place compte.
Il compte de deux façons, et elles sont distinctes :
- Pour votre ancienneté. La durée des missions s'ajoute à votre ancienneté dans l'entreprise, dès le premier jour du nouveau contrat. C'est ce qui conditionne, selon votre convention collective, la prime d'ancienneté, les congés supplémentaires, le montant d'une indemnité de licenciement ou l'accès à certains droits.
- Pour votre période d'essai. La même durée est déduite de la période d'essai prévue au contrat. Si l'essai prévu est de deux mois et que vous avez fait six semaines de mission, il ne reste que deux semaines d'essai.
Cette déduction n'est pas une faveur négociable : elle s'impose à l'employeur, qui ne peut pas prévoir une période d'essai pleine en ignorant vos missions.
La condition que presque tout le monde oublie : les trois mois
Le texte ne dit pas « la durée des missions ». Il dit « la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement ».
Autrement dit, ce ne sont pas toutes vos missions passées qui comptent, mais celles qui tombent dans la fenêtre des trois mois qui précèdent l'embauche. Une mission de quatre mois interrompue un an plus tôt, puis un retour dans la même entreprise, n'ouvre rien au titre de cet article. C'est la limite la plus fréquemment ignorée, y compris par les employeurs.
Qui est concerné ?
- Le salarié intérimaire embauché directement par l'entreprise où il était mis à disposition, que ce soit en CDI ou en CDD.
- L'entreprise utilisatrice, c'est-à-dire celle où la mission s'est déroulée — et non l'agence d'intérim, qui n'est pas concernée par cette règle.
Le texte vise l'embauche « après une mission ». Il ne s'applique donc pas si vous êtes recruté par une autre entreprise que celle où vous étiez en mission : dans ce cas, rien ne se transporte.
Comment se calcule la déduction, concrètement
| Situation | Missions retenues | Effet sur un essai de 2 mois |
|---|---|---|
| 3 semaines de mission, embauche dans la foulée | 3 semaines | Il reste environ 5 semaines d'essai |
| 4 mois de mission continue, embauche dans la foulée | Les 3 derniers mois | Essai entièrement absorbé |
| 2 mois de mission, puis 6 mois sans mission, puis embauche | Aucune | Essai de 2 mois en entier |
| Missions fractionnées : 3 semaines, puis 2, puis 3, sur les 3 derniers mois | Les 8 semaines cumulées | Il reste environ 0 jour d'essai |
La durée maximale de la période d'essai elle-même est fixée par l'article L1221-19 du Code du travail, et peut être réduite par la convention collective ou le contrat.
Ce que l'article ne dit pas
Il ne crée pas un droit à être embauché. L1251-38 organise les conséquences d'une embauche, il ne l'impose pas. L'entreprise utilisatrice reste libre de ne pas recruter à l'issue d'une mission.
Il ne remonte pas au premier jour de votre première mission. C'est la confusion la plus répandue avec un autre mécanisme : en cas de requalification du contrat de mission en CDI pour recours irrégulier à l'intérim, le contrat prend effet au premier jour de la mission. Mais c'est une sanction prononcée par le juge, pas le régime d'une embauche normale.
Il ne règle pas le sort de vos indemnités. L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés sont versées par l'agence au terme de la mission : elles ne sont pas affectées par l'embauche qui suit.
La règle équivalente pour un CDD
Le mécanisme existe aussi pour le passage d'un CDD à un CDI dans la même entreprise, mais il est plus favorable au salarié, et il faut distinguer deux cas :
- La relation se poursuit après le terme du CDD sans nouveau contrat : le CDD devient automatiquement un CDI, et le salarié conserve l'intégralité de l'ancienneté acquise, sans limite de trois mois. C'est l'article L1243-11.
- Un nouveau contrat est signé : la durée du CDD est déduite de la période d'essai du nouveau contrat, selon la même logique qu'en intérim.
La différence mérite d'être connue : en CDD la reprise d'ancienneté n'est pas plafonnée à trois mois, en intérim elle l'est. Deux parcours de durée identique n'ouvrent donc pas les mêmes droits selon qu'ils se sont déroulés sous contrat de mission ou sous contrat à durée déterminée.
Que faire en pratique
- Rassemblez vos contrats de mission avant de signer. Ce sont eux qui prouvent les dates, et c'est à vous de les produire : l'entreprise utilisatrice ne les a pas toujours sous la main.
- Vérifiez la période d'essai inscrite au contrat. Si elle est prévue en entier alors que vous sortez de plusieurs semaines de mission, signalez-le avant signature : la déduction est de droit.
- Faites préciser la date d'ancienneté dans le contrat ou sur le premier bulletin de paie. C'est elle qui servira de référence pour la prime d'ancienneté et, le cas échéant, pour une indemnité de rupture.
Pour chiffrer ce que cette ancienneté représente, notre calculateur d'ancienneté du salarié permet de reconstituer les périodes, et le simulateur de prime d'ancienneté en traduit l'effet sur la paie selon la convention collective applicable.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1221-19 — la durée maximale de la période d'essai, sur laquelle s'impute la déduction.
- Article L1243-11 — l'équivalent en CDD : ancienneté intégralement conservée si la relation se poursuit après le terme.
- Article L1251-40 — la requalification du contrat de mission en CDI en cas de recours irrégulier, à ne pas confondre avec le présent article.
Cas pratiques
Cas n° 1 — Six semaines de mission, puis un CDI
Un cariste enchaîne six semaines de mission dans une plateforme logistique, qui lui propose un CDI à la suite immédiate. Le contrat prévoit une période d'essai de deux mois. Les six semaines tombent intégralement dans la fenêtre des trois mois : elles sont déduites. Il ne reste donc qu'environ deux semaines d'essai, et l'ancienneté du salarié démarre six semaines avant la signature du CDI. Si l'employeur inscrit malgré tout deux mois pleins, la clause est inopposable pour la part déjà couverte par les missions.
Cas n° 2 — Cinq mois de mission continue
Un agent de conditionnement travaille cinq mois d'affilée sur le même site avant d'être embauché. Seuls les trois derniers mois sont pris en compte : c'est le plafond posé par l'article. Trois mois suffisent toutefois à absorber la totalité d'une période d'essai de deux mois, qui disparaît. Les deux premiers mois de mission, eux, ne comptent pas pour l'ancienneté au titre de L1251-38 — même s'ils ont bien été travaillés dans l'entreprise.
Cas n° 3 — Une mission ancienne, puis un retour
Un soudeur effectue quatre mois de mission dans une chaudronnerie, puis travaille ailleurs pendant huit mois, avant d'être rappelé et embauché en CDI. Ses quatre mois ne tombent pas dans les trois mois précédant le recrutement : l'article ne s'applique pas. La période d'essai est due en entier et l'ancienneté démarre à la signature. C'est dur, mais c'est la lettre du texte — et cela peut se négocier contractuellement, rien n'interdisant à l'employeur d'accorder une reprise plus favorable.
Cas n° 4 — Missions fractionnées
Une opératrice alterne les missions dans la même usine au gré des commandes : trois semaines en mars, deux en avril, trois en mai, puis embauche début juin. L'article parle de « la durée des missions » au pluriel : les trois périodes se cumulent, soit huit semaines, toutes comprises dans la fenêtre des trois mois. Une période d'essai de deux mois est donc entièrement absorbée. C'est le cas le plus favorable au salarié, et celui où les contrats de mission sont le plus utiles à conserver.
Cas n° 5 — Embauche par une autre entreprise du groupe
Un technicien est en mission sur le site A d'un groupe industriel et se voit proposer un poste sur le site B, entité juridique distincte. L'article vise l'embauche par « l'entreprise utilisatrice », celle où la mission s'est déroulée. Si l'employeur est une autre personne morale, la reprise ne joue pas de plein droit. À titre informatif : les situations de groupe peuvent être plus complexes, et un accord d'entreprise ou le contrat peuvent prévoir une reprise plus favorable — faites préciser la date d'ancienneté par écrit.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 11/09/2026.