Article L1251-40 — Requalification du contrat d interim en CDI direct
L'article L1251-40 ouvre au salarié intérimaire la possibilité de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission, lorsque l'EU a méconnu les règles du recours à l'intérim (L1251-5 à L1251-12).
Ce que dit l'article L1251-40
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 et L. 1251-10 à L. 1251-12, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
L'article L1251-40 du Code du travail organise la requalification du contrat de mission (intérim) en CDI direct avec l'entreprise utilisatrice lorsque celle-ci a méconnu les règles du recours à l'intérim. Sanction la plus puissante du droit de l'intérim : l'intérimaire devient salarié direct de l'EU rétroactivement, avec toutes les protections du CDI.
Texte officiel
« Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 et L. 1251-10 à L. 1251-12, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. »
En clair
Quand une entreprise utilisatrice détourne l'intérim de sa finalité (pourvoir un emploi permanent, dépasser les durées maximales, recourir à l'intérim dans des cas interdits, etc.), le salarié intérimaire peut demander au juge que sa relation contractuelle soit requalifiée en CDI direct avec l'entreprise utilisatrice, à compter du premier jour de sa mission. Sanction radicale qui protège efficacement contre les abus.
Les motifs de requalification
| Article violé | Cas |
|---|---|
| L1251-5 | Recours à l'intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'EU |
| L1251-6 | Recours à l'intérim hors des cas autorisés (remplacement, surcroît, saisonnier, contrats aidés) |
| L1251-7 | Recours à l'intérim dans les cas interdits : remplacement de gréviste, travaux dangereux, remplacement médecin du travail |
| L1251-10 à L1251-12 | Non-respect des règles de forme et de durée du contrat de mission : mentions obligatoires, durée maximale (18 mois en règle générale) |
Conséquences de la requalification
Statut CDI direct
- Le salarié devient salarié direct de l'EU en CDI
- Effet rétroactif au 1er jour de la 1re mission
- Ancienneté reconstituée intégralement
- Maintien des avantages CDI (préavis, indemnités de rupture, droits à formation, etc.)
Indemnités financières
- Indemnité de requalification ≥ 1 mois de salaire (L1251-41)
- Rappels de salaire si écart avec rémunération CDI
- Indemnités de rupture si rupture intervenue (préavis, licenciement, congés payés)
- Si rupture sans cause : indemnités barème Macron (L1235-3)
Procédure de requalification
- Compétence : conseil de prud'hommes du lieu de travail effectif (et non du siège de l'ETT)
- Défendeur : entreprise utilisatrice (et non l'ETT, qui peut être appelée en intervention)
- Délai d'action : 5 ans pour la requalification (en droit du travail) ; 12 mois pour contester la rupture liée à la fin de mission (L1471-1)
- Preuves à apporter : contrats de mission successifs, bulletins de paie, attestations de présence sur le site, comparaison avec d'autres salariés permanents
- Procédure rapide : référé prud'homal possible si urgence
Cumul des sanctions civiles et pénales
La requalification civile (L1251-40) se cumule avec : (1) sanctions pénales en cas de violations graves (notamment travaux dangereux ou remplacement de gréviste) ; (2) responsabilité solidaire ETT/EU pour certaines obligations sociales ; (3) contributions URSSAF rétroactives à la charge de l'EU. Coût total souvent supérieur à 30 000 € par intérimaire requalifié, parfois bien plus selon l'ancienneté et le salaire.
Articles connexes
- Article L1251-1 — Travail temporaire (principe)
- Article L1251-5 — Interdiction de pourvoir un emploi permanent
- Article L1251-7 — Cas de recours interdits
- Article L1251-12 — Durée maximale du contrat de mission
Vulgarisation à but informatif. Pour un intérimaire envisageant une action en requalification : conserver tous les contrats de mission, bulletins de paie, attestations de présence. Saisir le conseil de prud'hommes du lieu de travail effectif. Ministère d'avocat fortement recommandé compte tenu de la complexité procédurale et des enjeux financiers.
Cas pratiques
Cas 1 — Intérimaire 24 mois sur poste permanent
Un intérimaire travaille 24 mois consécutifs comme opérateur sur une ligne de production permanente d'une usine. Aucun CDI/CDD direct sur ce poste. Application de L1251-40 + L1251-5 : violation manifeste de l'interdiction de pourvoir un emploi permanent. Requalification en CDI direct avec l'entreprise utilisatrice à compter du premier jour de la 1re mission. Indemnité de requalification : 1 mois minimum + indemnités de rupture si fin de mission + rappels de salaire (différentiel intérim/CDI). Total ~ 35 000 à 50 000 €.
Cas 2 — Dépassement de la durée maximale (18 mois)
Un intérimaire effectue 22 mois consécutifs en intérim sur un même poste (cas général, plafond 18 mois L1251-12). Application de L1251-40 : dépassement de 4 mois du plafond. Requalification en CDI direct à compter du 1er jour. Calcul des indemnités : indemnité de requalification 1 mois + rappels de salaire éventuels + indemnités de rupture si l'EU ne souhaite pas le conserver. Total ~ 30 000 € + cotisations URSSAF rétroactives à la charge de l'EU.
Cas 3 — Remplacement de gréviste : recours interdit
Une EU embauche un intérimaire pour remplacer un salarié en grève. Application de L1251-40 + L1251-7 1° : recours formellement interdit. Requalification en CDI direct + sanctions cumulées : entrave au droit de grève (sanctions pénales possibles), amende contraventionnelle, dommages-intérêts aux syndicats. Action en référé du CSE pour interdire immédiatement le recours. Effet dissuasif important.
Cas 4 — Mentions obligatoires manquantes
Un contrat de mission ne mentionne pas le motif précis du recours à l'intérim (« remplacement » sans préciser le salarié remplacé). Application de L1251-40 + L1251-16 (mentions obligatoires) : violation des règles de forme. Requalification possible en CDI direct. Importance pour l'EU de vérifier scrupuleusement les contrats de mission élaborés par l'ETT. Bonne pratique : check-list des mentions obligatoires avant signature.
Cas 5 — Choix entre maintien ou rupture
Un intérimaire obtient la requalification en CDI direct (jugement prud'homal). L'EU veut le garder dans l'entreprise. Application de L1251-40 : option pour le salarié. Soit (a) reprise du travail dans l'EU en CDI avec ancienneté reconstituée ; soit (b) accord de rupture amiable avec versement d'indemnités (transaction). En cas de désaccord et de rupture imposée par l'EU : indemnités de licenciement sans cause (barème Macron L1235-3) en plus de l'indemnité de requalification.
Cas 6 — Prescription : 5 ans après fin de mission
Un intérimaire finit sa dernière mission le 1er juin 2024. Il prend conscience en mars 2026 de la possibilité d'une requalification. Application de L1251-40 + prescription : action en requalification possible pendant 5 ans à compter de la fin de mission (jusqu'en juin 2029). Délai protecteur. Pour contester la rupture en revanche (fin de mission requalifiée en licenciement) : 12 mois (L1471-1) - déjà dépassé dans cet exemple. L'intérimaire peut obtenir requalification + indemnité 1 mois, mais pas les indemnités pour rupture sans cause.
5 indices d'une requalification possible
(1) Durée totale > 18 mois en intérim sur un même poste (cas général). (2) Succession de missions sur le même poste avec différents intérimaires (poste permanent déguisé). (3) Recours dans des cas interdits (gréviste, travaux dangereux, médecin du travail). (4) Motif non valable ou absent dans le contrat. (5) Mentions obligatoires manquantes. Action prud'homale (5 ans pour requalification, 12 mois pour rupture). Indemnités : 1 mois minimum + indemnités de rupture + rappels de salaire. Coût employeur souvent 30 000 à 50 000 € par intérimaire requalifié.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 05/06/2026.