Article L1251-7 — Interim - cas de recours interdits (greve travaux dangereux)
L'article L1251-7 énumère les cas dans lesquels le recours à l'intérim est interdit : remplacement d'un salarié gréviste (1°), travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste réglementaire (2°), remplacement d'un médecin du travail (3°). Sanctions sévères en cas de violation.
Ce que dit l'article L1251-7
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2013 :
Le contrat de mission ne peut être conclu pour :
1° Remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
3° Le remplacement d'un médecin du travail.
L'article L1251-7 du Code du travail énumère les cas dans lesquels le recours à l'intérim est interdit : remplacement de salarié gréviste, travaux particulièrement dangereux, remplacement d'un médecin du travail. Ces interdictions protègent les intérimaires des situations à risque et préservent la liberté syndicale.
Texte officiel
« Le contrat de mission ne peut être conclu pour :
1° Remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire (...) ;
3° Le remplacement d'un médecin du travail. »
En clair
L'intérim est une forme de travail temporaire encadrée. Au-delà des règles générales de recours (L1251-6), trois interdictions absolues protègent : (1) les droits syndicaux (pas de briseur de grève) ; (2) la sécurité des intérimaires (pas de travaux trop dangereux) ; (3) l'indépendance du médecin du travail (pas de remplacement par intérim).
Les 3 interdictions
1° Remplacement de gréviste
Le recours à l'intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'une grève est strictement interdit. Protection de la liberté syndicale (L2511-1). L'employeur peut utiliser d'autres salariés permanents pour assurer la continuité, mais pas embaucher des intérimaires.
2° Travaux particulièrement dangereux
Liste établie par décret (D4154-1) : exposition à certains agents chimiques (CMR), rayonnements ionisants, travaux exposant à la silice, à l'amiante (dans certains cas), etc. Dérogation possible exceptionnelle après autorisation de l'inspecteur du travail dans des conditions strictes.
3° Remplacement médecin du travail
L'indépendance du médecin du travail est garantie. Pas de remplacement par un intérimaire (même médecin). Recours possible à un autre médecin du travail via le SPST ou un médecin du travail libéral selon les conditions du Code du travail.
Les travaux dangereux interdits aux intérimaires
| Catégorie de risque | Exemples |
|---|---|
| Agents chimiques CMR | Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (catégorie 1A et 1B selon classification CLP) |
| Rayonnements ionisants | Centrales nucléaires, services de radiologie médicale, certaines industries |
| Risque biologique | Agents biologiques pathogènes des groupes 3 et 4 (laboratoires de virologie, etc.) |
| Amiante | Désamiantage et certains travaux d'encapsulage (très encadrés) |
| Silice cristalline | Certains travaux exposant à des poussières de silice (carrières, BTP avec amiante-ciment) |
| Plomb | Certains travaux de retrait, encapsulage ou recouvrement de matériaux à base de plomb |
Dérogations exceptionnelles
Pour les travaux dangereux (cas 2°), une dérogation est possible après autorisation de l'inspecteur du travail (article D4154-2). Conditions strictes :
- Mesures de prévention spécifiques mises en place
- Formation renforcée à la sécurité (L4154-2)
- Équipements de protection individuelle (EPI) adaptés
- Suivi médical renforcé du salarié
- Conditions techniques exceptionnelles justifiant le recours à l'intérim
- Demande motivée à l'inspecteur du travail, qui se prononce dans un délai de 1 mois
Sanctions du non-respect
Le recours à l'intérim en violation de L1251-7 expose : (1) à la requalification du contrat en CDI direct avec l'entreprise utilisatrice (L1251-40) ; (2) à une amende contraventionnelle (3 750 €, R1251-1) ; (3) en cas d'accident dans un cas interdit : faute inexcusable quasi-certaine (L4131-4) avec indemnisation majorée, sanctions pénales possibles (mise en danger d'autrui : 1 an + 15 000 € ; blessures involontaires : 3 ans + 45 000 €) ; (4) responsabilité solidaire ETT/EU.
Cas particulier du remplacement de gréviste
L'interdiction de remplacement de gréviste par intérim (1°) est absolue. Aucune dérogation possible. Pas de seuil minimum (même 1 intérimaire embauché pour briser une grève déclenche les sanctions). Sanction supplémentaire : entrave à l'exercice du droit de grève, sanctions pénales possibles. Le CSE et les syndicats peuvent agir en référé pour faire cesser immédiatement le recours interdit.
Articles connexes
- Article L1251-1 — Travail temporaire (principe)
- Article L1251-5 — Interdiction de pourvoir un emploi permanent
- Article L1251-12 — Durée maximale du contrat
- Article L2511-1 — Droit de grève
Vulgarisation à but informatif. Pour les salariés intérimaires : refuser une mission entrant dans les cas interdits (notamment travaux dangereux sans dérogation) — exercice du droit de retrait possible (L4131-1). Pour les employeurs : vérifier scrupuleusement la conformité avant tout recours à l'intérim sur des postes sensibles.
Cas pratiques
Cas 1 — Briseur de grève : interdiction absolue
Lors d'une grève dans une usine, l'employeur fait appel à une ETT pour embaucher 8 intérimaires en remplacement des grévistes. Violation flagrante de L1251-7 1° : interdiction absolue. Action immédiate du CSE et des syndicats : référé judiciaire pour interdire l'usage des intérimaires (sous astreinte). Sanctions cumulées : requalification des 8 contrats en CDI direct avec l'EU, amende 3 750 € × 8 (= 30 000 €), entrave au droit de grève (sanctions pénales possibles), responsabilité solidaire ETT/EU.
Cas 2 — Travaux exposant à un CMR : interdit
Une entreprise chimique souhaite recourir à un intérimaire pour des opérations exposant à un agent cancérogène (CMR catégorie 1A). Violation de L1251-7 2° : travaux interdits aux intérimaires sans dérogation. Refus de l'ETT de fournir l'intérimaire ou risque pour l'EU. Solution : (1) recrutement direct en CDI avec formation renforcée ; (2) demande de dérogation à l'inspecteur du travail avec mise en place de mesures spécifiques. Sans cela : sanctions amende + risque pénal en cas d'accident.
Cas 3 — Accident sur poste interdit : faute inexcusable
Un intérimaire est affecté à des travaux d'amiante (désamiantage) sans dérogation préalable. Accident grave : exposition massive à l'amiante. Violation cumulée L1251-7 + L4154-2 : recours interdit + défaut de formation renforcée. Conséquences : (1) requalification en CDI direct ; (2) faute inexcusable de l'EU et de l'ETT (responsabilité solidaire) ; (3) maladie professionnelle reconnue probablement comme amiante avec rente majorée ; (4) sanctions pénales pour mise en danger d'autrui (1 an + 15 000 €) et blessures involontaires graves. Coût total : plusieurs centaines de milliers d'euros.
Cas 4 — Remplacement médecin du travail
Le médecin du travail d'un SPST est en congé maternité. Le SPST cherche à le remplacer via une ETT spécialisée. Violation de L1251-7 3° : remplacement par intérim interdit. Solution : (1) faire appel à un autre médecin du travail du SPST ; (2) recourir à un médecin du travail collaborateur ; (3) faire appel à un médecin du travail libéral conventionné avec le SPST. Indépendance de la fonction de médecin du travail préservée.
Cas 5 — Dérogation accordée pour travaux dangereux
Une entreprise nucléaire demande une dérogation pour recourir à un intérimaire spécialisé sur des travaux exposant aux rayonnements ionisants (compétences techniques rares, mission ponctuelle). Application de L1251-7 + D4154-2 (dérogation) : demande motivée à l'inspecteur du travail. Conditions : mesures de prévention spécifiques, formation renforcée du salarié, EPI adaptés, suivi médical renforcé. Inspecteur favorable sous 1 mois. Mission encadrée, sans risque juridique.
Cas 6 — Droit de retrait de l'intérimaire
Un intérimaire arrive sur un poste et constate qu'il s'agit de travaux particulièrement dangereux (manipulation de produits CMR) sans aucune protection ni formation. Application de L1251-7 + L4131-1 (droit de retrait) : il peut refuser le poste en exerçant son droit de retrait pour danger grave et imminent. Aucune sanction de l'ETT ou de l'EU. Information immédiate du CSE de l'EU, du SPST, et possible signalement à l'inspection du travail. Si l'EU le sanctionne : action prud'homale pour entrave au droit de retrait.
3 interdictions absolues à connaître
(1) Remplacement de gréviste : interdiction absolue, aucune dérogation. Action immédiate du CSE en référé. (2) Travaux dangereux (CMR, rayonnements, amiante, plomb, silice, biologique groupes 3-4) : interdiction sauf dérogation exceptionnelle de l'inspecteur du travail avec mesures spécifiques. (3) Remplacement médecin du travail : interdiction absolue, recours à un autre médecin du travail nécessaire. Sanctions : requalification en CDI direct, amende, faute inexcusable en cas d'accident, sanctions pénales aggravées.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 04/06/2026.