Article L1237-14 — Rupture conventionnelle delai de retractation 15 jours et homologation
L'article L1237-14 organise la fin de procédure de la rupture conventionnelle individuelle : 15 jours calendaires de rétractation, demande d'homologation à la DREETS, 15 jours ouvrables d'instruction, silence vaut homologation tacite. Validation administrative obligatoire.
Ce que dit l'article L1237-14
Texte officiel en vigueur depuis le 26/06/2008 :
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'article L1237-14 du Code du travail organise la fin de procédure de la rupture conventionnelle : délai de rétractation de 15 jours calendaires pour les deux parties, puis demande d'homologation à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider (ou refuser silencieusement). C'est le verrou ultime qui sécurise le consentement libre et éclairé des parties.
Texte officiel (extrait)
« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. (...)
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (...).
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (...).
La validité de la convention est subordonnée à son homologation. »
En clair
La rupture conventionnelle individuelle (L1237-11 à L1237-16) est le mode de rupture amiable du CDI, introduit par la loi de modernisation du marché du travail de 2008. Sa procédure stricte en plusieurs étapes vise à garantir le consentement libre et éclairé du salarié, et à éviter les ruptures conventionnelles déguisées (notamment licenciements forcés).
La procédure en 4 étapes
1. Entretien(s)
Au moins un entretien préalable (L1237-12). Le salarié peut être assisté par un autre salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
2. Signature de la convention
Convention de rupture mentionnant : indemnité spécifique (≥ indemnité légale de licenciement, L1237-13), date de rupture du contrat, modalités. Formulaire Cerfa 14598 signé par les deux parties.
3. Délai de rétractation 15j
À partir du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Lettre LRAR ou tout moyen attestant de la réception. Pas de motivation requise.
4. Homologation DREETS
Demande adressée à la DREETS (via le service en ligne TéléRC). Délai d'instruction : 15 jours ouvrables. Silence vaut homologation tacite. La rupture devient effective à la date prévue (au plus tôt le lendemain de l'homologation).
Le délai de rétractation : 15 jours calendaires
| Élément | Détail |
|---|---|
| Point de départ | Lendemain du jour de la signature des deux parties (article R1237-3) |
| Durée | 15 jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris fériés). Pas de prorogation pour week-ends ou fériés. |
| Qui peut se rétracter | Salarié OU employeur. Pas besoin de l'accord de l'autre partie. Pas de motivation requise. |
| Forme | « Lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie » : LRAR fortement recommandée, mais email avec accusé de réception possible |
| Conséquences | La rétractation met fin à la procédure de rupture conventionnelle. Le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures. Aucune indemnité due. |
L'homologation par la DREETS : 15 jours ouvrables
Après le délai de rétractation, la partie la plus diligente (salarié ou employeur) adresse la convention à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Modalités :
- Service en ligne TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) — recommandé
- Délai d'instruction : 15 jours ouvrables (lundi-samedi)
- Silence = homologation tacite : si la DREETS ne répond pas dans le délai, la convention est validée automatiquement
- Refus possible : libertés de consentement insuffisantes, conditions non respectées (indemnité < minimum), procédure irrégulière
Date de rupture du contrat
La date de rupture mentionnée dans la convention ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. En pratique : signature + 15 jours de rétractation + 15 jours ouvrables d'instruction ≈ 40 jours minimum avant rupture effective. Le salarié continue à travailler pendant toute cette période, sauf accord pour des modalités spécifiques (dispense d'activité, congés).
Recours contre la décision DREETS
Recours possible en cas de :
- Refus d'homologation par la DREETS : recours hiérarchique ou contentieux devant le tribunal judiciaire (anciennement TGI)
- Homologation contestée : recours du salarié pour vice du consentement (pression, harcèlement, fausse information) — délai 12 mois à compter de l'homologation devant le conseil de prud'hommes
- Annulation de la convention : effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) ou nul si vice du consentement caractérisé
Avantages et limites de la rupture conventionnelle
Avantages
- Droit aux allocations chômage (contrairement à la démission)
- Indemnité spécifique ≥ indemnité légale
- Indemnité supralégale négociable
- Rupture amiable, sans contentieux
- Liberté de date de fin de contrat
Limites
- Procédure de 40+ jours
- Vérification DREETS du consentement
- Indemnité fiscalisée au-delà des seuils (forfait social CSG/CRDS)
- Pas applicable aux licenciements collectifs
- Pas applicable pendant suspension du contrat (maladie, maternité)
Articles connexes
- Article L1237-11 — Principe de la rupture conventionnelle
- Article L1237-12 — Entretien préalable
- Article L1237-13 — Indemnité spécifique
- Article L1234-9 — Indemnité légale de licenciement (minimum)
Vulgarisation à but informatif. La rupture conventionnelle est un dispositif équilibré mais qui requiert vigilance : si une pression est exercée sur le salarié pour signer, le consentement est vicié et la rupture peut être annulée. Consulter un avocat ou un conseiller du salarié en cas de doute.
Cas pratiques
Cas 1 — Rétractation par le salarié
Un cadre signe une rupture conventionnelle avec indemnité de 12 000 € le 5 mars. Le 12 mars, il reçoit une proposition d'embauche meilleure dans une autre entreprise. Application de L1237-14 : il dispose jusqu'au 20 mars (15 jours calendaires à partir du 6 mars) pour se rétracter par LRAR. Il écrit le 13 mars une lettre de rétractation. Conséquence : la rupture conventionnelle est annulée, le contrat continue aux conditions antérieures. Aucune indemnité due. Le cadre peut ensuite démissionner pour rejoindre le nouvel employeur.
Cas 2 — Rétractation hors délai : irrecevable
Une assistante signe une rupture conventionnelle le 1er mars. Le 18 mars, elle veut se rétracter (regrets, conseils familiaux). Violation de L1237-14 : le délai de 15 jours calendaires est expiré (du 2 au 16 mars). La rétractation est irrecevable. La procédure suit son cours : demande d'homologation à la DREETS. Seul recours pour la salariée : invoquer un vice du consentement (pression, manipulation) devant les prud'hommes après l'homologation (délai 12 mois).
Cas 3 — Refus d'homologation par la DREETS
Une convention de rupture est signée avec une indemnité spécifique de 3 200 € pour 8 ans d'ancienneté. Demande d'homologation déposée. Examen DREETS : l'indemnité prévue est inférieure au minimum légal de l'indemnité de licenciement (8 ans × 1/4 × 4 000 € = 8 000 €). Refus d'homologation notifié par la DREETS au bout de 12 jours ouvrables. Conséquence : la convention est nulle. L'employeur et la salariée peuvent renégocier une nouvelle convention conforme, ou abandonner la rupture conventionnelle.
Cas 4 — Vice du consentement après homologation
Un salarié signe une rupture conventionnelle sous pression de sa hiérarchie (menaces de licenciement disciplinaire fabriqué, harcèlement répété). L'homologation est obtenue. 8 mois après, le salarié saisit les prud'hommes pour vice du consentement. Application de L1237-14 + jurisprudence : preuves du harcèlement constituées par mails, témoignages, certificats médicaux. Tribunal : nullité de la rupture conventionnelle. Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) + dommages-intérêts pour harcèlement moral. Coût total ~ 35 000 €.
Cas 5 — Homologation tacite (silence DREETS)
Une rupture conventionnelle est déposée à la DREETS le 5 mars via TéléRC. Aucune réponse de la DREETS. Application de L1237-14 al. 3 : à compter de la réception, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables (jusqu'au 24 mars environ). Silence = homologation tacite. La rupture est validée automatiquement. La date de rupture du contrat ne peut être antérieure au 25 mars. Salaire et bulletin de paie jusqu'à cette date, puis solde de tout compte + indemnité spécifique.
Cas 6 — Indemnité supralégale négociée
Un cadre supérieur de 15 ans d'ancienneté négocie une rupture conventionnelle avec son employeur. Indemnité légale minimum = 22 500 €. Le cadre négocie une indemnité supralégale de 50 000 €. Application de L1237-14 + L1237-13 : la DREETS vérifie uniquement que l'indemnité est au moins égale au minimum légal. Aucune limite supérieure. Indemnité supralégale acceptée. Avantage fiscal : exonération de cotisations sociales jusqu'à 2 fois le PASS (~ 92 000 € en 2026) et exonération d'IR jusqu'à un plafond. Au-delà, soumis à charges sociales et fiscales.
5 conseils pour une rupture conventionnelle
(1) Calculer le minimum légal de l'indemnité (1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, L1234-9) — refuser en dessous. (2) Négocier une indemnité supralégale selon les usages du secteur et la situation. (3) Profiter du délai de rétractation 15 jours pour réfléchir et consulter (avocat, syndicat, conseiller du salarié). (4) Vérifier la date de rupture : pas avant le lendemain de l'homologation. (5) Conserver toutes les preuves si vous estimez que votre consentement a été vicié — délai 12 mois pour saisir les prud'hommes après l'homologation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 01/06/2026.