Article L1242-13 · En vigueur

Article L1242-13 — Transmission du CDD dans les deux jours ouvrables

L'article L1242-13 impose la transmission du CDD écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai ouvre droit à une indemnité (au plus 1 mois), sans entraîner depuis 2018 une requalification automatique en CDI.

Ce que dit l'article L1242-13

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre IV — Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre
Chapitre II — Conclusion et exécution du contrat
Section
Section 4 — Forme, contenu et transmission du contrat

L'article L1242-13 impose la transmission du contrat à durée déterminée au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Un délai court, dont le non-respect ouvre droit à une indemnité — mais qui ne suffit plus, depuis 2018, à requalifier le CDD en CDI.

Ce que dit l'article L1242-13

Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le CDD doit être écrit (article L1242-12) et ce contrat écrit doit être remis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après son embauche. L'objectif : que le salarié connaisse rapidement et précisément les termes de son engagement (motif, durée, rémunération…).

Qui est concerné ?

  • Tout salarié en CDD ;
  • Tout employeur recourant au CDD ;
  • Disposition analogue pour le contrat de mission en intérim (article L1251-17).

Ce que cela implique en pratique

1. Le décompte des 2 jours ouvrables

Le délai commence le lendemain de l'embauche et se compte en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés). Exemple : embauche le lundi → transmission au plus tard le mercredi.

2. L'évolution de la sanction (avant / après 2018)

Historiquement, la transmission tardive était assimilée à une absence d'écrit entraînant la requalification en CDI (Cass. Soc., 17 juin 2005, n° 03-42.596). Mais depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2017 (n° 16-25.245) et la loi de 2018, la transmission tardive n'entraîne plus la requalification automatique : elle ouvre droit à une indemnité (au plus 1 mois de salaire).

3. Articulation avec l'absence d'écrit (L1242-12)

ManquementSanction
Absence totale d'écrit (L1242-12)Requalification en CDI
Écrit transmis tardivement (L1242-13)Indemnité ≤ 1 mois (pas de requalification automatique)
Refus du salarié de signerPas de sanction pour l'employeur de bonne foi

Risques en cas de non-respect

  • Transmission tardive : indemnité au profit du salarié (au plus 1 mois de salaire — article L1245-1) ;
  • Absence totale de contrat écrit : requalification en CDI (L1242-12) ;
  • Sanction pénale : amende de 3 750 € (article L1248-1) en cas de non-respect des règles de forme du CDD.

Cas pratiques

Cas n°1 — Transmission le 5e jour

Embauche lundi, contrat transmis et signé le vendredi (au-delà des 2 jours ouvrables). Délai dépassé : indemnité au salarié (au plus 1 mois), mais le CDD n'est pas requalifié de ce seul fait (jurisprudence 2017).

Cas n°2 — Aucun contrat écrit

Le salarié travaille en CDD mais aucun contrat n'est jamais signé. Là, c'est l'absence d'écrit (L1242-12) : requalification automatique en CDI.

Cas n°3 — Refus de signature du salarié

L'employeur transmet le contrat à temps mais le salarié refuse délibérément de le signer pour obtenir une requalification. La mauvaise foi du salarié le prive de ce bénéfice (Cass. Soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091).

Cas n°4 — Intérim

Pour un contrat de mission, le même délai de 2 jours ouvrables s'applique (L1251-17). La transmission tardive ouvre droit à une indemnité analogue.

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Transmission tardive

Contrat transmis au 5ᵉ jour : indemnité (au plus 1 mois), mais pas de requalification automatique (jurisprudence 2017).

Cas n°2 — Aucun contrat écrit

Absence d'écrit (L1242-12) : requalification automatique en CDI.

Cas n°3 — Refus de signature

Refus de mauvaise foi du salarié : pas de requalification (Cass. Soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091).

Cas n°4 — Intérim

Délai de 2 jours ouvrables identique pour le contrat de mission (L1251-17).

Questions fréquentes

Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L1242-13). Le délai commence le lendemain de l'embauche et se compte en jours ouvrables. Par exemple, pour une embauche le lundi, le contrat doit être transmis au plus tard le mercredi.

Non, plus depuis 2018. Auparavant assimilée à une absence d'écrit entraînant la requalification, la transmission tardive ouvre désormais droit à une indemnité au profit du salarié (au plus 1 mois de salaire), sans requalification automatique en CDI (Cass. Soc., 23 novembre 2017, n° 16-25.245).

L'absence totale de contrat écrit (article L1242-12) entraîne la requalification automatique en CDI. La simple transmission tardive d'un contrat pourtant écrit (L1242-13) ne donne lieu qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. Ce sont deux manquements de gravité différente.

Non. Si l'employeur a transmis le contrat dans les délais et que le salarié refuse délibérément de le signer pour provoquer une requalification, sa mauvaise foi le prive de ce bénéfice (Cass. Soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091).

Oui, une disposition analogue existe pour le contrat de mission en travail temporaire (article L1251-17) : le contrat doit être transmis à l'intérimaire dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. La transmission tardive ouvre droit à une indemnité.

Une amende de 3 750 € (article L1248-1), portée à 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive, sanctionne le non-respect des règles de forme et de transmission du CDD, en complément des sanctions civiles (indemnité, voire requalification).

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Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 27/05/2026.