Article L1242-14 · En vigueur

Article L1242-14 — Egalite de traitement entre CDD et CDI

Q: Quels droits identiques entre CDD et CDI ?

Salaire de base à fonctions équivalentes, primes (annuelle, ancienneté, rendement, 13e mois), intéressement et participation, avantages en nature, durée du travail (35h, heures supplémentaires majorées), congés payés (2,5 jours/mois), jours fériés, RTT, formation à la sécurité (L4141-1), CPF, entretien professionnel, accès aux œuvres sociales du CSE, droit syndical, droit de grève, protection contre discrimination et harcèlement, complémentaire santé.

Q: Quelles différences entre CDD et CDI ?

Uniquement le régime de rupture du contrat : (1) Le CDD prend fin à l'échéance prévue (pas de licenciement nécessaire) ; (2) rupture anticipée du CDD limitée à des cas précis (faute grave, force majeure, accord, embauche CDI, inaptitude — L1243-1) ; (3) pas de démission possible en cours de CDD (sauf embauche en CDI L1243-2) ; (4) pas de rupture conventionnelle ; (5) indemnité de précarité 10 % en fin de CDD (L1243-8) en compensation de l'absence de droits liés à la rupture.

Q: Le CDD a-t-il droit aux œuvres sociales du CSE ?

Oui (L1242-14). Le CSE ne peut pas instaurer une condition d'ancienneté excessive qui exclurait de fait les CDD courts. Une condition de 6 mois est généralement admise, mais 12 mois est jugée discriminatoire par la Cour de cassation. Le CDD doit pouvoir accéder aux chèques-vacances, billets de cinéma, primes naissance, voyages organisés au même titre qu'un CDI à ancienneté comparable.

Q: L'employeur peut-il verser un salaire inférieur à un CDD ?

Non, pas pour des fonctions équivalentes. À expérience, qualification et fonctions identiques, le CDD doit percevoir la même rémunération qu'un CDI (L1242-14 + L1242-15 spécifique). La justification d'un écart doit reposer sur des éléments objectifs : différence de compétences, d'ancienneté dans le métier, de responsabilités effectives. Le caractère temporaire du contrat ne peut justifier une rémunération inférieure.

Q: Quelles sanctions en cas de discrimination CDD/CDI ?

Action prud'homale du CDD : rappel de salaire (différentiel, primes, accessoires) sur 3 ans (L3245-1) + dommages-intérêts pour préjudice (1 000 à 5 000 € selon ancienneté et gravité). Possible discrimination indirecte si le motif sous-jacent est la précarité (combinaison L1132-1, prescription 5 ans). Action de groupe possible si plusieurs CDD concernés simultanément (L1247-1 — depuis 2016).

Q: L'indemnité de précarité 10 % est-elle systématique ?

Oui en principe (L1243-8), versée à la fin du CDD : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Exceptions : CDD jeunes pendant les vacances scolaires/universitaires, CDD saisonniers (sauf si requalification), CDD d'usage si pratique professionnelle, refus de signature d'un CDI sur le même poste, faute grave du salarié. L'indemnité s'ajoute au salaire et compense l'absence de protections liées à la rupture.

L'article L1242-14 pose le principe d'égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI. Toutes les dispositions légales, conventionnelles et issues des usages s'appliquent à l'identique, sauf en matière de rupture du contrat (régime spécifique du CDD).

Ce que dit l'article L1242-14

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

Source : Légifrance

Nature

Partie legislative

Partie I

Les relations individuelles de travail

Livre

Livre II

Titre

Titre IV Contrats de travail a duree determinee

Chapitre

Chapitre II Conditions de recours

L'article L1242-14 du Code du travail pose le principe d'égalité de traitement entre les salariés en CDD et ceux en CDI. Sauf en matière de rupture du contrat (où la spécificité du CDD impose des règles propres), toutes les dispositions légales, conventionnelles et issues des usages s'appliquent à l'identique. Ce principe est l'épine dorsale de la protection des salariés précaires.

Texte officiel

« Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. »

En clair

Un salarié en CDD n'est pas un salarié « au rabais ». Il bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI sur quasiment tous les aspects de la relation de travail. Le CDD est juste limité dans le temps : c'est le seul aspect où le régime diffère (rupture spécifique du CDD avec règles propres, indemnité de précarité spécifique L1243-8).

Champ d'application : les domaines couverts

Rémunération

Salaire de base identique au CDI à fonctions équivalentes
Mêmes primes, intéressement, participation
Mêmes avantages en nature
Indemnité de précarité 10 % (L1243-8) en plus

Durée du travail

Mêmes horaires, durée max, repos
Mêmes congés payés (2,5 jours / mois)
Mêmes jours fériés, RTT
Mêmes heures supplémentaires majorées

Conditions de travail

Même formation à la sécurité (L4141-1)
Même accès aux EPI
Même protection santé/sécurité
Même droit syndical, droit de grève

Formation

Accès aux formations de l'entreprise
Acquisition CPF identique
Entretien professionnel à 2 ans
Bilan de compétences possible

Représentation

Décompte dans l'effectif (L1111-2)
Électeur et éligible CSE (sauf < 6 mois ancienneté pour éligibilité)
Mandats syndicaux possibles
Accès au CSE et œuvres sociales

Protection

Mêmes protections contre la discrimination
Mêmes protections contre le harcèlement
Même droit à la santé au travail (médecin du travail)
Mêmes droits à la complémentaire santé

Exception : la rupture du contrat

Le CDD a un régime de rupture spécifique qui dérogue à celui du CDI :

CDI	CDD
Licenciement avec cause réelle et sérieuse (L1232-1)	Rupture anticipée pour faute grave, force majeure, accord, embauche en CDI ou inaptitude (L1243-1)
Démission libre avec préavis	Pas de démission possible (sauf embauche en CDI L1243-2)
Préavis variable selon l'ancienneté	Pas de préavis (le contrat prend fin à l'échéance ou à la rupture anticipée justifiée)
Indemnité de licenciement (L1234-9)	Indemnité de précarité 10 % (L1243-8) en fin de CDD
Possibilité de rupture conventionnelle	Pas de rupture conventionnelle

Sanctions de la discrimination CDD/CDI

Un traitement défavorable d'un salarié en CDD par rapport à un CDI sur des éléments couverts par L1242-14 est sanctionné :

Rappels de salaire aux prud'hommes : différentiel salarial, primes non versées, accessoires (prescription 3 ans, L3245-1)
Dommages-intérêts pour préjudice subi (~ 1 000 à 5 000 € selon ancienneté et gravité)
Possible discrimination si le motif sous-jacent est la précarité contractuelle (combinaison avec L1132-1)
Action de groupe possible si plusieurs CDD concernés simultanément (L1247-1)

Cas particulier des œuvres sociales du CSE

Le CSE ne peut pas instaurer une condition d'ancienneté excessive pour accéder aux œuvres sociales et culturelles qui exclurait de fait les salariés en CDD courts. Une condition de 6 mois est admise, mais 12 mois est généralement jugée discriminatoire (Cass. soc.). Le salarié en CDD peut donc accéder aux chèques-vacances, billets, primes naissance, etc. au même titre qu'un CDI à ancienneté comparable.

Articles connexes

Article L1242-1 — Principe de recours au CDD
Article L1242-2 — Cas de recours autorisés
Article L1243-1 — Rupture anticipée du CDD
Article L1243-8 — Indemnité de précarité (10 %)

Vulgarisation à but informatif. En cas de traitement inéquitable : signalement au CSE, à l'inspection du travail, au Défenseur des droits. Action prud'homale pour rappel de salaire et dommages-intérêts (prescription 3 ans pour la rémunération, 5 ans pour la discrimination).

Cas pratiques

Cas 1 — Prime annuelle refusée aux CDD : illégal

Une entreprise verse une prime annuelle de 1 500 € à ses salariés CDI mais exclut les CDD de son bénéfice. Violation de L1242-14 : la prime relève de la rémunération conventionnelle, qui doit s'appliquer à l'identique aux CDD. Saisine des prud'hommes par 5 salariés en CDD : rappel de salaire au prorata du temps de présence + dommages-intérêts pour traitement inéquitable. Coût pour l'employeur : ~ 8 000 € de rappels de prime + 2 000 € × 5 = 10 000 € de dommages-intérêts.

Cas 2 — Refus de formation aux CDD : illégal

Une PME forme uniquement ses CDI à un nouveau logiciel, considérant que les CDD ne sont là « que pour quelques mois ». Les CDD doivent travailler avec un logiciel sans formation préalable. Violation de L1242-14 + L4141-1 : l'égalité de traitement s'étend aussi à la formation à la sécurité et à l'adaptation au poste. Un CDD a les mêmes droits qu'un CDI. Risque : accident sur le nouveau logiciel → faute inexcusable de l'employeur ; rappel de salaire pour temps de formation non dispensé.

Cas 3 — Œuvres sociales du CSE : condition excessive

Le CSE d'une entreprise impose 12 mois d'ancienneté pour accéder aux chèques-vacances et billets de cinéma. Tous les CDD de moins de 12 mois sont exclus. Application de L1242-14 + jurisprudence Cass. soc. : une telle condition est discriminatoire (elle exclut systématiquement les CDD courts). Action prud'homale d'un CDD : annulation de la condition, attribution rétroactive des avantages (~ 800 à 1 500 € de chèques-vacances), dommages-intérêts pour discrimination indirecte (~ 1 500 à 3 000 €). Bonne pratique : condition de 6 mois maximum.

Cas 4 — Pause-déjeuner subventionnée refusée aux CDD

Une entreprise propose une subvention de 7 € par jour pour la cantine d'entreprise à ses CDI. Les CDD doivent payer le plein tarif (12 €). Violation de L1242-14 : la subvention déjeuner relève des avantages conventionnels — doit s'appliquer à l'identique. Rappel de salaire (5 € × jours travaillés sur 3 ans = ~ 3 250 € par CDD). Action prud'homale possible, voire action de groupe L1247-1 si plusieurs CDD concernés.

Cas 5 — Heures supplémentaires majorées : applicable

Un salarié en CDD effectue 4 heures supplémentaires hebdomadaires pendant 3 mois (mission de remplacement intensive). L'employeur lui paie ces heures au taux normal en invoquant son statut de CDD. Violation de L1242-14 : les heures supplémentaires majorées (25 % de la 36e à la 43e, 50 % au-delà) s'appliquent identiquement aux CDD. Rappel de salaire : ~ 800 € (majorations non payées sur 3 mois) + dommages-intérêts. Risque pénal : sanctions pour rétention de salaire si caractère intentionnel.

Cas 6 — Élection CSE : électorat et éligibilité du CDD

Lors des élections CSE, un employeur tente d'écarter du vote les salariés en CDD. Violation de L1242-14 + L1111-2 + L2314-18 : les salariés en CDD comptent dans l'effectif et sont électeurs. Ils sont éligibles s'ils ont au moins 6 mois d'ancienneté continue ou discontinue à la date du scrutin. Saisine du tribunal judiciaire : annulation des élections + dommages-intérêts à chaque salarié écarté + dommages-intérêts aux organisations syndicales.

Égalité CDD/CDI : 5 droits clés

(1) Salaire identique à fonctions équivalentes + primes + intéressement. (2) Indemnité de précarité 10 % en fin de CDD (L1243-8) en plus du salaire. (3) Formation à la sécurité dès l'embauche (L4141-1) — y compris pour les missions courtes. (4) Œuvres sociales du CSE accessibles (condition d'ancienneté ≤ 6 mois admise par la jurisprudence). (5) Électorat CSE et éligibilité (≥ 6 mois). Prescription 3 ans pour les rappels de salaire, 5 ans pour la discrimination.

Questions fréquentes

Salaire de base à fonctions équivalentes, primes (annuelle, ancienneté, rendement, 13e mois), intéressement et participation, avantages en nature, durée du travail (35h, heures supplémentaires majorées), congés payés (2,5 jours/mois), jours fériés, RTT, formation à la sécurité (L4141-1), CPF, entretien professionnel, accès aux œuvres sociales du CSE, droit syndical, droit de grève, protection contre discrimination et harcèlement, complémentaire santé.

Uniquement le régime de rupture du contrat : (1) Le CDD prend fin à l'échéance prévue (pas de licenciement nécessaire) ; (2) rupture anticipée du CDD limitée à des cas précis (faute grave, force majeure, accord, embauche CDI, inaptitude — L1243-1) ; (3) pas de démission possible en cours de CDD (sauf embauche en CDI L1243-2) ; (4) pas de rupture conventionnelle ; (5) indemnité de précarité 10 % en fin de CDD (L1243-8) en compensation de l'absence de droits liés à la rupture.

Oui (L1242-14). Le CSE ne peut pas instaurer une condition d'ancienneté excessive qui exclurait de fait les CDD courts. Une condition de 6 mois est généralement admise, mais 12 mois est jugée discriminatoire par la Cour de cassation. Le CDD doit pouvoir accéder aux chèques-vacances, billets de cinéma, primes naissance, voyages organisés au même titre qu'un CDI à ancienneté comparable.

Non, pas pour des fonctions équivalentes. À expérience, qualification et fonctions identiques, le CDD doit percevoir la même rémunération qu'un CDI (L1242-14 + L1242-15 spécifique). La justification d'un écart doit reposer sur des éléments objectifs : différence de compétences, d'ancienneté dans le métier, de responsabilités effectives. Le caractère temporaire du contrat ne peut justifier une rémunération inférieure.

Action prud'homale du CDD : rappel de salaire (différentiel, primes, accessoires) sur 3 ans (L3245-1) + dommages-intérêts pour préjudice (1 000 à 5 000 € selon ancienneté et gravité). Possible discrimination indirecte si le motif sous-jacent est la précarité (combinaison L1132-1, prescription 5 ans). Action de groupe possible si plusieurs CDD concernés simultanément (L1247-1 — depuis 2016).

Oui en principe (L1243-8), versée à la fin du CDD : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Exceptions : CDD jeunes pendant les vacances scolaires/universitaires, CDD saisonniers (sauf si requalification), CDD d'usage si pratique professionnelle, refus de signature d'un CDI sur le même poste, faute grave du salarié. L'indemnité s'ajoute au salaire et compense l'absence de protections liées à la rupture.

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Indemnité de fin de contrat CDD — prime de précarité (10 %)

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Page mise à jour le 29/05/2026.