Article L1242-15 — Egalite de remuneration CDD CDI a fonctions equivalentes
L'article L1242-15 garantit aux salariés en CDD une rémunération au moins égale à celle d'un CDI de qualification professionnelle équivalente occupant les mêmes fonctions dans la même entreprise. Toutes les primes et accessoires de salaire sont prises en considération.
Ce que dit l'article L1242-15
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le montant de la rémunération perçue par le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieur à celui que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Pour la détermination de la rémunération, sont prises en considération toutes les primes et tous les accessoires de salaire qui auraient été versés à un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée placé dans la même situation.
L'article L1242-15 du Code du travail garantit aux salariés en CDD une rémunération au moins égale à celle d'un CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions dans la même entreprise. Application directe du principe d'égalité de traitement (L1242-14), spécifié pour la rémunération : pas de salaire au rabais en raison du statut précaire.
Texte officiel
« Le montant de la rémunération perçue par le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieur à celui que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Pour la détermination de la rémunération, sont prises en considération toutes les primes et tous les accessoires de salaire qui auraient été versés à un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée placé dans la même situation. »
En clair
Cet article empêche les entreprises de profiter de la précarité du CDD pour pratiquer un dumping salarial. À fonctions et qualifications équivalentes, un CDD doit gagner au moins autant qu'un CDI dans la même entreprise. La règle vaut pour le salaire de base ET pour toutes les primes et accessoires.
Les éléments de rémunération concernés
Salaire de base
- Taux horaire ou mensuel identique à fonctions équivalentes
- Classification conventionnelle au même niveau
- Sans pondération à la baisse pour le statut CDD
Primes et accessoires
- Prime annuelle, 13e mois
- Prime d'ancienneté (au prorata)
- Prime de présentéisme, prime d'objectifs
- Intéressement et participation
- Avantages en nature (titres-restaurant, voiture, etc.)
Comparaison de référence
| Critère de comparaison | Précision |
|---|---|
| Même entreprise | Le CDI de référence doit être employé dans la même entreprise (ou même établissement). Pas de comparaison externe. |
| Après période d'essai | Le CDI de référence est apprécié après sa période d'essai (durée hors essai). Logique car la période d'essai peut justifier une rémunération inférieure temporaire. |
| Qualification professionnelle équivalente | Même niveau de diplôme, même expérience, même classification conventionnelle. Pas un strict copier-coller : raisonnement comparatif. |
| Mêmes fonctions | Tâches et responsabilités identiques. Niveau hiérarchique similaire. Pas de différenciation injustifiée. |
| S'il n'existe pas de CDI équivalent | Application de la grille conventionnelle de branche ou du salaire conventionnel minimum pour la qualification concernée. |
L'indemnité de précarité s'ajoute en plus
Le salaire au moins égal au CDI équivalent ne se substitue pas à l'indemnité de précarité de 10 % versée en fin de CDD (L1243-8). Elles se cumulent :
- Salaire mensuel pendant le CDD = au moins égal au CDI équivalent (L1242-15)
- + Indemnité de précarité 10 % de la rémunération totale brute, versée en fin de contrat (L1243-8)
- Total CDD = légèrement supérieur au CDI à fonctions équivalentes
Justification : compensation de la précarité, de l'absence de droit aux indemnités de licenciement, du moindre accès à la formation continue.
Sanctions du non-respect
Un CDD payé en dessous du CDI équivalent peut engager : (1) rappels de salaire aux prud'hommes sur 3 ans (différentiel CDD/CDI, primes non versées) ; (2) dommages-intérêts pour préjudice (~ 2 000 à 8 000 €) ; (3) possible discrimination si le motif sous-jacent est lié à un critère protégé (L1132-1) ; (4) action de groupe (L1247-1) si plusieurs CDD concernés simultanément. Prescription : 3 ans pour les rappels, 5 ans pour la discrimination.
Exception : prime d'ancienneté
Une exception courante concerne la prime d'ancienneté. Les CDD doivent en bénéficier au prorata de leur durée de présence, mais peuvent percevoir un montant inférieur au CDI ayant plusieurs années d'ancienneté. Ce n'est pas une discrimination : c'est l'application du même mécanisme (l'ancienneté étant un critère objectif et appliqué uniformément à tous).
Cas particuliers
- Stagiaire / apprenti : pas concerné par L1242-15 (statuts spécifiques avec rémunération propre)
- Particulier employeur : application identique entre CDI et CDD à fonctions équivalentes
- Intérim : règle similaire à L1251-18 (rémunération au moins égale à un salarié de l'EU)
- Apprenti / professionnalisation : barèmes spécifiques, pas de comparaison directe
- CDD jeunes vacances scolaires : règle générale s'applique
Articles connexes
- Article L1242-14 — Égalité de traitement CDD/CDI (principe général)
- Article L1243-8 — Indemnité de précarité 10%
- Article L1242-1 — Principe du recours au CDD
- Article L3221-2 — À travail égal, salaire égal
Vulgarisation à but informatif. Pour vérifier sa rémunération : examiner la grille de salaires de l'entreprise, demander la communication des minima conventionnels au CSE/syndicat. En cas de doute : action prud'homale pour rappel de salaire (prescription 3 ans, L3245-1). Conseil d'un avocat ou syndicat recommandé.
Cas pratiques
Cas 1 — Salaire CDD inférieur au CDI : rappel
Une assistante commerciale en CDD de 12 mois (qualification : niveau 4 grille conventionnelle, 32k brut/an) constate qu'un collègue CDI à fonctions et qualifications strictement équivalentes perçoit 36k brut/an. Violation de L1242-15 : 4 000 € de différentiel annuel non justifié. Action prud'homale : rappel de salaire sur la durée du CDD = 4 000 € + congés payés afférents (~ 400 €) + dommages-intérêts pour traitement inéquitable (~ 2 000 €). Coût pour l'employeur : ~ 6 500 €.
Cas 2 — Prime annuelle non versée au CDD
Une PME verse une prime annuelle de 1 500 € à ses CDI mais exclut les CDD du bénéfice. Plusieurs CDD saisissent les prud'hommes. Violation de L1242-15 al. 2 : la prime annuelle est un accessoire de salaire qui doit être versé aux CDD au même titre que aux CDI (au prorata du temps de présence si la prime est annuelle). Rappel de prime au prorata + dommages-intérêts (~ 800 à 1 500 €) par CDD concerné. Risque d'action de groupe (L1247-1) si plusieurs CDD agissent.
Cas 3 — Titres-restaurant refusés aux CDD
Une entreprise distribue des titres-restaurant à ses CDI mais pas aux CDD, arguant que c'est « réservé aux permanents ». Violation de L1242-15 : les titres-restaurant sont un avantage en nature qui constitue un accessoire de salaire au sens de L1242-15. Doivent être accordés aux CDD à fonctions équivalentes. Rappel + dommages-intérêts. Pour 12 mois de CDD à raison de 18 titres × 9 € par mois (~ 162 €/mois part employeur 60 %), différentiel ~ 1 200 €.
Cas 4 — Intéressement et participation
Un CDD travaille 8 mois dans une entreprise qui verse de l'intéressement et de la participation. L'employeur ne les lui verse pas, argument « il n'était pas là toute l'année ». Application de L1242-15 : intéressement et participation sont des éléments de rémunération qui doivent être versés au CDD au prorata de sa présence. Calcul : (intéressement annuel CDI équivalent × 8/12) = montant dû au CDD. Possibilité d'investir sur PEE/PEI. Rappel + dommages-intérêts.
Cas 5 — Prime d'ancienneté au prorata
Une convention collective prévoit une prime d'ancienneté : 2 % du salaire à partir de 3 ans, 4 % à partir de 5 ans, 6 % à partir de 10 ans. Un CDD de 18 mois ne perçoit aucune prime d'ancienneté. Pas de violation de L1242-15 : le CDD n'a pas atteint le seuil de 3 ans d'ancienneté. C'est l'application normale du critère objectif d'ancienneté. Si le CDD est renouvelé et atteint 3 ans : il bénéficie de la prime à 2 %.
Cas 6 — Discrimination indirecte par le statut CDD
Une entreprise emploie 40 % de CDD et leur paie systématiquement 5 à 10 % de moins que les CDI équivalents. Le motif sous-jacent est purement budgétaire (économie sur la masse salariale). Violation de L1242-15 + possible discrimination indirecte : pratique généralisée et structurelle. Action de groupe (L1247-1) possible par un syndicat. Phase 1 : reconnaissance de la pratique discriminatoire. Phase 2 : indemnisation individuelle des CDD. Coût potentiel : plusieurs centaines de milliers d'euros pour l'entreprise + obligation de mettre fin à la pratique.
5 vérifications essentielles pour un CDD
(1) Salaire de base : comparer avec la grille conventionnelle et avec un CDI équivalent dans l'entreprise (demande au CSE/RH des grilles). (2) Primes et accessoires : prime annuelle, 13e mois, ancienneté (au prorata), présentéisme — tous dus au CDD. (3) Intéressement et participation : au prorata du temps de présence dans l'année. (4) Avantages en nature : titres-restaurant, mutuelle, prévoyance — application identique. (5) + Indemnité de précarité 10 % en fin de CDD (L1243-8) qui s'ajoute. En cas de différentiel : action prud'homale pour rappel de salaire (prescription 3 ans).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 02/06/2026.