Article L1242-3 — CDD : autres cas de recours (contrats aidés, formation, recherche)
L'article L1242-3 ouvre des cas de recours au CDD supplémentaires à ceux de l'article L1242-2 : insertion de demandeurs d'emploi (contrats aidés), complément de formation professionnelle, contrats de recherche pour doctorants. Régimes dérogatoires.
Ce que dit l'article L1242-3
Texte officiel en vigueur depuis le 27/12/2020 :
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code de la recherche ;
4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
L'article L1242-3 ouvre des cas de recours au CDD supplémentaires à ceux de l'article L1242-2 : insertion de demandeurs d'emploi, complément de formation professionnelle, contrats de recherche pour doctorants. Des dispositifs ciblés, dérogatoires au régime commun.
Ce que dit l'article L1242-3
Texte officiel en vigueur depuis le 27 décembre 2020 :
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un CDD peut être conclu :
1° au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats aidés) ;
2° lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (durée et conditions fixées par décret) ;
3° lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche (article L412-3 du Code de la recherche) ;
4° lorsque l'employeur confie des activités de recherche pour un objet défini et s'engage à fournir une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L1242-3 vient compléter la liste de l'article L1242-2 (motifs « classiques » du CDD). Il vise des situations où le CDD a une finalité d'insertion ou de formation : recrutement de chômeurs via les contrats aidés, formation complémentaire, contrats doctorat-chercheur. Ces CDD obéissent à des règles propres (durée, statut, financement).
Qui est concerné ?
- Les demandeurs d'emploi dans le cadre des contrats aidés (CUI, contrats de professionnalisation, parcours emploi compétences…) ;
- Les stagiaires, candidats à un examen, étrangers en formation dans le cadre du 2° (D1242-3) ;
- Les jeunes chercheurs / doctorants via les 3° et 4°.
Ce que cela implique en pratique
1. Les contrats aidés (L1242-3-1°)
Ils visent à favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté : Contrat unique d'insertion (CUI), parcours emploi compétences (PEC), contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage… Chaque dispositif a ses règles propres, généralement plus souples que le CDD classique.
2. Le CDD « complément de formation » (L1242-3-2° / D1242-3)
Permet de conclure un CDD avec engagement de l'employeur de fournir une formation. Public éligible (D1242-3) : candidats à un concours d'établissement d'enseignement, anciens élèves en stage d'application, étrangers en formation, bénéficiaires d'une aide à la recherche.
3. Les CDD recherche (L1242-3-3° et 4°)
CDD spécifiques pour les activités de recherche : encadrement de doctorants, conduite d'un projet de recherche défini avec expérience post-doctorale. Régis par le Code de la recherche.
Risques en cas de non-respect des conditions spécifiques
- Non-respect de l'engagement de formation (2°) : risque de requalification en CDI ;
- Recours hors public éligible : recours irrégulier au CDD, requalification possible ;
- Sanction pénale commune au CDD (L1248-1).
Cas pratiques
Cas n°1 — Contrat unique d'insertion (CUI)
Une association recrute un demandeur d'emploi de longue durée en CUI dans le cadre de L1242-3-1°. Le contrat est aidé financièrement par l'État et bénéficie d'un régime spécifique.
Cas n°2 — Complément de formation
Un étranger venu en France pour acquérir une formation complémentaire est embauché en CDD avec engagement de formation (L1242-3-2° / D1242-3-3°). Régime dérogatoire de L1242-2.
Cas n°3 — CDD doctorant
Un laboratoire confie des activités de recherche à un doctorant dans le cadre de sa formation par la recherche (L1242-3-3°). Régime régi par le Code de la recherche.
Cas n°4 — Non-respect de l'engagement de formation
Un employeur s'est engagé à assurer un complément de formation mais ne fournit rien. Le CDD peut être requalifié en CDI car la condition essentielle du recours à L1242-3-2° n'est pas remplie.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1242-1 — Principe d'interdiction du CDD permanent.
- Article L1242-2 — Cas de recours principaux.
- Article L1243-8 — Prime de précarité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Contrat unique d'insertion
Recrutement d'un demandeur d'emploi longue durée en CUI (L1242-3-1°), contrat aidé financièrement par l'État.
Cas n°2 — Complément de formation
Étranger en CDD avec engagement de formation complémentaire (L1242-3-2° / D1242-3-3°).
Cas n°3 — CDD doctorant
Doctorant en CDD recherche (L1242-3-3°), régi par le Code de la recherche.
Cas n°4 — Engagement de formation non tenu
Aucune formation fournie : requalification possible en CDI.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 28/05/2026.