Article L2312-5 — Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés
L'article L2312-5 définit les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : présenter les réclamations, contribuer à la santé-sécurité, exercer le droit d'alerte et saisir l'inspection du travail.
Ce que dit l'article L2312-5
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2022 :
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
L'article L2312-5 définit les missions du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : présenter les réclamations, contribuer à la prévention santé-sécurité, exercer le droit d'alerte et saisir l'inspection du travail. C'est la version « allégée » des attributions CSE, recentrée sur les essentiels.
Ce que dit l'article L2312-5
Texte officiel en vigueur depuis le 31 mars 2022 :
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et autres dispositions légales (notamment la protection sociale), ainsi qu'aux conventions et accords applicables.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'AT/MP.
Elle exerce le droit d'alerte (L2312-59 et L2312-60). Dans les SA, les élus présentent les réclamations devant le conseil d'administration sur leur demande. Ils peuvent saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l'instance unique « comité social et économique » (CSE) a fusionné les anciens DP, CE et CHSCT. Ses attributions varient selon l'effectif de l'entreprise :
- 11 à 49 salariés (article L2312-5) : version « réclamations + santé-sécurité + droit d'alerte ».
- 50 salariés et plus (article L2312-8 et suivants) : attributions étendues — information/consultation sur la marche générale de l'entreprise, BDESE, expertise, budget de fonctionnement, ASC, etc.
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises du secteur privé dont l'effectif est de 11 à 49 salariés (calculé selon l'article L1111-2).
- Les membres élus de la délégation du personnel au CSE.
- L'employeur et la direction, qui doit recevoir les élus et leur fournir des réponses motivées.
Au-delà de 50 salariés franchis pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise bascule en régime « grand CSE » (article L2312-8).
Ce que cela implique en pratique
1. Les réclamations individuelles ou collectives
Les élus reçoivent les réclamations des salariés (sur les salaires, les classifications, l'application du Code du travail, des accords collectifs, etc.) et les transmettent à l'employeur lors de réunions mensuelles obligatoires (article L2315-21).
2. Réunions et délais de réponse
- Une réunion par mois minimum entre l'employeur et la délégation (article L2315-21).
- Note écrite remise 2 jours ouvrables avant la réunion par les élus.
- Réponse motivée et écrite de l'employeur dans les 6 jours ouvrables suivants (article L2315-22).
- Registre spécial des réclamations et réponses, tenu à disposition des salariés (article L2315-22).
3. Santé, sécurité et conditions de travail
La délégation contribue activement à la prévention. Elle est associée à :
- L'enquête en cas d'accident du travail ou d'AT/MP grave (article L2312-13) ;
- L'inspection trimestrielle des locaux ;
- L'analyse de risques et la rédaction/mise à jour du DUERP ;
- Les visites obligatoires de la CARSAT et de l'inspection du travail.
4. Le droit d'alerte (L2312-59 et L2312-60)
- L2312-59 : droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (harcèlement, discrimination, libertés individuelles…).
- L2312-60 : droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement.
5. Saisine de l'inspection du travail
Les élus peuvent saisir l'inspection du travail à tout moment, sans information préalable de l'employeur, sur toute question relevant du droit du travail. C'est un levier puissant pour faire respecter la loi en l'absence de moyens d'expertise interne.
Risques en cas de non-respect
- Refus de recevoir les réclamations ou de répondre : délit d'entrave (article L2317-1) — un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
- Absence de réunion mensuelle : idem délit d'entrave + référé prud'homal pour exécution forcée.
- Atteinte au libre exercice du mandat (intimidation, discrimination) : sanctions pénales + nullité de toute décision discriminatoire (article L1132-1, L1134-1).
- Refus d'accès aux locaux ou aux documents nécessaires : trouble manifestement illicite, ordonnance en référé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Réclamation salaires non payés
Trois salariés signalent à un élu CSE que leurs heures supplémentaires ne sont pas payées depuis 2 mois. L'élu remet une note écrite 2 jours avant la réunion mensuelle. L'employeur doit répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables. À défaut de régularisation : saisine de l'inspection du travail + rappel de salaires aux prud'hommes.
Cas n°2 — Enquête après accident du travail
Un AT grave survient sur une machine non protégée. Le CSE participe à l'enquête CARSAT, formule des recommandations sur la sécurisation et demande la mise à jour du DUERP. L'employeur doit en tenir compte sous peine d'engager sa responsabilité au titre de l'article L4121-1.
Cas n°3 — Droit d'alerte pour harcèlement
Une salariée confie à un élu CSE être victime de harcèlement moral. L'élu déclenche le droit d'alerte L2312-59 : enquête conjointe avec l'employeur, et à défaut d'accord, saisine du conseil de prud'hommes statuant en référé.
Cas n°4 — Saisine de l'inspection du travail
L'employeur refuse de mettre à jour le DUERP malgré plusieurs relances en réunion mensuelle. Le CSE saisit directement l'inspection du travail. L'agent contrôle, peut mettre en demeure l'employeur et engager des poursuites pénales (article L4711-1).
Articles connexes du Code du travail
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur.
- Article L4121-3 — Évaluation des risques et DUERP.
- Article L2143-1 — Conditions de désignation du délégué syndical.
Cas pratiques
Cas n°1 — Réclamation heures supplémentaires impayées
Note écrite remise 2 jours avant la réunion mensuelle. L'employeur répond par écrit dans 6 jours ouvrables (L2315-22). À défaut, inspection du travail + prud'hommes.
Cas n°2 — Enquête après AT grave
Le CSE participe à l'enquête CARSAT, demande la sécurisation et la mise à jour du DUERP. Responsabilité employeur en jeu (L4121-1).
Cas n°3 — Droit d'alerte harcèlement
Élu déclenche L2312-59 : enquête conjointe, à défaut référé prud'homal.
Cas n°4 — Saisine inspection du travail
DUERP non mis à jour malgré relances : saisine directe de l'inspection. Mise en demeure et poursuites pénales possibles (L4711-1).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.