Article L2312-59 — Droit d'\''alerte du CSE en cas d'\''atteinte aux droits des personnes
L'article L2312-59 donne au CSE un droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles : saisine immédiate de l'employeur, enquête conjointe, puis juge des prud'hommes.
Ce que dit l'article L2312-59
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2020 :
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures pour faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
L'article L2312-59 confère au CSE un droit d'alerte puissant en cas d'atteinte aux droits des personnes : discrimination, harcèlement, atteinte aux libertés individuelles. Il ouvre une procédure rapide, jusqu'au juge des prud'hommes si l'employeur reste inactif.
Ce que dit l'article L2312-59
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2020 :
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures pour faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Ce droit d'alerte — parfois appelé « droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes » ou « procédure DGI » (danger grave imminent pour les droits) — permet à un élu du CSE d'agir quand il constate une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles. Sont notamment visés le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination ou une atteinte à la vie privée.
La procédure se déroule en trois temps :
- Saisine immédiate de l'employeur par l'élu qui constate l'atteinte.
- Enquête sans délai, menée conjointement par l'employeur et l'élu, et mesures pour y remédier.
- Saisine du conseil de prud'hommes (procédure accélérée au fond) en cas de carence de l'employeur ou de désaccord sur la réalité de l'atteinte. Le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser l'atteinte, sous astreinte.
Le critère clé est celui de l'atteinte « ni justifiée par la nature de la tâche, ni proportionnée au but recherché » : c'est le test classique de proportionnalité des restrictions aux libertés dans l'entreprise.
Qui est concerné ?
- Les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires de ce droit d'alerte.
- Les salariés victimes d'une atteinte à leurs droits ou libertés.
- Les employeurs, tenus d'enquêter et d'agir sans délai.
Ce que cela implique en pratique
- Réagir immédiatement à une alerte : l'employeur ne peut pas la laisser sans suite.
- Mener une enquête conjointe avec l'élu à l'origine de l'alerte.
- Prendre des mesures correctives pour faire cesser l'atteinte.
- À défaut, s'exposer à une saisine du juge en procédure accélérée, avec possibilité d'astreinte.
Ce droit d'alerte fait partie des attributions du CSE et complète l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1), en particulier en matière de santé mentale et de prévention du harcèlement.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2312-59 se lit en lien avec :
- Article L2312-8 — les attributions générales du CSE.
- Article L1152-1 — l'interdiction du harcèlement moral.
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité, dont la santé mentale.
Cas pratiques
Cas n°1 — Suspicion de harcèlement moral
Un élu du CSE constate des faits laissant présumer un harcèlement moral à l'encontre d'un salarié. Au titre de L2312-59, il saisit immédiatement l'employeur, qui doit mener sans délai une enquête conjointe et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la santé mentale du salarié.
Cas n°2 — Carence de l'employeur
Alerté, l'employeur ne réagit pas ou conteste l'existence de l'atteinte. L2312-59 permet alors au salarié ou à l'élu de saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser l'atteinte, sous astreinte.
Cas n°3 — Restriction disproportionnée d'une liberté
Une mesure de surveillance porte atteinte à la vie privée des salariés sans être justifiée par la nature des tâches ni proportionnée au but recherché. Ce critère de proportionnalité étant au cœur de L2312-59, l'élu peut déclencher la procédure d'alerte pour faire réexaminer et, si nécessaire, cesser la mesure.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.