Article L2315-91 — Expert-comptable du CSE : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
L'article L2315-91 permet au CSE de recourir à un expert-comptable pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (3° de L2312-17).
Ce que dit l'article L2315-91
Texte officiel en vigueur depuis le 21/12/2017 :
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
L'article L2315-91 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert-comptable pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la troisième des consultations récurrentes de l'article L2312-17.
Texte officiel
« Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. »
En clair
L'article L2312-17 prévoit trois consultations récurrentes du CSE : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Pour chacune, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable. L2315-91 vise la troisième :
- le CSE « peut décider » d'y recourir : c'est une faculté, pas une obligation ;
- la décision appartient au comité ;
- la consultation concernée est celle du 3° de L2312-17.
Qui est concerné ?
- Le CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés, seules visées par cette section du Code.
- L'employeur, qui peut contester le recours à l'expertise devant le juge judiciaire (L2315-86).
- L'expert-comptable désigné par le comité.
Ce que cela implique en pratique
Trois consultations, trois articles. Le Code traite séparément chaque consultation : L2315-87 pour les orientations stratégiques, L2315-88 pour la situation économique et financière, et L2315-91 pour la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Une décision du comité. Le recours est une délibération du CSE. Si l'employeur veut contester la nécessité de l'expertise, il dispose d'un recours judiciaire dont les cas sont listés à L2315-86.
Le périmètre de la mission. L2315-89 définit l'étendue de la mission dans la consultation sur la situation économique et financière. Pour la consultation sur la politique sociale, cet article ne donne pas de périmètre propre : il ne pose que la faculté de recourir à l'expert.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2315-91 se lit avec :
- Article L2312-17 : les trois consultations récurrentes du CSE.
- Article L2315-87 : l'expert-comptable pour les orientations stratégiques.
- Article L2315-88 : l'expert-comptable pour la situation économique et financière.
- Article L2315-89 : l'étendue de la mission de l'expert.
- Article L2315-86 : la contestation judiciaire de l'expertise par l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 : le CSE décide de recourir à l'expert
À l'approche de la consultation sur la politique sociale, le CSE vote le recours à un expert-comptable. Application de L2315-91 : le comité en a la faculté pour cette consultation, mentionnée au 3° de L2312-17.
Cas n°2 : le CSE n'y recourt pas
Le comité estime pouvoir se prononcer sans assistance. Application de L2315-91 : le texte dit « peut décider », le recours n'est pas obligatoire.
Cas n°3 : l'employeur conteste la nécessité de l'expertise
L'employeur conteste la délibération du CSE. Application de L2315-86, 1° : il saisit le juge judiciaire dans le délai fixé par décret en Conseil d'État ; la procédure d'expertise est suspendue jusqu'à la décision du juge.
Cas n°4 : bien distinguer les trois consultations
Le CSE hésite sur l'article applicable à sa demande. Application de L2315-87, L2315-88 et L2315-91 : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale ; chaque consultation a son article.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/10/2026.