Article L2313-7 — Représentants de proximité : mise en place par accord d'entreprise
L'article L2313-7 permet à un accord d'entreprise de mettre en place des représentants de proximité et impose de définir leur nombre, leurs attributions, leurs modalités de désignation et leurs heures de délégation.
Ce que dit l'article L2313-7
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Depuis la fusion des anciennes instances dans le CSE, beaucoup de sites n'ont plus d'élu sur le terrain. L'article L2313-7 offre la solution : un accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité. Sans accord, ils n'existent pas.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le représentant de proximité est un relais implanté au plus près des salariés, là où le CSE — souvent centralisé — n'a pas de présence physique. C'est un dispositif entièrement conventionnel : sa création, son nombre, ses missions et ses moyens dépendent de la négociation.
L'article L2313-7 impose seulement un cadre. L'accord — celui défini à l'article L. 2313-2, qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts — doit définir quatre éléments :
| Ce que l'accord doit définir | |
|---|---|
| 1° | Le nombre de représentants de proximité |
| 2° | Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail |
| 3° | Les modalités de leur désignation |
| 4° | Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient |
Le dernier alinéa précise leur statut : les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Pas d'élection, et pas d'accord silencieux
Les représentants de proximité ne sont pas élus par les salariés : ils sont membres du CSE ou désignés par lui selon les modalités prévues par l'accord. Et un accord qui se contenterait d'annoncer leur création sans traiter les quatre points de l'article L2313-7 laisse le dispositif inapplicable — combien, pour quoi faire, désignés comment, avec quelles heures ?
Qui est concerné ?
- Les entreprises multi-sites : industrie à plusieurs usines, BTP, propreté, sécurité privée, transport, réseaux d'agences ;
- les salariés des sites éloignés du siège, sans élu présent sur place ;
- les négociateurs — délégués syndicaux et direction — au moment de définir le périmètre des établissements distincts ;
- les élus du CSE, qui désignent les représentants de proximité et travaillent avec eux ;
- les responsables QHSE, puisque le 2° cite expressément la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ce que cela implique en pratique
La qualité du dispositif se joue entièrement dans la rédaction de l'accord. Quatre arbitrages structurent le résultat.
Le maillage. Combien de représentants, et sur quel périmètre ? Un représentant par site, par atelier, ou par zone géographique ? C'est ici que le dispositif prend son sens au regard de l'article L2315-1, qui impose que le fonctionnement du CSE prenne effectivement en compte les salariés travaillant hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Les attributions. Simple remontée d'informations, ou véritables prérogatives de terrain — inspections, participation aux enquêtes après un accident, alertes ? Le texte invite explicitement à traiter le volet santé-sécurité, ce qui en fait le complément naturel des articles L4121-1 et L4121-2.
Les heures de délégation. Sans crédit d'heures propre, le mandat reste théorique. Ces heures relèvent de l'accord, distinctes de celles des membres du CSE fixées par l'article L2315-7. Notre calculateur d'heures de délégation permet de partir du socle légal du CSE avant de calibrer l'enveloppe supplémentaire.
La désignation. Parmi les membres du CSE, ou parmi des salariés désignés par le comité ? Les deux voies sont ouvertes par le dernier alinéa, avec des conséquences pratiques différentes en termes de charge et de disponibilité.
Pour cadrer une négociation, notre hub CSE et notre wiki des prérogatives du CSE permettent de savoir ce qui relève déjà du comité et ce qu'il est utile de déléguer localement.
Une durée alignée sur le mandat du CSE
Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres élus du comité. Deux conséquences concrètes : le dispositif doit être renégocié ou reconduit à chaque mandature, et il disparaît si l'accord n'est pas maintenu.
C'est un point à anticiper dans le calendrier électoral : la négociation du périmètre des établissements distincts et celle des représentants de proximité gagnent à être menées ensemble, le même accord portant les deux sujets.
Risques et points de vigilance
L'article L2313-7 n'édicte pas de sanction propre. Les difficultés viennent d'ailleurs.
- Un accord incomplet rend le dispositif inopérant : à défaut de définir les quatre éléments exigés, le nombre, les attributions, la désignation ou les moyens restent indéterminés ;
- Empêcher l'exercice du mandat — refuser les heures de délégation prévues par l'accord, ou l'accès aux zones concernées — peut être analysé, selon les circonstances, comme une entrave au fonctionnement du comité, punie d'une amende de 7 500 € (article L2317-1) ;
- Confondre les rôles : le représentant de proximité ne se substitue ni au CSE, ni à sa commission santé, sécurité et conditions de travail, ni au délégué syndical. Il complète, il ne remplace pas.
À titre informatif : le statut, la protection et les moyens des représentants de proximité dépendent étroitement du contenu de votre accord d'entreprise. Faites analyser le projet d'accord par un professionnel du droit social avant signature.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2313-7 se lit en lien avec :
- Article L2313-1 — la mise en place du CSE et le découpage en établissements distincts ;
- Article L2315-1 — la prise en compte effective des salariés hors entreprise ou en unités dispersées ;
- Article L2315-2 — les accords et usages plus favorables au fonctionnement du CSE ;
- Article L2315-7 — les heures de délégation des membres du CSE, distinctes de celles des représentants de proximité ;
- Article L2312-8 — les attributions générales du CSE ;
- Article L2317-1 — le délit d'entrave au CSE.
Cas pratiques
Cas n°1 — Trois usines, un seul CSE
Un groupe industriel a fusionné ses instances : le CSE unique siège au siège social et aucun élu n'est présent sur deux des trois sites. L'accord prévu à l'article L2313-7 permet de désigner des représentants de proximité sur chaque site, avec des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cas n°2 — Un accord qui annonce sans définir
Un accord mentionne la création de représentants de proximité sans préciser leur nombre ni leurs heures de délégation. L'article L2313-7 exige que l'accord définisse les quatre éléments : le dispositif reste inapplicable en l'état, faute de moyens et de périmètre déterminés.
Cas n°3 — « On va les faire élire par les salariés »
Une direction propose d'organiser un scrutin sur chaque site. Ce n'est pas le mécanisme prévu : les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui, selon les modalités fixées par l'accord.
Cas n°4 — Des heures de délégation refusées
Un accord attribue dix heures mensuelles aux représentants de proximité, mais la hiérarchie locale refuse de les libérer. Faire obstacle à l'exercice du mandat prévu par l'accord peut, selon les circonstances, caractériser une entrave au fonctionnement du comité (article L2317-1).
Cas n°5 — Fin de mandature, fin du dispositif
À l'approche des élections, le CSE s'interroge sur le sort des représentants de proximité. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du comité : le dispositif doit être reconduit ou renégocié, sans quoi il disparaît.
Cas n°6 — Ne pas remplacer la CSSCT
Une direction souhaite confier aux représentants de proximité l'ensemble des sujets santé-sécurité pour éviter de faire fonctionner la commission dédiée. Le représentant de proximité complète le dispositif, il ne se substitue ni au CSE ni à ses commissions : les attributions du comité restent les siennes.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 30/07/2026.