Article L2261-7 — Révision des conventions et accords de branche
L article L2261-7 détermine les organisations habilitées à engager la révision d un accord de branche : les signataires jusqu à la fin du cycle électoral, puis toute organisation représentative.
Ce que dit l'article L2261-7
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
I.-Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
2° A l'issue de ce cycle :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II. Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.
Une convention collective n'est pas figée : elle peut être révisée pour s'adapter. L'article L2261-7 détermine qui peut engager la révision d'un accord de branche, en distinguant la période avant et après la fin du cycle électoral.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Réviser une convention de branche (pour en modifier une clause, revaloriser une grille…) suppose de négocier un avenant. Mais toutes les organisations ne peuvent pas à tout moment l'initier. L'article L2261-7 fixe les habilitations, selon le moment :
- jusqu'à la fin du cycle électoral où la convention a été conclue : seules les organisations signataires ou adhérentes (et représentatives) peuvent engager la révision ;
- après ce cycle : toute organisation syndicale représentative dans le champ (et toute organisation patronale de la branche) peut le faire, qu'elle ait signé ou non.
Cette distinction protège l'accord initial pendant un temps (seuls ses signataires peuvent le rouvrir), puis l'ouvre plus largement une fois le paysage syndical renouvelé par les élections.
Qui est concerné ?
- Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
- les organisations professionnelles d'employeurs de la branche ;
- par ricochet, l'ensemble des entreprises et salariés couverts par la convention.
Ce que cela implique en pratique
L'avenant de révision doit respecter les conditions de validité des accords (règles de majorité). S'il a vocation à être étendu (rendu applicable à toute la branche), sa validité suppose en outre la signature d'organisations patronales représentatives dans son champ.
Une fois conclu et entré en vigueur, l'avenant de révision se substitue aux clauses qu'il modifie et s'impose, par l'effet de la force obligatoire des conventions (article L2262-1). La révision se distingue de la dénonciation (article L2261-9), qui met fin à l'accord.
Cet article s'inscrit dans le régime de l'application des conventions et accords (article L2261-1) et de l'articulation des niveaux de négociation (article L2253-1).
Risques en cas de non-respect
Un avenant de révision engagé par une organisation non habilitée, ou ne respectant pas les conditions de validité, peut être contesté et privé d'effet. La sécurité juridique de la branche dépend du respect de ces règles d'habilitation et de majorité.
À titre informatif uniquement : les conditions de validité et d'extension des avenants sont techniques. Pour une négociation de branche, faites-vous accompagner par un conseil spécialisé en droit de la négociation collective.
Cas pratiques
Cas n°1 — La révision par un signataire
Peu après la conclusion d'une convention de branche, un syndicat signataire souhaite en réviser une clause. Jusqu'à la fin du cycle électoral, seules les organisations signataires ou adhérentes peuvent engager la révision, conformément au 1° de l'article L2261-7.
Cas n°2 — L'ouverture après le cycle électoral
Après le renouvellement des élections, un syndicat représentatif non signataire de la convention initiale veut engager une révision. Il le peut désormais : à l'issue du cycle électoral, la révision est ouverte à toute organisation représentative.
Cas n°3 — L'avenant destiné à l'extension
Une branche révise sa grille de salaires et souhaite faire étendre l'avenant à toutes les entreprises du secteur. Sa validité suppose la signature d'une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans son champ d'application.
Cas n°4 — La révision irrégulière
Un avenant de révision est négocié par une organisation non habilitée à le faire à ce stade. Sa régularité peut être contestée : le respect des règles d'habilitation de l'article L2261-7 conditionne la validité de la révision.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 19/06/2026.