Article L2261-1 — Entree en vigueur des conventions et accords collectifs
L'article L2261-1 fixe la règle d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs : le jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent (DREETS), sauf stipulations contraires (date différée, rétroactive). Disposition essentielle pour déterminer l'opposabilité aux salariés.
Ce que dit l'article L2261-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'article L2261-1 du Code du travail fixe la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs : sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent (généralement la DREETS). Disposition essentielle qui détermine quand un accord devient applicable et opposable aux salariés et à l'employeur.
Texte officiel
« Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
En clair
Un accord collectif n'est pas applicable dès sa signature : il faut qu'il soit déposé administrativement auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Le dépôt fait courir la date d'application : le jour suivant le dépôt. Sauf si l'accord prévoit lui-même une autre date d'entrée en vigueur (rétroactive ou différée).
Les modalités de dépôt
Dépôt à la DREETS
- Service en ligne TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- Format dématérialisé (PDF + XML signé)
- Délai : sans condition (mais le plus tôt possible après signature)
- Acte de dépôt délivré électroniquement
Conséquences du dépôt
- Entrée en vigueur le lendemain du dépôt (par défaut)
- Opposabilité aux salariés et à l'employeur
- Mise à disposition du public (transparence)
- Possibilité d'extension par le ministère pour les accords de branche
Date d'entrée en vigueur : les options
| Cas | Date d'application |
|---|---|
| Pas de stipulation expresse | Lendemain du jour de dépôt à la DREETS (règle par défaut, L2261-1) |
| Stipulation contraire dans l'accord | La date prévue par l'accord (peut être : date de signature, date ultérieure fixée, date rétroactive, date conditionnée à un événement) |
| Accord d'entreprise majoritaire | Mêmes règles, mais validation préalable des conditions de validité (50 % des suffrages au CSE, L2232-12) avant dépôt |
| Accord de branche soumis à extension | Date d'effet immédiate pour les entreprises signataires, élargie aux non-signataires par arrêté d'extension du ministère du Travail |
| PSE (validation/homologation DREETS) | Date d'effet après validation ou homologation par la DREETS (procédure spécifique L1233-57-2 et L1233-57-3) |
Publicité et accès aux accords
Les accords déposés sont :
- Publiés sur Légifrance (légifrance.gouv.fr) - accès libre et gratuit pour le grand public
- Anonymisés sur certains aspects (noms des signataires personnes physiques) sauf demande contraire
- Consultables par tous les salariés de l'entreprise concernée (obligation d'information de l'employeur)
- Disponibles auprès de la DREETS à la demande
Information des salariés
L'employeur a l'obligation d'informer les salariés de l'existence et du contenu des accords applicables dans l'entreprise (L2262-5 et L2262-6). Modalités : affichage des accords, distribution par mail, intranet, livret d'accueil. À défaut : possible préjudice indemnisable (rappel de salaire si l'accord prévoit des avantages non versés faute d'information du salarié). Importance critique pour la sécurité juridique de l'employeur.
Articles connexes
- Article L2232-12 — Validité de l'accord d'entreprise
- Article L2253-1 — Articulation accord/convention
- Article L2253-3 — Hiérarchie des normes
- Article L2261-13 — Dénonciation
Vulgarisation à but informatif. Pour vérifier l'applicabilité d'un accord : consulter Légifrance, demander une copie à l'employeur, vérifier la date de dépôt à la DREETS. Pour les employeurs : déposer rapidement après signature pour assurer l'effet juridique, et informer les salariés (obligation L2262-5).
Cas pratiques
Cas 1 — Entrée en vigueur par défaut (lendemain du dépôt)
Un accord d'entreprise est signé le 1er mars. Dépôt à la DREETS le 5 mars via TéléAccords. Application de L2261-1 : entrée en vigueur le 6 mars (lendemain du dépôt). Aucune stipulation contraire dans l'accord. Application immédiate à tous les salariés de l'entreprise. Information par mail à l'ensemble du personnel. Bonne pratique : déposer dans les 7-15 jours suivant la signature pour minimiser le délai.
Cas 2 — Date d'effet différée
Un accord d'entreprise est signé le 15 octobre, déposé le 20 octobre. L'accord stipule expressément une entrée en vigueur le 1er janvier suivant (pour aligner avec l'année civile). Application de L2261-1 + stipulation contraire : la date de l'accord prévaut. Application le 1er janvier. Période transitoire entre le dépôt et l'effet. Avantage : permet aux services RH de préparer l'application (mise à jour des bulletins de paie, communication aux salariés, intégration dans les logiciels).
Cas 3 — Effet rétroactif
Un accord d'entreprise signé en novembre prévoit une revalorisation salariale avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année (rattrapage). Application de L2261-1 + stipulation contraire : effet rétroactif autorisé si l'accord le stipule expressément. Application : recalcul des salaires sur 11 mois et versement du différentiel. Pratique fréquente pour les NAO signées tardivement dans l'année. Avantage pour les salariés (rattrapage immédiat).
Cas 4 — Accord de branche étendu
Un accord de branche est signé le 1er février, déposé le 5 février. Les entreprises signataires l'appliquent dès le 6 février. Le 15 juin, arrêté ministériel d'extension. Application de L2261-1 + extension : à compter du 15 juin (date de publication au JORF de l'arrêté d'extension), l'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, signataires ou non. Effet érga omnes après l'arrêté. Mécanisme essentiel d'application uniforme des accords de branche.
Cas 5 — Défaut d'information : préjudice
Un accord d'entreprise signé en 2025 prévoit une prime supplémentaire de 500 €/an pour tous les salariés. L'employeur ne communique pas l'accord aux salariés et ne verse pas la prime. Un salarié découvre l'accord 2 ans plus tard sur Légifrance. Application de L2261-1 + obligation d'information L2262-5 : rappel de la prime sur 3 ans = 1 500 € + dommages-intérêts pour préjudice (~ 500 €) + autres rappels éventuels (intérêts, congés payés afférents).
Cas 6 — Accord d'entreprise majoritaire
Un accord est signé par CFDT 30 % et CGT 25 % (55 % cumulés, accord majoritaire). Dépôt à la DREETS via TéléAccords. Application de L2261-1 + L2232-12 : entrée en vigueur le lendemain du dépôt. Pas de référendum nécessaire (signataires > 50 %). Validité immédiate, application à tous les salariés de l'entreprise. Procédure rapide et sécurisée. Bonne pratique : vérifier les conditions de validité avant signature et dépôt.
4 points clés sur l'entrée en vigueur
(1) Lendemain du dépôt à la DREETS par défaut (L2261-1). (2) Stipulation contraire possible : date différée, rétroactive, conditionnée. (3) Dépôt via TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en format dématérialisé. (4) Obligation d'information des salariés (L2262-5). En cas de non-information : rappel des avantages dus + dommages-intérêts. Publication sur Légifrance pour transparence. Accords de branche : possible extension ultérieure par arrêté ministériel (érga omnes).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 11/06/2026.