Article L2261-13 — Denonciation de la convention ou accord collectif
L'article L2261-13 garantit aux salariés une rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 derniers mois en cas de dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif sans substitution dans le délai d'un an après l'expiration du préavis. Remplace les avantages individuels acquis (Macron 2017).
Ce que dit l'article L2261-13
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent en application de la convention ou de l'accord dénoncé une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.
Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même I.
L'article L2261-13 du Code du travail protège les salariés en cas de dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif. Si aucun accord de substitution n'est conclu dans un délai d'un an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une garantie de rémunération annuelle au moins égale à celle perçue lors des 12 derniers mois. Protection contre la perte d'acquis salariaux.
Texte officiel
« Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent en application de la convention ou de l'accord dénoncé une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. »
En clair
Quand une convention collective ou un accord d'entreprise est dénoncé (par l'employeur ou les syndicats signataires), les parties ont 1 an pour négocier un accord de substitution. À défaut, les avantages individuels acquis sont remplacés (depuis 2017) par une garantie de rémunération : chaque salarié conserve une rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 derniers mois. Mécanisme important pour éviter la perte sèche de droits.
Les 3 phases de la dénonciation
1. Préavis de dénonciation
Durée légale : 3 mois minimum (L2261-9). Sauf disposition conventionnelle plus longue. Notification écrite aux autres parties et dépôt à la DREETS. Pendant le préavis, la convention reste pleinement applicable.
2. Période de survie (12 mois)
À l'expiration du préavis, la convention dénoncée continue de produire effet pendant 12 mois pour permettre la négociation d'un accord de substitution. Application complète des dispositions de la convention dénoncée.
3. Garantie de rémunération (à défaut)
Si aucun accord n'est conclu dans les 12 mois : garantie de rémunération annuelle au moins égale aux 12 derniers mois (L2261-13). Maintien du niveau salarial individuel. Réforme 2017 (ordonnances Macron).
Avantages individuels acquis vs garantie de rémunération
| Avant 2017 | Depuis 2017 (Ordonnances Macron) |
|---|---|
| Maintien des avantages individuels acquis après dénonciation sans accord de substitution. Chaque avantage spécifique (prime, jours supplémentaires, RTT, etc.) maintenu. | Remplacement par une garantie de rémunération annuelle globale. La rémunération annuelle ne peut être inférieure à celle des 12 derniers mois, à durée de travail équivalente. |
| Avantage : protection nominative de chaque élément. | Avantage : simplicité, garantie globale moins technique. |
| Inconvénient : complexité de gestion (multiplicité des éléments à tracer). | Inconvénient : possible disparition d'avantages spécifiques (ex : jours supplémentaires) compensés par un salaire plus élevé. |
Calcul de la garantie de rémunération
- Base de calcul : rémunération annuelle perçue lors des 12 derniers mois précédant l'expiration des effets de la convention dénoncée (soit 12 mois + préavis + 12 mois de survie = ~ 2 ans après la dénonciation initiale)
- Définition : rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale (rémunération brute soumise à cotisations)
- Durée de travail équivalente : ajustement si le temps de travail a changé entre les périodes
- Caractère individuel : la garantie s'applique à chaque salarié individuellement (et non globalement à l'entreprise)
- Maintien : à vie, tant que le salarié reste dans l'entreprise
Effet sur les nouveaux embauchés
La garantie de rémunération L2261-13 s'applique uniquement aux salariés présents au moment de l'expiration des effets de la convention dénoncée. Les nouveaux embauchés après cette date ne bénéficient pas de cette garantie (ils sont régis par le droit commun et l'éventuelle nouvelle convention applicable). Création de deux statuts différents dans l'entreprise : « anciens » avec garantie, « nouveaux » sans garantie. Source potentielle de tensions sociales et d'inégalités.
Articles connexes
- Article L2253-1 — Articulation accord entreprise/branche
- Article L2253-3 — Domaines verrouillés au profit de la branche
- Article L2254-2 — Avantages individuels acquis (ancien régime)
- Article L2261-9 — Préavis de dénonciation
Vulgarisation à but informatif. Pour les salariés : conserver bulletins de paie et autres justificatifs lors de la dénonciation pour pouvoir prouver le niveau de rémunération à maintenir. En cas de désaccord : action prud'homale. Possibilité de demander le calcul détaillé de la garantie au service RH.
Cas pratiques
Cas 1 — Dénonciation suivie d'un accord de substitution
Une entreprise dénonce son accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail. Préavis de 3 mois. Pendant les 12 mois de survie, négociation d'un nouvel accord avec les syndicats. Accord signé 10 mois après l'expiration du préavis. Application de L2261-13 : pas de garantie L2261-13 nécessaire, le nouvel accord remplace l'ancien. Application directe des nouvelles dispositions à tous les salariés (anciens et nouveaux). Cas idéal du dialogue social.
Cas 2 — Pas d'accord après 12 mois : garantie de rémunération
Une convention de branche est dénoncée. 12 mois plus tard, aucun accord de substitution. Application de L2261-13 : déclenchement de la garantie de rémunération. Pour un salarié percevant 42 000 € brut/an (salaire de base 36 000 € + primes 6 000 €) pendant les 12 derniers mois : sa rémunération annuelle ne peut être inférieure à 42 000 € tant qu'il reste dans l'entreprise. Indemnisation individuelle, ajustée à la durée de travail équivalente.
Cas 3 — Calcul avec durée de travail modifiée
Un salarié percevait 45 000 €/an pour 39h hebdomadaires sous l'ancienne convention. L'entreprise revient à 35h. Application de L2261-13 + ajustement : la garantie s'applique « pour une durée de travail équivalente ». Si le salarié travaille désormais 35h, la garantie de rémunération est calculée au prorata : 45 000 € × (35/39) = ~ 40 385 €/an. Calcul juste, évite l'enrichissement injustifié mais préserve la valeur horaire.
Cas 4 — Différenciation anciens/nouveaux salariés
Suite à la dénonciation sans accord de substitution, les salariés présents bénéficient de la garantie L2261-13. 2 ans après, l'entreprise embauche 15 nouveaux salariés. Application de L2261-13 : les nouveaux n'en bénéficient pas (ils sont régis par les nouvelles règles ou le droit commun). Création d'une iniquité : à fonctions équivalentes, les anciens gagnent plus que les nouveaux pendant des années. Source de tensions, parfois résolue par une harmonisation négociée ultérieurement.
Cas 5 — Contestation du calcul de la garantie
Un salarié constate que la garantie calculée par son employeur est inférieure à ce qui devait être pris en compte (omission de certaines primes). Application de L2261-13 + recours : demande écrite à l'employeur de recalcul. À défaut, action prud'homale pour rappel de salaire. Conservation des bulletins de paie des 12 derniers mois précédant l'expiration des effets de la convention. Reconstruction de la base de calcul. Indemnités prud'homales pour la différence + dommages-intérêts.
Cas 6 — Évolution du régime (Macron 2017)
Avant 2017 : maintien des avantages individuels acquis (jours supplémentaires de congés, prime d'ancienneté spécifique, etc.) après dénonciation sans accord. Depuis 2017 : remplacement par la garantie de rémunération globale. Application transitoire : les conventions dénoncées avant 2017 peuvent maintenir l'ancien régime (jurisprudence en évolution). Les conventions dénoncées après 2017 : application directe de L2261-13. Importance de la date de dénonciation pour déterminer le régime applicable.
5 points clés de la dénonciation
(1) Préavis 3 mois minimum (L2261-9). (2) Période de survie 12 mois après le préavis pour négocier un accord de substitution. (3) À défaut d'accord : garantie de rémunération annuelle au moins égale aux 12 derniers mois (L2261-13). (4) Caractère individuel : applicable à chaque salarié présent à l'expiration des effets. (5) Nouveaux embauchés non concernés : iniquité possible entre anciens et nouveaux. Conserver tous les justificatifs (bulletins de paie, accords, fiches de paie). Action prud'homale en cas de désaccord (prescription 3 ans pour les rappels de salaire).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 11/06/2026.