Article L2314-10 — Élections partielles du CSE : conditions et déroulement
L'article L2314-10 impose des élections partielles du CSE lorsqu'un collège n'est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié, sauf à moins de six mois du terme du mandat.
Ce que dit l'article L2314-10
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
L'article L2314-10 organise les élections partielles du CSE : quand un collège n'est plus représenté ou que le nombre de titulaires chute de moitié ou plus, l'employeur doit relancer un scrutin — sauf tout à la fin du mandat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un CSE peut se vider de ses élus en cours de mandat (départs, démissions, ruptures de contrat…). Pour éviter une représentation du personnel affaiblie, l'article L2314-10 impose des élections partielles à l'initiative de l'employeur dans deux cas :
- un collège électoral n'est plus représenté ;
- le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus.
Une exception : ces élections ne sont pas organisées si les événements surviennent moins de six mois avant le terme du mandat.
Comment se déroulent-elles ?
Les élections partielles suivent les règles de l'article L2314-29 et visent à pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges concernés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente (même protocole, mêmes listes électorales actualisées). Les nouveaux élus le sont pour la durée du mandat restant à courir.
Qui est concerné ?
- Les employeurs, tenus d'organiser le scrutin partiel.
- Les organisations syndicales et les salariés électeurs.
- Les CSE dont l'effectif d'élus est fragilisé en cours de mandat.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2314-10 se lit en lien avec :
- Article L2314-1 — composition et nombre de membres du CSE.
- Article L2314-7 — protocole préélectoral : sièges et heures de délégation.
- Article L2314-33 — durée des mandats des élus du CSE.
Cas pratiques
Cas n°1 — Titulaires réduits de moitié
Un CSE compte 8 titulaires. Après plusieurs départs, il n'en reste que 4. Le seuil de la moitié étant atteint, l'employeur doit organiser des élections partielles, sauf si l'on est à moins de six mois du terme du mandat.
Cas n°2 — Fin de mandat proche
Le même effondrement survient quatre mois avant la fin du mandat. Aucune élection partielle n'est requise : l'exception des six mois s'applique.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 10/07/2026.