Article L2314-5 — Invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (CSE)
L article L2314-5 fixe quelles organisations syndicales l employeur doit inviter à négocier le protocole d accord préélectoral du CSE, et les délais à respecter pour cette invitation.
Ce que dit l'article L2314-5
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4.
Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.
L'article L2314-5 ouvre le bal des élections du CSE : il oblige l'employeur à inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Mal réalisée, cette invitation peut à elle seule entraîner l'annulation de tout le scrutin.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Avant d'organiser l'élection du comité social et économique, l'employeur et les syndicats fixent ensemble les règles du jeu dans un protocole d'accord préélectoral : nombre de sièges, répartition du personnel en collèges, modalités de vote, dates…
L'article L2314-5 détermine qui doit être invité à cette négociation et dans quels délais. Il distingue deux cercles d'organisations :
- celles invitées par tout moyen : syndicats respectant les valeurs républicaines, indépendants, constitués depuis au moins deux ans et dont le champ couvre l'entreprise ;
- celles invitées par courrier : syndicats déjà représentatifs dans l'entreprise, ceux y ayant une section syndicale, et ceux affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les délais à ne pas manquer
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. En cas de renouvellement, l'invitation est envoyée 2 mois avant l'expiration des mandats en cours, et le premier tour a lieu dans la quinzaine précédant cette expiration.
Qui est concerné ?
- Tout employeur organisant ou renouvelant l'élection de son CSE ;
- les organisations syndicales susceptibles de présenter des candidats ;
- les salariés, électeurs et candidats potentiels, dont dépend la légitimité de l'instance.
Ce que cela implique en pratique
L'employeur doit donc identifier précisément les syndicats à inviter et choisir le bon canal (tout moyen ou courrier selon la catégorie). Une omission — oublier un syndicat qui aurait dû être convié par courrier — est une cause classique de contentieux électoral.
Deux situations particulières méritent attention :
- dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur n'invite les syndicats que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel (article L2314-1 et L2314-4) ;
- les salariés dont la candidature est imminente bénéficient d'une protection dès que l'employeur en a connaissance.
Cet article s'articule avec la mise en place du CSE (article L2311-2), les conditions d'électorat (article L2314-18) et le rôle de la section syndicale (article L2142-1) dans la vie électorale de l'entreprise.
Risques en cas de non-respect
Le non-respect des règles d'invitation (oubli d'un syndicat, délai trop court) peut entraîner l'annulation des élections par le tribunal judiciaire, voire constituer un délit d'entrave à la constitution du CSE. L'enjeu est majeur : tout le mandat de l'instance repose sur la régularité de cette première étape.
À titre informatif uniquement : le contentieux préélectoral est technique et les délais courts. En cas de doute sur la liste des syndicats à inviter ou sur le calendrier, faites valider la procédure par un conseil spécialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le syndicat oublié
Un employeur invite par courrier les syndicats représentatifs mais oublie un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel. Ce syndicat conteste : l'oubli d'une organisation qui devait être invitée par courrier peut entraîner l'annulation des élections.
Cas n°2 — Le délai de 15 jours
Une invitation parvient aux syndicats seulement 8 jours avant la première réunion de négociation. Le délai légal de 15 jours n'étant pas respecté, la régularité du protocole d'accord préélectoral est fragilisée et peut être remise en cause devant le juge.
Cas n°3 — Le renouvellement anticipé
Pour renouveler son CSE, une entreprise envoie les invitations deux mois avant l'expiration des mandats en cours et organise le premier tour dans la quinzaine précédant cette échéance, conformément au calendrier fixé par l'article L2314-5.
Cas n°4 — L'entreprise de 15 salariés
Une entreprise de 15 salariés informe son personnel de l'organisation des élections. Aucun salarié ne se déclare candidat dans les 30 jours : l'employeur n'est alors pas tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole, par exception propre aux effectifs de 11 à 20 salariés.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.