Article L2314-7 — Protocole préélectoral CSE : modifier le nombre de sièges ou les heures de délégation
L'article L2314-7 permet au protocole préélectoral de réaménager le nombre de sièges et les heures de délégation du CSE, sans réduire le volume global d'heures garanti par la loi.
Ce que dit l'article L2314-7
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
L'article L2314-7 offre une marge de manœuvre lors des élections du CSE : le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures de délégation, à condition de ne pas réduire le total garanti par la loi.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Avant chaque élection du comité social et économique (CSE), employeur et organisations syndicales négocient un protocole d'accord préélectoral (PAP). L'article L2314-7 autorise ce protocole à réaménager deux paramètres :
- le nombre de sièges d'élus ;
- le volume des heures individuelles de délégation (les « heures de délégation »).
Une seule limite, mais elle est stricte : au sein de chaque collège, le volume global des heures de délégation doit rester au moins égal à celui prévu par la loi au regard de l'effectif de l'entreprise. On peut donc redistribuer, mais pas appauvrir globalement les moyens des élus.
Qui est concerné ?
- Les entreprises organisant l'élection ou le renouvellement de leur CSE.
- Les organisations syndicales négociatrices du protocole préélectoral.
- Les futurs élus, dont les moyens dépendent de cet accord.
Ce que cela implique en pratique
Cette souplesse permet, par exemple, de prévoir plus d'élus disposant de moins d'heures chacun, ou l'inverse, tant que le total par collège n'est pas diminué. C'est un levier de dialogue social : la répartition s'adapte à l'organisation réelle de l'entreprise sans réduire le crédit d'heures global.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2314-7 se lit en lien avec :
- Article L2314-1 — composition et nombre de membres du CSE.
- Article L2314-5 — invitation à négocier le protocole préélectoral.
- Article L2315-7 — heures de délégation des membres du CSE.
Cas pratiques
Cas n°1 — Plus d'élus, moins d'heures chacun
Un protocole préélectoral prévoit d'augmenter le nombre de sièges tout en réduisant les heures de délégation par élu. C'est possible tant que le volume global d'heures par collège reste au moins égal au minimum légal.
Cas n°2 — Volume global diminué : interdit
Un protocole qui réduirait le total des heures de délégation d'un collège en dessous du minimum légal serait illégal : l'article L2314-7 impose de préserver ce volume global.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.