Article L2242-8 — Pénalité pour absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle F/H
L'article L2242-8 prévoit une pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle F/H.
Ce que dit l'article L2242-8
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2026 :
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas.
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L2242-8 est l'arme dissuasive de l'égalité femmes-hommes : les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont ni accord ni plan d'action sur l'égalité professionnelle s'exposent à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2° de l'article L2242-1). À défaut d'accord, elles doivent adopter un plan d'action (article L2242-3). Si elles n'ont ni l'un ni l'autre, une pénalité s'applique.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'absence d'accord doit être attestée par un procès-verbal de désaccord.
La pénalité peut aussi s'appliquer en l'absence de publication de l'Index de l'égalité (informations de l'article L1142-8) ou de mesures de correction (article L1142-9).
Combien peut coûter le manquement ?
La pénalité est fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés (au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale) pendant les périodes de manquement. Son montant est arrêté par l'autorité administrative, selon les efforts constatés et les motifs de la défaillance.
Qui est concerné ?
- Les entreprises d'au moins 50 salariés (obligation d'accord ou de plan d'action).
- Les entreprises d'au moins 300 salariés (procès-verbal de désaccord requis).
- Les employeurs et DRH pilotant l'Index de l'égalité professionnelle.
Ce que cela implique en pratique
Le produit de la pénalité est affecté à la branche accidents du travail - maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Pour l'éviter, l'entreprise doit sécuriser sa négociation (ou son plan d'action) et respecter ses obligations de publication et de correction de l'Index. Les modalités de suivi sont fixées par décret.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2242-8 se lit en lien avec :
- Article L2242-1 — négociations obligatoires en entreprise.
- Article L1142-8 — publication de l'Index de l'égalité professionnelle.
- Article L3221-2 — égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cas pratiques
Cas n°1 — Ni accord ni plan d'action
Une entreprise de 120 salariés n'a conclu aucun accord sur l'égalité professionnelle et n'a pas adopté de plan d'action. Elle s'expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale, fixée par l'autorité administrative.
Cas n°2 — Index non publié
Une entreprise ne publie pas les informations relatives à l'Index de l'égalité (article L1142-8). La pénalité de l'article L2242-8 peut également être appliquée dans les conditions fixées par décret.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 10/07/2026.