Article L1142-8 — Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
L'article L1142-8 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier chaque année les indicateurs d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Index Égapro) et les actions mises en œuvre pour les supprimer, y compris sur le site du ministère du travail.
Ce que dit l'article L1142-8
Texte officiel en vigueur depuis le 27/12/2021 :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
L'article L1142-8 fonde l'Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs sur les écarts de rémunération et les actions menées pour les supprimer.
Ce que dit l'article L1142-8
Texte officiel en vigueur depuis le 27 décembre 2021 :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. [...] l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article L1142-8 oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à mesurer et publier, chaque année, leur situation en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. C'est ce qu'on appelle l'Index Égapro.
Deux obligations ressortent du texte :
- Publier les indicateurs d'écarts de rémunération et les actions mises en œuvre pour les réduire ;
- rendre ces indicateurs publics, y compris sur le site internet du ministère chargé du travail.
La méthodologie (composition de l'index, barème de points) est fixée par décret. L'objectif est de rendre les inégalités visibles et comparables, pour inciter les entreprises à les corriger.
À retenir : la loi du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain ») a renforcé la transparence en imposant la publication de l'ensemble des indicateurs sur le site du ministère, et non plus seulement de la note globale.
Qui est concerné ?
- Les entreprises d'au moins 50 salariés, tenues de publier l'index chaque année.
- Les salariés, informés des écarts de rémunération et des actions correctrices.
- Le CSE, destinataire des indicateurs dans le cadre de ses consultations.
Ce que cela implique en pratique
- L'entreprise calcule les indicateurs selon la méthodologie réglementaire ;
- elle publie les résultats chaque année, de manière visible, et les transmet à l'administration et au CSE ;
- en cas de résultat insuffisant, elle doit définir et publier des mesures de correction pour réduire les écarts.
Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large de l'égalité professionnelle (article L1142-1) et de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (articles L3221-2 et L3221-3).
Risques en cas de non-respect
Le défaut de publication ou l'absence de mesures correctives en cas de note insuffisante peut exposer l'entreprise à une pénalité financière prononcée par l'administration, dans les conditions fixées par les textes. La publication régulière de l'index est donc une obligation à part entière.
Cas pratiques
Cas n°1 — Publication annuelle de l'index
Une entreprise de 200 salariés calcule chaque année ses indicateurs d'écarts de rémunération selon la méthodologie réglementaire et les publie, conformément à l'article L1142-8, y compris sur le site internet du ministère chargé du travail.
Cas n°2 — Note insuffisante et mesures correctives
Une entreprise obtient une note globale inférieure au seuil requis. Au-delà de la publication imposée par l'article L1142-8, elle doit définir et publier des mesures de correction pour réduire les écarts de rémunération, sous peine de pénalité.
Cas n°3 — Information du CSE
Les indicateurs de l'index sont communiqués au CSE, qui les examine dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Cette transparence interne complète la publication externe exigée par l'article L1142-8.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 15/06/2026.