Article L2242-17 — NAO sur l egalite professionnelle et la qualite de vie au travail
L'article L2242-17 définit 7 thèmes obligatoires de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : articulation vie pro/perso, égalité H/F, lutte anti-discriminations, handicap, prévoyance, expression, droit à la déconnexion.
Ce que dit l'article L2242-17
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L'article L2242-17 du Code du travail définit les 7 thèmes obligatoires de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Pilier essentiel du dialogue social sur les enjeux sociétaux : égalité H/F, conciliation vie pro/perso, handicap, prévoyance, droit d'expression, droit à la déconnexion. Négociation annuelle ou triennale selon les accords.
Texte officiel (extrait)
« La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (...) ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (...) ;
3° La lutte contre toute discrimination (...) ;
4° L'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (...) ;
5° Le régime de prévoyance et complémentaire santé (...) ;
6° Le droit d'expression directe (...) ;
7° Le droit à la déconnexion (...). »
En clair
Cet article élargit considérablement les thèmes de la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT, désormais QVCT — Qualité de Vie et Conditions de Travail). 7 thèmes obligatoires couvrant l'ensemble des enjeux sociétaux modernes : égalité H/F, conciliation vie pro/perso, lutte contre les discriminations, intégration des travailleurs handicapés, protection sociale complémentaire, expression des salariés, droit à la déconnexion.
Les 7 thèmes obligatoires
1° Articulation vie pro / vie perso
Mesures concrètes : horaires aménageables, télétravail, conciergerie, crèche d'entreprise, congés parentalité au-delà du légal, accompagnement des aidants familiaux.
2° Égalité H/F
Suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, promotion, conditions de travail, temps partiel, mixité des emplois. Index égalité Pénicaud à suivre.
3° Lutte contre les discriminations
Recrutement, emploi, accès à la formation. 25+ critères protégés (L1132-1). Procédures internes, formation des managers, sensibilisation collective.
4° Travailleurs handicapés
Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi, accessibilité, formation, sensibilisation. Articulation avec l'OETH (6% obligation L5212-1).
5° Prévoyance et complémentaire santé
Régime de prévoyance (décès, invalidité), complémentaire santé (mutuelle d'entreprise). Niveau de couverture, prise en charge employeur.
6° Droit d'expression
Modalités d'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés (L2281-1 et suivants). Groupes d'expression, fréquence, périmètre.
7° Droit à la déconnexion
Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion. Régulation de l'utilisation des outils numériques. Respect des temps de repos, congés et vie personnelle/familiale. Très actuel en télétravail.
Périodicité et modalités
| Élément | Règle |
|---|---|
| Périodicité | Triennale par défaut. Un accord d'entreprise majoritaire peut prévoir une périodicité différente (annuelle, biennale, ou jusqu'à 4 ans). |
| Initiative | L'employeur convoque les organisations syndicales représentatives. À défaut, à la demande d'une OS représentative. |
| Information préalable | Communication des éléments économiques et sociaux nécessaires (BDESE notamment, index égalité H/F). |
| Issue | Accord majoritaire (50 % suffrages, L2232-12) ou procès-verbal de désaccord. À défaut d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action unilatéral sur l'égalité professionnelle (PAP). |
Index égalité H/F (Loi Pénicaud 2018)
Dans le cadre du thème 2° (égalité H/F), les entreprises de 50+ salariés doivent calculer chaque année leur index égalité Pénicaud (note sur 100 basée sur 4 ou 5 indicateurs : écart de rémunération, écart d'augmentations, écart de promotions, retours de maternité, hauts salaires). Si note < 75 : mesures correctives obligatoires sur 3 ans. Si note < 85 : publication obligatoire de la note et des objectifs. Sanctions : pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale.
Articles connexes
- Article L2242-13 — NAO sur la rémunération et le temps de travail
- Article L2241-1 — Négociation collective annuelle
- Article L1132-1 — Principe de non-discrimination
- Article L5212-1 — OETH (6 % travailleurs handicapés)
Vulgarisation à but informatif. Pour préparer la négociation : examiner la BDESE, l'index égalité H/F, les rapports sociaux, les données sur le télétravail et la déconnexion. Plusieurs réunions sur 2-3 mois sont la norme. Importance de l'accord majoritaire pour assurer la légitimité des mesures.
Cas pratiques
Cas 1 — Accord triennal complet
Une grande entreprise négocie un accord triennal QVCT signé en 2026. Couvre les 7 thèmes obligatoires. Application de L2242-17 : mesures concrètes par thème — horaires aménageables (1°), plan de résorption des écarts salariaux H/F sur 3 ans (2°), formation anti-discriminations (3°), plan d'accessibilité et de sensibilisation handicap (4°), amélioration de la mutuelle (5°), groupes d'expression mensuels (6°), charte de déconnexion avec horaires de pause numérique (7°). Application sur 3 ans. Plan d'action évalué annuellement.
Cas 2 — Index égalité H/F bas : mesures correctives
Une entreprise de 200 salariés obtient un index égalité Pénicaud de 68/100 (sous le seuil de 75). Application de L2242-17 2° + loi Pénicaud : obligation de mesures correctives sur 3 ans. Négociation d'un plan dans le cadre de la NAO égalité H/F : (1) revue exhaustive des écarts salariaux par poste ; (2) plan de rattrapage budgétisé sur 3 ans ; (3) politique d'augmentation prioritaire pour les femmes sous-payées ; (4) suivi semestriel des indicateurs. Publication obligatoire de la note et des engagements. Sanctions évitées si action effective.
Cas 3 — Charte de déconnexion télétravail
Une entreprise négocie spécifiquement le thème 7° dans le cadre de l'extension du télétravail. Application de L2242-17 7° : charte de déconnexion incluant : (1) plages horaires de travail définies (9h-18h hors urgence) ; (2) interdiction d'envoi de mails entre 20h et 7h sauf urgence ; (3) droit absolu à ne pas répondre aux sollicitations en dehors des plages ; (4) formation à la déconnexion ; (5) sensibilisation des managers ; (6) bilan annuel des pratiques. Outil essentiel pour préserver la santé mentale des télétravailleurs.
Cas 4 — Procès-verbal de désaccord : PAP unilatéral
Une entreprise négocie depuis 6 mois sans parvenir à un accord (désaccord sur les mesures de rattrapage salarial H/F). Application de L2242-17 + L2242-3 (PAP) : à défaut d'accord, l'employeur doit établir un Plan d'Action unilatéral pour l'égalité professionnelle. Document définissant les objectifs et mesures pour l'année. Communication aux salariés obligatoire. Transmission à la DREETS. Évalué annuellement. Si plan insuffisant : possible sanction (1 % masse salariale).
Cas 5 — Insertion des travailleurs handicapés
Une entreprise est à 4,2 % d'emploi de travailleurs handicapés (sous le seuil OETH de 6 %). Dans le cadre de la négociation L2242-17 4°, accord d'engagement : (1) embauche de 8 BOETH sur 3 ans ; (2) maintien dans l'emploi de 5 salariés devenus handicapés (RQTH après AT/MP) ; (3) sous-traitance avec ESAT ; (4) formation au handicap pour 100 % des managers. Application de L2242-17 + L5212-1 : engagement structuré, mesurable, contribuant à atteindre les 6 %. Réduction de la contribution AGEFIPH.
Cas 6 — Droit d'expression directe
Une entreprise organise des groupes d'expression directe et collective bimensuels (15-20 salariés par groupe). Application de L2242-17 6° + L2281-1 et suivants : modalités définies par accord. Thèmes libres (organisation du travail, environnement, encadrement, etc.). Comptes-rendus transmis à la direction. Suivi des suggestions. Outil de participation au quotidien, complémentaire au CSE et aux syndicats. Effet : meilleur engagement des salariés, détection précoce des dysfonctionnements.
5 enjeux de la négociation QVCT
(1) 7 thèmes obligatoires couvrant l'ensemble des enjeux sociétaux : égalité H/F, vie pro/perso, discriminations, handicap, prévoyance, expression, déconnexion. (2) Périodicité triennale par défaut (annuelle ou autre par accord). (3) Index égalité Pénicaud obligatoire 50+ salariés (sanctions si < 75). (4) PAP unilatéral à défaut d'accord. (5) Cumul avec la NAO L2242-13 sur salaires et temps de travail. Outil central pour faire évoluer concrètement la qualité de vie au travail.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 05/06/2026.