Article L2281-1 — Droit d'expression directe et collective des salariés
L'article L2281-1 consacre le droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont l'accès peut être assuré par les outils numériques dans le respect des droits et obligations de chacun.
Ce que dit l'article L2281-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
L'article L2281-1 consacre le droit d'expression directe et collective des salariés : chacun peut s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de son travail. Un droit collectif souvent méconnu, distinct de la représentation par le CSE ou les syndicats.
Ce que dit l'article L2281-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Au-delà de la représentation par les élus (CSE) et les syndicats, chaque salarié dispose d'un droit de s'exprimer directement sur son travail : son contenu, ses conditions, son organisation. Ce droit est :
- direct : le salarié s'exprime lui-même, sans intermédiaire ;
- collectif : il s'exerce au sein d'un groupe (l'unité de travail) ;
- ouvert à tous, quelle que soit la place dans la hiérarchie.
Depuis l'ordonnance de 2017, cet accès peut passer par les outils numériques, dans le respect des droits et obligations de chacun dans l'entreprise.
À retenir : les opinions émises dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent jamais motiver une sanction ou un licenciement (article L2281-3). C'est une garantie forte de liberté de parole sur le travail.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés, quelle que soit leur position hiérarchique.
- Les employeurs, qui doivent organiser les modalités d'exercice de ce droit.
- Les partenaires sociaux, qui négocient les modalités (notamment dans les entreprises dotées de délégués syndicaux).
Ce que cela implique en pratique
- L'expression porte sur l'amélioration des conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail ;
- elle s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail, le temps consacré étant rémunéré comme du travail ;
- les modalités (fréquence, organisation des réunions d'expression) sont définies par accord ou, à défaut, par l'employeur ;
- le recours aux outils numériques est possible pour faciliter l'accès de chacun.
Bon à savoir
Ce droit, parfois oublié, complète le dialogue social institutionnel (CSE, syndicats). Il vise une parole de terrain sur le travail réel. La protection des opinions exprimées en fait un espace de liberté, distinct des relations hiérarchiques ordinaires.
Cas pratiques
Cas n°1 — Réunions d'expression dans un atelier
Une entreprise organise des réunions d'expression où les salariés d'un atelier discutent de l'organisation et des conditions de travail. Conformément à l'article L2281-1, ces réunions se tiennent sur le temps de travail, rémunéré comme tel.
Cas n°2 — Recours aux outils numériques
Pour les salariés en télétravail, l'employeur met en place un espace numérique d'expression. L'article L2281-1 admet ce recours aux outils numériques, à condition de respecter les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Cas n°3 — Protection des opinions
Un salarié critique l'organisation du travail lors d'une réunion d'expression. Cette opinion, émise dans l'exercice du droit d'expression, ne peut motiver ni sanction ni licenciement, conformément aux garanties attachées à ce droit.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 19/06/2026.