Article R2315-3 — Modalités du crédit d'heures de délégation des membres du CSE
L'article R2315-3 fixe les modalités du crédit d'heures de délégation des élus du CSE : à défaut d'accord, le volume renvoie à l'article R2314-1, et pour les salariés au forfait-jours, le crédit est regroupé en demi-journées de quatre heures.
Ce que dit l'article R2315-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1.
Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
L'article R2315-3 précise les modalités du crédit d'heures de délégation des élus du CSE : à défaut d'accord, le volume renvoie à l'article R2314-1, et pour les salariés en forfait-jours, ce crédit se décompte en demi-journées de quatre heures.
Ce que dit l'article R2315-3
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2018 :
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1.
Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les élus titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation pour exercer leur mandat. R2315-3 règle deux points pratiques :
- Le volume par défaut : si le protocole d'accord préélectoral (article L2314-7) ne dit rien, on applique le nombre d'heures fixé à l'article R2314-1, qui varie selon l'effectif de l'entreprise (par exemple 18 h/mois dans certaines tranches, jusqu'à 24 h ou plus dans les grandes).
- Le cas des salariés en forfait-jours (article L3121-58) : leur crédit d'heures est regroupé en demi-journées de quatre heures, déduites du nombre annuel de jours travaillés. Si le reliquat est inférieur à quatre heures, il ouvre droit à une demi-journée entière.
Le crédit d'heures de délégation est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel : l'élu n'a pas à demander d'autorisation préalable pour l'utiliser dans la limite de son crédit.
Qui est concerné ?
- Les membres titulaires du CSE, bénéficiaires du crédit d'heures.
- Les élus en forfait-jours, pour qui le décompte se fait en demi-journées.
- Les employeurs et services RH, chargés du suivi et du paiement des heures de délégation.
Ce que cela implique en pratique
- Déterminer le crédit d'heures : accord préélectoral en priorité, sinon barème de R2314-1 selon l'effectif.
- Convertir en demi-journées pour les élus au forfait-jours (1 demi-journée = 4 h).
- Traiter le reliquat inférieur à 4 h comme une demi-journée entière.
- Payer les heures de délégation comme du temps de travail effectif.
Ce dispositif s'inscrit dans le fonctionnement du CSE et ses attributions, notamment en santé-sécurité (article L2312-8).
Articles connexes du Code du travail
L'article R2315-3 se lit en lien avec :
- Article L2312-8 — les attributions générales du CSE.
- Article L2314-1 — la composition et le nombre de représentants au CSE.
Cas pratiques
Cas n°1 — Absence de stipulation dans l'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral d'une entreprise ne fixe pas le crédit d'heures des élus. R2315-3 renvoie alors au barème de l'article R2314-1, qui dépend de l'effectif : c'est ce volume légal par défaut qui s'applique aux titulaires du CSE.
Cas n°2 — Élu au forfait-jours
Un cadre en forfait-jours est élu titulaire. Son crédit d'heures ne se décompte pas en heures classiques mais en demi-journées de quatre heures, déduites de son nombre annuel de jours travaillés, conformément au deuxième alinéa de R2315-3.
Cas n°3 — Reliquat inférieur à quatre heures
Un élu au forfait-jours dispose d'un reliquat de crédit d'heures inférieur à quatre heures sur l'année. R2315-3 prévoit que ce reliquat ouvre droit à une demi-journée entière, déduite du nombre annuel de jours travaillés — le crédit n'est donc pas perdu.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.