Article L1222-6 — Modification du contrat de travail pour motif économique
L article L1222-6 impose à l employeur qui veut modifier un élément essentiel du contrat pour motif économique de le proposer par lettre recommandée ; le salarié dispose d un mois pour refuser, son silence valant acceptation.
Ce que dit l'article L1222-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2014 :
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail pour raison économique du jour au lendemain. L'article L1222-6 impose une procédure protectrice : proposition par lettre recommandée, délai d'un mois de réflexion, et silence valant acceptation.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'une entreprise traverse des difficultés et souhaite modifier un élément essentiel du contrat (rémunération, durée du travail, lieu…) pour un motif économique (au sens de l'article L1233-3), elle ne peut pas l'imposer unilatéralement. L'article L1222-6 encadre la démarche :
- l'employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ;
- la lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois pour faire connaître son refus (15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) ;
- à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
Un formalisme à respecter scrupuleusement
La lettre recommandée et la mention du délai d'un mois sont obligatoires. Si l'employeur ne respecte pas ce formalisme, un licenciement fondé sur le refus du salarié de la modification risque d'être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Qui est concerné ?
- Les employeurs envisageant une modification du contrat pour motif économique ;
- les salariés concernés par une telle proposition ;
- les entreprises en difficulté (redressement ou liquidation), avec un délai réduit à 15 jours.
Ce que cela implique en pratique
Deux situations à l'issue du délai :
- le salarié accepte (expressément ou par son silence) : le contrat est modifié ;
- le salarié refuse : l'employeur renonce à la modification, ou engage une procédure de licenciement pour motif économique, le refus du salarié n'étant pas en lui-même une faute.
La proposition doit être précise sur la modification envisagée. Lorsque la modification concerne au moins 10 salariés, des règles spécifiques de consultation s'appliquent (article L1233-25). Cet article se lit avec la définition du motif économique (article L1233-3), l'exécution de bonne foi du contrat (article L1222-1) et le régime de la rupture du CDI (article L1231-1).
Risques en cas de non-respect
Le non-respect du formalisme (absence de lettre recommandée, défaut d'information sur le délai) ou l'imposition unilatérale de la modification expose l'employeur à voir un éventuel licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation du salarié.
À titre informatif uniquement : la frontière entre simple changement des conditions de travail (que l'employeur peut imposer) et modification d'un élément essentiel du contrat (qui suppose l'accord du salarié) est subtile. En cas de doute, faites-vous conseiller avant d'agir.
Cas pratiques
Cas n°1 — La proposition en bonne et due forme
Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise propose à un salarié une baisse de sa durée de travail par lettre recommandée, en l'informant de son délai d'un mois pour refuser. La procédure de l'article L1222-6 est respectée.
Cas n°2 — Le silence valant acceptation
Un salarié ne répond pas dans le mois suivant la réception de la proposition. Il est réputé avoir accepté la modification de son contrat, conformément au dernier alinéa de l'article L1222-6.
Cas n°3 — Le refus du salarié
Un salarié refuse expressément la modification proposée. L'employeur ne peut pas la lui imposer : il renonce à la modification ou engage un licenciement pour motif économique, le refus n'étant pas en lui-même fautif.
Cas n°4 — Le formalisme négligé
Un employeur impose une baisse de rémunération sans lettre recommandée ni délai d'un mois. Un licenciement fondé sur le refus du salarié risque d'être jugé sans cause réelle et sérieuse, faute de respect du formalisme de l'article L1222-6.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 23/06/2026.