Article L1233-25 — Refus de modification du contrat - procedure licenciement collectif
L'article L1233-25 prévoit que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique, leur licenciement éventuel bascule dans le régime du licenciement collectif (L1233-39 et suivants).
Ce que dit l'article L1233-25
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
L'article L1233-25 du Code du travail prévoit que le refus d'au moins 10 salariés d'une modification essentielle de leur contrat pour motif économique déclenche la procédure de licenciement collectif. Mécanisme protecteur qui empêche les employeurs de contourner la procédure lourde du licenciement collectif (consultation CSE, PSE) en imposant des modifications individuelles.
Texte officiel
« Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
En clair
Quand une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut proposer aux salariés une modification de leur contrat (baisse de salaire, changement de lieu, changement de qualification). Si le salarié refuse, l'employeur peut envisager son licenciement. Mais si 10 salariés ou plus refusent sur une même période, ces licenciements basculent dans le régime du licenciement collectif (procédure renforcée).
Les éléments essentiels du contrat
Rémunération
Salaire de base, primes substantielles, intéressement, participation. Une réduction du salaire constitue toujours une modification essentielle (Cass. soc. constante).
Lieu de travail
Mutation géographique en dehors du secteur géographique habituel ou de la clause de mobilité valide. Changement de site significatif (souvent > 30-50 km).
Durée du travail
Passage d'un temps plein à un temps partiel ou inversement, modification importante des horaires (travail de nuit, jours travaillés différents).
Qualification / fonctions
Changement de qualification ou de fonctions substantielles, rétrogradation, modification de la classification conventionnelle.
Procédure individuelle préalable
| Étape | Détail |
|---|---|
| Proposition écrite (LRAR) | Notification écrite à chaque salarié de la modification envisagée, motivée par le motif économique invoqué |
| Délai de réflexion | Le salarié dispose d'1 mois (15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre |
| Silence vaut acceptation | L'absence de réponse écrite dans le délai vaut acceptation tacite de la modification |
| Refus exprès | Le salarié notifie son refus par LRAR. L'employeur peut alors envisager le licenciement |
| 10 refus ou plus = procédure collective | Application de L1233-25 : la procédure du licenciement collectif (L1233-39 et suivants) s'applique |
Conséquences du déclenchement
Quand L1233-25 s'applique, la procédure de licenciement collectif (L1233-39) impose :
- Consultation renforcée du CSE sur les opérations projetées
- PSE obligatoire si entreprise ≥ 50 salariés (L1233-61) avec mesures de reclassement, indemnités supralégales, etc.
- Validation ou homologation par la DREETS du PSE
- Délai de procédure beaucoup plus long (2 à 4 mois selon nombre de licenciements)
- Indemnités supralégales versées aux salariés licenciés (négociées dans le PSE)
- Priorité de réembauche (L1233-45) pendant 1 an
Période de comptabilisation
Les 10 refus doivent intervenir dans une même période de 30 jours (comme pour les licenciements collectifs classiques, L1233-39). Le fractionnement artificiel pour éviter le seuil est interdit (L1233-26) : si plus de 18 refus sur 3 mois, requalification en procédure collective. La date de référence est celle de chaque refus, pas celle du licenciement notifié ensuite.
Indemnités versées aux salariés licenciés
Les salariés ayant refusé la modification de contrat et licenciés bénéficient :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (L1234-9)
- Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
- Indemnités supralégales prévues par le PSE (si applicable)
- Possibilité de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises < 1 000 salariés
- Droits aux allocations chômage (rupture pour motif économique)
Articles connexes
- Article L1233-2 — Cause réelle et sérieuse du licenciement éco
- Article L1233-3 — Motifs économiques admis
- Article L1233-39 — Procédure du licenciement collectif
- Article L1233-45 — Priorité de réembauche
Vulgarisation à but informatif. Pour les salariés concernés : conserver toutes les notifications écrites, mesurer les conséquences avant d'accepter ou refuser, se faire accompagner par un syndicat ou un avocat. Pour les employeurs : anticiper le risque d'atteindre le seuil de 10 refus dans la stratégie de modification.
Cas pratiques
Cas 1 — Baisse de salaire refusée par 12 salariés
Une PME en difficulté propose à 18 salariés une baisse de 15 % de leur salaire pour préserver l'emploi. 12 refusent (6 acceptent). Application de L1233-25 : seuil de 10 refus atteint sur 30 jours. La procédure des licenciements éventuels bascule dans le régime collectif (L1233-39) : consultation CSE renforcée, PSE obligatoire (entreprise < 50 salariés non concernée mais procédure spéciale tout de même). Indemnités supralégales pour les salariés licenciés. Coût pour l'employeur très supérieur à des licenciements individuels.
Cas 2 — Mutation géographique : 11 refus
Une entreprise envisage de fermer son site de Lyon et de transférer 25 postes à Lille. Mutation proposée à chacun. 14 salariés refusent (lien familial, scolarité enfants). Application de L1233-25 : 14 refus > 10, déclenchement de la procédure collective. PSE obligatoire (entreprise de 350 salariés). Mesures de reclassement, aide à la mobilité, indemnités supralégales. Coût total : 1 à 2 millions €. Alternative pour l'employeur : étaler les propositions dans le temps (mais attention au contournement L1233-26).
Cas 3 — Passage à temps partiel imposé : 8 refus seulement
Une entreprise propose à 15 salariés un passage de temps plein à temps partiel (28h). 8 refusent (7 acceptent). Application de L1233-25 : NON : 8 refus < 10, donc procédure individuelle pour les licenciements. Chaque salarié licencié bénéficie de la procédure du licenciement économique individuel (entretien préalable, lettre motivée, indemnités légales). Pas de PSE obligatoire. Procédure plus simple mais moins protectrice pour les salariés (pas d'indemnités supralégales).
Cas 4 — Contournement par fractionnement
Une entreprise propose une modification de contrat à 8 salariés en mars, 7 en mai, 6 en juillet (échelonnement). Au total 21 refus sur 5 mois. Application de L1233-25 + L1233-26 : le fractionnement artificiel pour échapper au seuil de 10/30 jours est interdit. Si plus de 18 refus sur 3 mois, requalification en procédure collective. Sanction : annulation de la procédure individuelle, application rétroactive de la procédure collective, possibles nullités, dommages-intérêts CSE et syndicats.
Cas 5 — Délai de réflexion pour le salarié
Un salarié reçoit une LRAR le 5 mars proposant une modification de son contrat (baisse de salaire 10 %). Application de L1233-25 + procédure individuelle : délai de 1 mois pour répondre (jusqu'au 5 avril). Silence = acceptation tacite. Refus à exprimer par LRAR avant l'échéance. En cas de doute, demander conseil à un syndicat, un avocat, ou attendre voir si le seuil de 10 refus sera atteint (mais l'incertitude est risquée).
Cas 6 — Indemnités supralégales du PSE
Suite à des refus collectifs de modification, un PSE est élaboré. Indemnités supralégales prévues : 1 mois de salaire par année d'ancienneté en plus de l'indemnité légale (1/4 mois). Pour un salarié de 12 ans d'ancienneté à 3 000 € : indemnité légale ~ 9 000 € + indemnité supralégale ~ 36 000 € = 45 000 € total. Avantage de L1233-25 : déclenche le PSE et ses indemnités supralégales bien supérieures aux indemnités d'un licenciement individuel.
4 points clés pour les salariés concernés
(1) Délai de 1 mois pour répondre (15 jours en cas de procédure collective). Silence = acceptation. (2) Refus par LRAR obligatoire pour préserver ses droits. (3) Évaluer les conséquences : acceptation = maintien de l'emploi avec conditions dégradées ; refus = licenciement avec indemnités. (4) Si 10+ refus = déclenchement procédure collective = indemnités supralégales (souvent significatives). Conseil d'un syndicat, CSE ou avocat fortement recommandé.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 04/06/2026.