Article L1233-39 — Procedure licenciement collectif 10 salaries et plus
L'article L1233-39 organise la procédure spéciale du licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Consultation renforcée du CSE (ou des délégués syndicaux/représentants), expert-comptable financé par l'employeur, élaboration d'un PSE si entreprise ≥ 50 salariés.
Ce que dit l'article L1233-39
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique sur les opérations projetées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Dans les entreprises ou établissements qui ne sont pas dotés d'un comité social et économique, alors qu'ils en remplissent les conditions d'effectifs, le projet de licenciement est soumis aux délégués syndicaux, à défaut, aux représentants des salariés mentionnés à l'article L. 2312-1.
L'article L1233-39 du Code du travail organise la procédure spécifique du licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Réunion et consultation obligatoire du CSE sur les opérations projetées, élaboration d'un PSE (si entreprise ≥ 50 salariés), homologation administrative. Procédure lourde et protectrice, censée maximiser les chances de reclassement et limiter les ruptures.
Texte officiel
« L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique sur les opérations projetées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Dans les entreprises ou établissements qui ne sont pas dotés d'un comité social et économique, alors qu'ils en remplissent les conditions d'effectifs, le projet de licenciement est soumis aux délégués syndicaux, à défaut, aux représentants des salariés mentionnés à l'article L. 2312-1. »
En clair
Quand un employeur envisage de licencier au moins 10 salariés en moins de 30 jours pour motif économique, la procédure spéciale s'applique. C'est un changement de paradigme par rapport aux licenciements individuels : consultation CSE renforcée, étude des alternatives, plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les grandes entreprises, contrôle administratif (DREETS).
Le seuil de déclenchement : 10/30
Seuil quantitatif
- Au moins 10 salariés licenciés
- Période de 30 jours consécutifs
- Calculé sur la décision, pas la notification
- Tous types de contrats (CDI, CDD, intérimaires sous certaines conditions)
Précisions
- Le contournement par fractionnement est interdit (L1233-26)
- Si 10+ sur 30 jours, mais < 18 sur 3 mois : procédure simplifiée
- ≥ 50 salariés sur 60 jours + entreprise ≥ 50 salariés = PSE obligatoire
La consultation du CSE : procédure renforcée
| Étape | Détail |
|---|---|
| Information préalable | Transmission au CSE de tous les renseignements utiles : motif économique, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre, calendrier prévisionnel, mesures de reclassement |
| Réunions du CSE | Au moins 2 réunions (≥ 50 salariés) ou 1 réunion (< 50 salariés), espacées d'un délai permettant un examen approfondi |
| Expert-comptable | Le CSE peut désigner un expert-comptable financé par l'employeur (L2315-92) pour l'éclairer sur la pertinence du motif économique et l'adéquation des mesures |
| Avis du CSE | Avis rendu à l'issue des consultations. Délais : 2 mois (10-99 salariés concernés), 3 mois (100-249), 4 mois (250+) |
| Information de la DREETS | L'employeur informe la DREETS dès le début de la procédure (notification du projet) |
Le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)
Obligatoire dans les entreprises de ≥ 50 salariés qui licencient ≥ 10 salariés sur 30 jours (L1233-61). Le PSE contient :
- Mesures de reclassement interne : postes disponibles dans l'entreprise et le groupe (L1233-4)
- Mesures de reclassement externe : aide au reclassement (cabinets, prestations), formation, validation des acquis
- Mesures d'aide à la création d'entreprise : prêts, aides matérielles, accompagnement
- Indemnités supralégales de licenciement (en plus des indemnités légales)
- Actions de mobilité géographique ou professionnelle
Validation ou homologation par la DREETS
Le PSE doit être : (1) validé par la DREETS si négocié par accord collectif majoritaire (L1233-57-2) ; (2) homologué par la DREETS si décidé unilatéralement par l'employeur (L1233-57-3). Délai d'instruction : 15 jours pour validation, 21 jours pour homologation. Silence = décision tacite favorable. Décision négative ou absence de décision = nullité du licenciement (L1235-15).
Sanctions en cas de non-respect
- Délit d'entrave aux fonctions du CSE (L2317-1) : 7 500 € d'amende
- Nullité du licenciement (L1235-15) si défaut de validation/homologation du PSE
- Réintégration de droit ou indemnité minimale 6 mois de salaire (hors barème Macron)
- Suspension de la procédure par référé du CSE devant le tribunal judiciaire
- Recours du CSE et des syndicats contre la décision DREETS devant le tribunal administratif
Articles connexes
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1233-45 — Priorité de réembauche
- Article L1233-65 — Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Article L1235-15 — Nullité du PSE non homologué
Vulgarisation à but informatif. Le licenciement collectif 10+ est l'une des procédures les plus complexes du droit du travail. Pour les élus CSE et les syndicats : préparation soignée des consultations, recours à un expert-comptable, négociation collective d'un accord majoritaire si possible. Pour les salariés : participer à l'information, faire valoir ses droits au reclassement et aux indemnités.
Cas pratiques
Cas 1 — Fermeture d'un site : PSE obligatoire
Une entreprise de 300 salariés ferme un site qui en emploie 65. Tous sont licenciés pour motif économique. Application de L1233-39 + L1233-61 : seuil 10+/30 jours largement dépassé. Procédure spéciale : consultation CSE renforcée (au moins 2 réunions), expert-comptable financé par l'employeur, élaboration d'un PSE (entreprise ≥ 50 salariés), validation/homologation par la DREETS. Mesures obligatoires : reclassement interne et groupe, aide externe, indemnités supralégales. Coût total : plusieurs millions d'euros + temps de procédure 3-6 mois.
Cas 2 — Contournement par fractionnement : interdit
Une entreprise de 80 salariés envisage de licencier 14 personnes. Pour éviter la procédure 10+/30 jours, elle planifie de licencier 9 personnes en mars, puis 5 en mai (intervalles de 60 jours). Violation de L1233-26 : le fractionnement artificiel pour échapper à la procédure 10+/30 jours est interdit. Si plus de 18 salariés sur 3 mois, requalification en procédure 10+/30 jours. Sanctions : nullité possible, dommages-intérêts CSE et salariés concernés, possible plainte pour entrave.
Cas 3 — Délai de consultation du CSE
Un employeur envisage de licencier 45 salariés. Application de L1233-39 + délais légaux : ouverture de la procédure → information CSE → réunions → avis. Délai légal pour rendre l'avis : 3 mois (10-249 salariés concernés). Pendant ce délai : 2 réunions minimum, désignation d'un expert-comptable, transmission de tous les documents. À l'issue : avis du CSE (consultatif). L'employeur peut ensuite passer à la notification individuelle des licenciements.
Cas 4 — PSE négocié par accord majoritaire
Une grande entreprise négocie son PSE avec ses organisations syndicales représentatives. Accord majoritaire signé (50 % des suffrages CSE). Application de L1233-39 + L1233-57-2 : PSE validé par la DREETS sous 15 jours (procédure accélérée). Avantages de la négociation : PSE plus solide juridiquement, indemnités supralégales négociées, mesures de reclassement adaptées. Contestation devant le tribunal administratif plus difficile (l'accord majoritaire renforce la légitimité). Risque de nullité réduit pour les licenciements ultérieurs.
Cas 5 — Défaut de consultation du CSE
Un employeur engage le licenciement de 20 salariés sans avoir consulté le CSE en bonne et due forme (réunion express, pas de documents). Violation de L1233-39 + L2317-1 : délit d'entrave aux fonctions du CSE. Le CSE saisit le tribunal judiciaire en référé : suspension de la procédure jusqu'à régularisation, sous astreinte. Plainte pénale en parallèle : 7 500 € d'amende. Dommages-intérêts au CSE et aux salariés. Procédure entièrement à reprendre, coûts supplémentaires importants.
Cas 6 — Annulation du PSE par le TA : réintégration
Le PSE d'une entreprise de 200 salariés est homologué par la DREETS, mais annulé 12 mois après par le tribunal administratif (insuffisance des mesures de reclassement). Application de L1233-39 + L1235-15 : nullité des licenciements. Réintégration de droit des salariés volontaires avec ancienneté reconstituée et paiement intégral des salaires perdus. À défaut, indemnité minimale 6 mois (hors barème Macron, souvent 12 à 24 mois en pratique). Coût total pour l'entreprise : très significatif (plusieurs millions €).
5 points clés du licenciement collectif 10+
(1) Seuil de déclenchement : 10+ salariés sur 30 jours. Pas de contournement par fractionnement (L1233-26). (2) Consultation CSE renforcée : 2 réunions minimum, expert-comptable financé par employeur, délais selon nombre de salariés. (3) PSE obligatoire si entreprise ≥ 50 salariés (L1233-61). (4) Validation/homologation DREETS obligatoire (L1233-57-2 et 57-3). (5) Voies de recours : référé judiciaire pour suspension, TA pour annulation décision DREETS, prud'hommes pour actions individuelles. Sanctions du non-respect : nullité du licenciement (L1235-15), réintégration, indemnités hors barème.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 03/06/2026.