Article L1235-15 — Nullite du licenciement en cas d annulation du PSE
L'article L1235-15 prononce la nullité du licenciement collectif lorsqu'il intervient sans décision de validation ou d'homologation du PSE par la DREETS, ou en cas d'annulation de cette décision. Réintégration de droit ou indemnité minimale 6 mois hors barème Macron.
Ce que dit l'article L1235-15
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2013 :
Le licenciement prononcé en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation prévues à l'article L. 1233-57-2 ou à l'article L. 1233-57-3 est nul.
En cas d'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
L'article L1235-15 du Code du travail prononce la nullité du licenciement lorsqu'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) n'a pas reçu de décision de validation ou d'homologation administrative, ou lorsque cette décision a été annulée. C'est la sanction la plus sévère du droit du licenciement collectif : nullité de plein droit, hors barème Macron.
Texte officiel
« Le licenciement prononcé en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation prévues à l'article L. 1233-57-2 ou à l'article L. 1233-57-3 est nul.
En cas d'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. »
En clair
Dans toute entreprise d'au moins 50 salariés envisageant le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est obligatoire. Ce PSE doit être soit :
- Validé par la DREETS si négocié dans un accord collectif majoritaire (L1233-57-2)
- Homologué par la DREETS si décidé unilatéralement par l'employeur (L1233-57-3)
Sans cette décision administrative, ou en cas d'annulation, tous les licenciements prononcés sont nuls avec effet rétroactif.
Les deux causes de nullité
1° Absence de décision
L'employeur a procédé aux licenciements sans avoir obtenu de décision de validation ou d'homologation de la DREETS. Procédure non respectée. Nullité automatique de tous les licenciements liés.
2° Annulation de la décision
La décision de validation ou d'homologation a été annulée par le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État), pour insuffisance du PSE ou irrégularité de procédure.
Conséquences de la nullité
| Choix du salarié | Effet |
|---|---|
| Réintégration de droit | Le salarié peut demander à reprendre son poste (ou un poste équivalent) avec ancienneté reconstituée. Paiement intégral des salaires perdus depuis l'éviction, sans déduction des allocations chômage perçues. |
| À défaut de réintégration | Si la réintégration est impossible (entreprise disparue, restructuration profonde) ou refusée par le salarié, indemnité au moins égale aux 6 derniers mois de salaire (souvent 12 à 36 mois en pratique) + indemnités de rupture. |
| Hors barème Macron | Les indemnités pour licenciement nul échappent au barème de l'article L1235-3 (plafonds 1 à 20 mois). Le juge fixe librement le montant. |
| Préjudice moral | Dommages-intérêts complémentaires possibles : préjudice moral, atteinte à la dignité, conditions du licenciement. |
Différence avec l'insuffisance du PSE
L'alinéa 2 de L1235-15 vise spécifiquement l'insuffisance du PSE. Si la décision de validation ou d'homologation est annulée parce que le plan était insuffisant (mesures de reclassement insuffisantes, indemnités dérisoires, absence d'aide à la mobilité…), c'est la procédure de licenciement entière qui est nulle, et pas seulement les licenciements individuels. Conséquence : la réintégration est de droit absolu.
Action du salarié
Pour invoquer la nullité L1235-15, le salarié doit :
- Saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement (L1471-1)
- Démontrer l'absence ou l'annulation de la décision administrative (vérification via la DREETS, publication des décisions)
- Demander la réintégration ou les indemnités majorées selon ses préférences
- Participer ou non à l'action collective menée par les organisations syndicales contre la décision DREETS (devant le tribunal administratif)
Action contre la DREETS au TA
Le syndicat ou un salarié peut contester la décision de validation ou d'homologation devant le tribunal administratif (L1235-7-1) dans un délai de 2 mois. Procédure spécifique aux affaires de PSE : délai accéléré, compétence du juge administratif (et non prud'homal pour cette phase). Si le tribunal annule la décision DREETS, l'application de L1235-15 ouvre alors les actions individuelles aux prud'hommes.
Indemnités cumulatives
En cas de nullité L1235-15, le salarié cumule :
- Indemnité de licenciement (L1234-9) — minimum légal ou conventionnel
- Indemnité compensatrice de préavis (si non effectué)
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de licenciement nul : au moins 6 mois de salaire (sans plafond)
- Indemnités du PSE (suprélégales) initialement prévues, sauf si le PSE entier est annulé
- Dommages-intérêts complémentaires pour préjudice moral, perte de chance, etc.
Articles connexes
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1233-45 — Procédure de licenciement collectif
- Article L1235-7-1 — Recours contre la décision administrative PSE
- Article L1235-3 — Barème Macron (hors nullité)
Vulgarisation à but informatif. La contestation d'un PSE est techniquement complexe : intervention obligatoire d'un avocat spécialisé en droit social. Les actions devant le tribunal administratif (contre la DREETS) et les actions individuelles aux prud'hommes (sur le fondement de L1235-15) sont complémentaires mais distinctes.
Cas pratiques
Cas 1 — Absence totale de décision DREETS
Une entreprise de 200 salariés annonce la fermeture d'un site et engage le licenciement de 45 salariés. Elle élabore un PSE mais ne sollicite jamais d'homologation auprès de la DREETS. Les licenciements sont prononcés. Application de L1235-15 al. 1 : tous les licenciements sont nuls de plein droit. Action prud'homale individuelle de chaque salarié : choix entre réintégration de droit avec rappel intégral des salaires perdus + maintien de l'ancienneté, ou indemnité minimale 6 mois + indemnités de rupture. Coût moyen par salarié : 80 000 à 150 000 €.
Cas 2 — Annulation par le tribunal administratif
Le PSE d'une grande entreprise est validé par la DREETS. Plusieurs syndicats saisissent le tribunal administratif pour insuffisance du plan (indemnités dérisoires, absence d'aide à la mobilité, pas d'engagement de réindustrialisation du site). Le TA annule la décision DREETS 14 mois plus tard. Application de L1235-15 al. 2 : la procédure entière est nulle (insuffisance du PSE). Réintégration de droit absolue pour les 130 salariés concernés. Rappel intégral des salaires perdus sur 14 mois + dommages-intérêts. Coût total estimé : ~ 12 millions d'euros.
Cas 3 — Réintégration impossible : indemnités majorées
Suite à l'annulation d'une homologation PSE 18 mois après les licenciements, plusieurs salariés ne souhaitent pas réintégrer (ils ont retrouvé du travail ailleurs, démarré une activité indépendante, déménagé). Application de L1235-15 : à défaut de réintégration, indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. En pratique, les prud'hommes accordent souvent 18 à 36 mois pour les salariés expérimentés (préjudice de carrière, perte de droits, atteinte à la dignité). Indemnités hors barème Macron (pas de plafond).
Cas 4 — Réintégration acceptée : effet rétroactif
Un cadre commercial obtient l'annulation de son licenciement par L1235-15 et opte pour la réintégration. Application de L1235-15 : (1) reprise du poste (ou poste équivalent) avec ancienneté intégrale reconstituée comme si le licenciement n'avait jamais eu lieu ; (2) paiement de tous les salaires perdus entre l'éviction et la réintégration (sans déduction du chômage perçu) ; (3) maintien de tous les avantages acquis (intéressement, participation, congés). Versement total souvent supérieur à 18 mois de salaire.
Cas 5 — Délai prud'homal de 12 mois
Un salarié licencié dans un PSE conteste son licenciement aux prud'hommes 15 mois après la notification. Mais le tribunal administratif n'a pas encore annulé la décision DREETS. Application de L1471-1 + L1235-15 : délai prud'homal de 12 mois dépassé. Le salarié ne peut plus contester son licenciement individuellement sur le fondement de L1235-15. En revanche, si l'annulation TA intervient ultérieurement, un nouveau délai d'action pourrait s'ouvrir selon la jurisprudence. Importance d'agir vite.
Cas 6 — Cumul avec indemnités PSE
Une salariée a perçu 24 mois de salaire en indemnités supralégales lors d'un PSE. Le PSE est ensuite annulé pour insuffisance, et les licenciements sont jugés nuls. Application de L1235-15 : la salariée peut conserver les indemnités supralégales déjà versées (si l'employeur ne demande pas leur restitution, ce qui est rare en pratique) ET prétendre à l'indemnité de licenciement nul (≥ 6 mois). Cumul possible mais à analyser au cas par cas. Si l'employeur demande restitution de l'indemnité supralégale, déduction des sommes pour le calcul final.
4 stratégies en cas de PSE
(1) Suivre la procédure administrative : contestation syndicale devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision DREETS. (2) Saisir les prud'hommes individuellement dans les 12 mois suivant la notification (L1471-1) pour préserver ses droits. (3) Conserver toutes les preuves : courriers, plans, calendrier, communications direction. (4) S'organiser collectivement via les syndicats : actions coordonnées plus puissantes, partage des coûts d'avocat. En cas de nullité L1235-15 : indemnités hors barème, souvent 18 à 36 mois.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.