Article L1233-45 — Priorité de réembauche après licenciement économique
L'article L1233-45 ouvre au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s'il en fait la demande. L'employeur doit l'informer de tout poste disponible compatible avec sa qualification.
Ce que dit l'article L1233-45
Texte officiel en vigueur depuis le 28/06/2014 :
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
L'article L1233-45 ouvre au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an : si un poste compatible se libère, l'employeur doit l'en informer. Un dispositif protecteur, à condition que le salarié en fasse la demande.
Ce que dit l'article L1233-45
Texte officiel en vigueur depuis le 28 juin 2014 :
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
L'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Il informe également les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie aussi de la priorité, s'il en informe l'employeur.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un salarié licencié pour motif économique conserve, pendant un an, une priorité d'accès aux postes qui se libèrent dans son ancienne entreprise. Mais ce droit n'est pas automatique : il doit en faire la demande. Une fois la demande effectuée, l'employeur est tenu de l'informer de tout poste disponible compatible avec sa qualification.
Qui est concerné ?
- Tout salarié licencié pour motif économique (individuel ou collectif) ;
- Tout employeur ayant procédé à un tel licenciement ;
- La lettre de licenciement économique doit mentionner ce droit (article L1233-16).
Ce que cela implique en pratique
1. Les conditions du bénéfice
- Demande du salarié dans l'année suivant la rupture (par écrit recommandé, idéalement) ;
- La priorité s'exerce sur les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié ;
- Possibilité d'étendre à une nouvelle qualification acquise depuis le licenciement, sur information à l'employeur.
2. Les obligations de l'employeur
- Mentionner la priorité dans la lettre de licenciement (article L1233-16) ;
- Informer le salarié des postes disponibles compatibles pendant un an ;
- Informer les représentants du personnel des postes disponibles.
3. Le « droit prioritaire » : portée et limites
La priorité de réembauche n'est pas un droit absolu à la réembauche : c'est un droit à l'information et à une priorité d'examen. L'employeur peut refuser de réembaucher pour des raisons objectives, mais ne peut pas écarter le salarié au profit d'un externe sans justification.
Risques en cas de non-respect
- Omission de la mention dans la lettre de licenciement (L1233-16) : dommages-intérêts spécifiques ;
- Non-information du salarié ou recrutement d'un externe sans information préalable : indemnité d'au moins 1 mois de salaire (article L1235-13) ;
- Discrimination dans l'application : sanctions classiques de L1132-1.
Cas pratiques
Cas n°1 — Demande dans l'année
Salarié licencié en mars 2025. Il adresse en juin une LRAR demandant à bénéficier de la priorité. L'employeur doit, jusqu'en mars 2026, l'informer de tout poste disponible compatible.
Cas n°2 — Embauche d'un externe sans information
Un poste compatible se libère 4 mois après le licenciement. L'employeur recrute un externe sans informer l'ex-salarié pourtant prioritaire : indemnité d'au moins 1 mois de salaire (L1235-13).
Cas n°3 — Nouvelle qualification
Le salarié obtient une nouvelle certification 6 mois après son licenciement. Il en informe l'employeur, qui doit étendre l'examen à des postes correspondant à cette nouvelle qualification.
Cas n°4 — Pas de demande du salarié
Le salarié n'a pas fait de demande dans l'année. L'employeur n'est pas tenu de l'informer des postes disponibles : la priorité ne s'exerce pas sans demande préalable.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1233-3 — Définition du motif économique.
- Article L1233-16 — Lettre de licenciement économique.
- Article L1233-4 — Obligation de reclassement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Demande dans l'année
Demande par LRAR : l'employeur doit informer le salarié des postes disponibles pendant 12 mois.
Cas n°2 — Externe recruté sans information
Poste compatible attribué à un externe sans information : indemnité d'au moins 1 mois (L1235-13).
Cas n°3 — Nouvelle qualification
Sur information à l'employeur, la priorité s'étend à des postes correspondant à la nouvelle qualification.
Cas n°4 — Pas de demande du salarié
Sans demande dans l'année, l'employeur n'est pas tenu d'informer : la priorité ne s'exerce pas.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 28/05/2026.