Article L1235-13 — Sanction reintegration nullite procedure licenciement
L'article L1235-13 organise les sanctions en cas de nullité de la procédure de licenciement collectif. Le tribunal peut ordonner la poursuite du contrat, prononcer la nullité avec réintégration, ou octroyer une indemnité d'au moins 6 mois de salaire (hors barème Macron).
Ce que dit l'article L1235-13
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à sa demande, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
L'article L1235-13 du Code du travail organise les sanctions en cas de nullité de la procédure de licenciement collectif (en lien avec L1235-10 sur les défauts de procédure CSE). Le tribunal peut ordonner la poursuite du contrat OU prononcer la nullité du licenciement avec réintégration du salarié. À défaut, indemnité d'au moins 6 mois de salaire. Outil de sanction puissant face aux licenciements collectifs irréguliers.
Texte officiel
« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à sa demande, sauf si cette réintégration est devenue impossible (...).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »
En clair
Cet article s'applique en cas de nullité de la procédure de licenciement collectif visée à l'article L1235-10 (défauts d'information-consultation du CSE, irrégularités majeures de la procédure). Sanctions graduées : poursuite du contrat, réintégration, ou indemnité plancher 6 mois. Différent de L1235-15 qui traite de la nullité du PSE non homologué.
Les 3 options à la disposition du juge
1. Poursuite du contrat
Si le contrat n'est pas encore rompu (procédure en cours) ou si la rupture peut être annulée : le tribunal ordonne la continuation pure et simple. Le salarié reste à son poste, paiement des salaires perdus pendant la procédure.
2. Nullité + réintégration
Si le contrat a été rompu mais qu'une réintégration est possible : nullité prononcée. Le salarié réintègre son poste (ou équivalent) avec ancienneté reconstituée. Paiement intégral des salaires perdus entre l'éviction et la réintégration.
3. Indemnité minimale 6 mois
Si le salarié ne demande pas la réintégration OU si elle est impossible (fermeture du site, absence d'emploi disponible) : indemnité d'au moins 6 mois de salaire. Hors barème Macron. Peut être très supérieure selon ancienneté et préjudice.
Les motifs de nullité visés (L1235-10 al. 5)
| Cause | Détail |
|---|---|
| Défaut de consultation du CSE | Procédure d'information-consultation du CSE non respectée : pas de convocation, absence de documents, délais non respectés, vote escamoté |
| Irrégularité majeure de la procédure | Non-respect des règles d'organisation de la consultation (réunions, ordre du jour, expertises), violation du droit d'information préalable |
| Non-respect du contenu obligatoire | Insuffisance grave de l'information transmise au CSE sur le projet de licenciement collectif |
| Refus d'expertise du CSE | Refus de l'employeur de financer l'expert-comptable du CSE alors que la loi l'impose |
Articulation avec d'autres sanctions
L'article L1235-13 se distingue de plusieurs sanctions voisines :
- L1235-15 : nullité du licenciement en cas d'absence de validation/homologation du PSE par la DREETS
- L1235-3 : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)
- L1235-11 : sanction du défaut de motivation du licenciement
- L1235-12 : sanction du défaut de plan de reclassement dans le PSE
Hors barème Macron
Important : les indemnités pour nullité du licenciement collectif au titre de L1235-13 échappent au barème Macron de l'article L1235-3 (plafonds 1 à 20 mois). Le juge fixe librement le montant, souvent significativement supérieur. Plancher légal : 6 mois de salaire (L1235-13). En pratique : 12 à 36 mois selon ancienneté, préjudice, conditions de la rupture. Préjudice moral, atteinte à la dignité, perte de chance peuvent venir s'ajouter.
Action du CSE et des syndicats
Outre l'action individuelle des salariés, le CSE et les syndicats peuvent agir :
- CSE : action en référé devant le tribunal judiciaire pour suspendre la procédure jusqu'à régularisation
- Syndicats représentatifs : action pour défense de l'intérêt collectif de la profession (L2132-3)
- Action de groupe possible (L1247-1) si plusieurs salariés concernés
- Plainte pénale pour entrave au CSE (L2317-1) : 1 an + 7 500 €
Articles connexes
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1233-45 — Priorité de réembauche
- Article L1235-10 — Nullité de la procédure
- Article L1235-15 — Nullité du PSE
Vulgarisation à but informatif. Pour engager une action L1235-13 : analyser le déroulement de la procédure CSE (PV des réunions, transmission des documents, délais), saisir les prud'hommes individuellement ou via action de groupe. Conseil d'un avocat spécialisé en droit social fortement recommandé compte tenu de la complexité.
Cas pratiques
Cas 1 — Défaut de consultation CSE : nullité
Une entreprise de 200 salariés engage le licenciement de 15 personnes pour motif économique sans avoir consulté le CSE de manière régulière (réunion express, pas de documents transmis, pas d'expertise). Application de L1235-13 + L1235-10 : nullité de la procédure. Tribunal judiciaire saisi en référé : suspension immédiate. Aux prud'hommes : nullité du licenciement, réintégration de droit OU indemnité minimale 6 mois (hors barème Macron). En pratique : 18 à 24 mois selon ancienneté. Coût total potentiel : 1,5 à 2 M€ pour les 15 salariés.
Cas 2 — Réintégration acceptée
Suite à la nullité prononcée 12 mois après les licenciements, un cadre opte pour la réintégration. Application de L1235-13 : reprise de son poste (ou équivalent) avec ancienneté reconstituée intégralement. Paiement de tous les salaires perdus sur 12 mois (sans déduction des allocations chômage perçues) : 12 × 4 500 € = 54 000 €. Maintien des avantages acquis. Cadre réintégré, organisation revue, projet d'origine abandonné ou repris dans des conditions régulières.
Cas 3 — Réintégration impossible : indemnité 6 mois minimum
Suite à la nullité, le site où travaillaient les salariés a été fermé définitivement et l'activité a cessé. Application de L1235-13 al. 2 : réintégration impossible. Indemnité plancher de 6 mois de salaire à chacun + indemnités de rupture (préavis, congés payés). Pour 10 salariés avec salaire moyen 3 200 € : 10 × 6 × 3 200 = 192 000 € minimum + indemnités. En pratique, les prud'hommes accordent souvent 12 à 18 mois pour les salariés expérimentés (préjudice, atteinte à la situation professionnelle).
Cas 4 — Poursuite du contrat ordonnée
Le CSE a saisi le tribunal judiciaire en référé avant la fin de la procédure de licenciement, en raison d'irrégularités graves. Le tribunal constate la nullité. Application de L1235-13 1° (poursuite du contrat) : le tribunal ordonne la poursuite des contrats des salariés concernés, en suspens depuis la convocation. La procédure est arrêtée. L'employeur doit recommencer dans le respect de la loi (consultation CSE régulière, expertise, délais). Paiement des salaires des semaines de procédure interrompue.
Cas 5 — Action en référé du CSE
Le CSE d'une grande entreprise constate des irrégularités graves dans la procédure de licenciement collectif en cours (refus d'expertise, documents insuffisants). Action en référé devant le tribunal judiciaire. Articulation L1235-13 + L2317-1 (entrave) : (1) suspension immédiate de la procédure jusqu'à régularisation, sous astreinte (5 000 €/jour) ; (2) plainte pénale parallèle pour entrave aux fonctions du CSE (1 an + 7 500 €). Effet préventif : l'entreprise reprend une procédure régulière, évitant les contentieux individuels ultérieurs.
Cas 6 — Hors barème Macron
Un salarié de 22 ans d'ancienneté est licencié dans le cadre d'un licenciement collectif où la procédure CSE a été irrégulière. Nullité prononcée. Le salarié opte pour l'indemnité (refus de réintégration). Application de L1235-13 + hors barème Macron : plancher 6 mois mais le tribunal accorde 30 mois compte tenu de l'ancienneté, du préjudice de carrière, de la difficulté à retrouver un emploi à 58 ans. Au barème Macron classique, le plafond aurait été de 20 mois. Avantage L1235-13 : ~ 10 mois supplémentaires (+ ~ 35 000 €).
5 réflexes face à une procédure irrégulière
(1) Tracer toutes les irrégularités : convocations CSE, PV des réunions, transmission des documents, délais d'expertise. (2) Action en référé du CSE en parallèle de la procédure pour suspendre rapidement. (3) Saisir les prud'hommes individuellement dans les 12 mois suivant la notification (L1471-1). (4) Choix entre réintégration et indemnité : la réintégration permet de retrouver salaires + ancienneté ; l'indemnité plancher 6 mois (hors barème Macron) est souvent supérieure à 12-24 mois en pratique. (5) Plainte pénale pour entrave en parallèle (L2317-1 : 1 an + 7 500 €).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 03/06/2026.