Article L1235-10 — Nullité du licenciement collectif sans PSE valide
L'article L1235-10 frappe de nullité tout licenciement collectif (10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+) intervenu sans décision Dreets, avec décision négative, ou suite à annulation de la décision pour PSE insuffisant. Réintégration de droit ou indemnité minimum 6 mois (L1235-11).
Ce que dit l'article L1235-10
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2013 :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
L'article L1235-10 du Code du travail prévoit la nullité du licenciement collectif dans deux cas graves : (1) absence de décision Dreets sur la validation/homologation du PSE, ou décision négative, et (2) annulation par le juge de la décision Dreets pour PSE insuffisant. Cette sanction très lourde conduit à la réintégration des salariés ou à une indemnité minimale de 6 mois de salaire.
Texte officiel
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation [...] ou d'homologation [...] en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi [...], la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »
En clair
Dans les entreprises de 50+ salariés qui licencient 10+ personnes sur 30 jours, le PSE est obligatoire (art. L1233-61). L'employeur doit obtenir validation ou homologation par la Dreets avant de notifier les licenciements. Sans cette décision (ou avec une décision négative), tout licenciement est nul.
Les deux cas de nullité
1. Licenciement sans décision Dreets
Aucune décision Dreets rendue avant la notification du licenciement, OU décision négative (refus de validation/homologation). Hypothèse rare car l'employeur sait qu'il doit attendre.
2. Annulation pour PSE insuffisant
Le tribunal administratif annule a posteriori la décision Dreets en raison d'une absence ou insuffisance du PSE. Les licenciements déjà notifiés deviennent nuls.
Conséquences de la nullité
Le salarié dont le licenciement est nul a deux options (art. L1235-11) :
| Option | Effet |
|---|---|
| 1. Demander la réintégration | Réintégration de droit dans l'entreprise + paiement intégral des salaires perdus depuis l'éviction (sans déduction des revenus de remplacement, Cass. soc. 11 juill. 2018, n° 17-12.605) |
| 2. Refuser la réintégration | Indemnité minimum de 6 mois de salaire (al. 2 de L1235-11), en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, du préavis et des congés payés non pris |
L'option du salarié est libre. La réintégration est généralement choisie quand le poste existe encore et que le salarié veut reprendre, l'indemnité quand la relation est rompue.
Conditions d'application
- Entreprise de 50 salariés et plus au moment du licenciement
- Au moins 10 salariés licenciés dans une période de 30 jours consécutifs
- Procédure de licenciement collectif pour motif économique (avec obligation de PSE)
- NE s'applique PAS aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (al. 3, régime particulier des procédures collectives)
Distinction avec L1235-11
Les deux articles fonctionnent en parallèle :
- L1235-10 : qualifie la procédure de nulle (effet juridique)
- L1235-11 : fixe les conséquences (réintégration ou indemnité 6 mois minimum)
Le salarié invoque les deux articles devant les prud'hommes pour obtenir la nullité ET son indemnisation.
Coût pour l'employeur
L'annulation d'un PSE engage des coûts considérables : pour 50 salariés licenciés avec un salaire moyen de 3 000 €, l'indemnité minimum L1235-11 (6 mois) seule représente 900 000 € (50 × 6 × 3 000), sans compter les indemnités de licenciement, les préavis et les éventuels rappels de salaires en cas de réintégration. C'est pourquoi les grandes entreprises préfèrent généralement l'accord majoritaire (L1233-24-1) au document unilatéral, plus sécurisant.
Articles connexes
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1233-4 — Obligation de reclassement
- Article L1233-45 — Priorité de réembauche
- Article L1235-7-1 — Contestation du PSE devant le TA
Vulgarisation à but informatif. Le contentieux du PSE et de la nullité du licenciement collectif est très technique. Pour toute action, l'assistance d'un avocat spécialisé est indispensable, tant pour les salariés que pour l'employeur.
Cas pratiques
Cas 1 — PSE annulé par le TA
Un groupe industriel licencie 80 salariés avec un PSE validé par la Dreets. Un syndicat saisit le tribunal administratif pour insuffisance du PSE. Le TA annule la décision Dreets 8 mois après. Application de L1235-10 : les 80 licenciements sont nuls. Les salariés peuvent demander leur réintégration + salaires perdus ou opter pour l'indemnité minimum de 6 mois × salaire.
Cas 2 — Décision Dreets négative
Un employeur reçoit une décision Dreets de refus d'homologation pour insuffisance du PSE. Pressé par la trésorerie, il notifie quand même les licenciements en espérant régulariser plus tard. Licenciements nuls dès leur notification (1° de L1235-10). Cas typique d'erreur stratégique grave : le coût final dépasse largement les économies escomptées.
Cas 3 — Réintégration de droit
Une cadre commerciale licenciée dans un PSE annulé choisit la réintégration. Réintégration obligatoire (al. 1 de L1235-11). Son poste a été supprimé : l'employeur doit lui proposer un poste équivalent (qualification, rémunération, lieu). Salaires perdus pendant les 14 mois entre l'éviction et la réintégration : intégralement payés, sans déduction des allocations chômage perçues (Cass. soc. 11 juill. 2018, n° 17-12.605).
Cas 4 — Indemnité minimum de 6 mois
Un salarié licencié dans un PSE annulé refuse la réintégration (il a retrouvé un emploi). Salaire moyen 2 800 €. Indemnité L1235-11 : au moins 16 800 € (6 × 2 800). En sus : indemnité légale de licenciement (selon ancienneté, par exemple 7 ans = 7 × 1/4 × 2 800 = 4 900 €) + préavis 2 mois (5 600 €) + CP non pris. Total : 27 300 €+.
Cas 5 — Coût total pour l'entreprise
Une entreprise voit son PSE de 60 licenciés annulé. Salaire moyen 3 000 €. Calcul approximatif du coût total :
• Indemnité minimum L1235-11 (6 mois) : 60 × 6 × 3 000 = 1 080 000 €
• Indemnités légales de licenciement (moy. 6 ans, 1/4 mois/an) : 60 × 6 × 0,25 × 3 000 = 270 000 €
• Préavis (2 mois moyen) : 60 × 2 × 3 000 = 360 000 €
• Réintégrations choisies par 15 salariés (12 mois moyen de salaires) : 15 × 12 × 3 000 = 540 000 €
Total estimé : 2 250 000 € + frais de procédure.
Cas 6 — Régime particulier procédure collective
Une entreprise en redressement judiciaire procède à un plan de cession avec 30 licenciements via la procédure collective. Le PSE est validé puis annulé par le TA. L1235-10 ne s'applique pas (al. 3) : les licenciements ne sont pas nuls automatiquement. Le régime spécifique des procédures collectives prend le relais, avec des indemnités souvent payées par l'AGS.
Pour l'employeur : sécuriser le PSE
Trois leviers pour éviter la nullité : (1) privilégier l'accord collectif majoritaire (L1233-24-1) plutôt que le document unilatéral : contrôle Dreets plus léger, contentieux moins fréquent ; (2) négocier en amont avec les syndicats représentatifs, leur donner des moyens (expert, temps, formation) ; (3) ne JAMAIS notifier les licenciements avant la décision Dreets, même sous la pression de la trésorerie. Le coût d'une nullité dépasse de loin tout report.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.