Article L1233-65 — Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'article L1233-65 définit le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : parcours de retour à l'emploi sur 12 mois proposé obligatoirement aux salariés licenciés économiquement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Comprend prébilan, accompagnement, formations et possibilité de création d'entreprise.
Ce que dit l'article L1233-65
Texte officiel en vigueur depuis le 01/09/2011 :
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel, prenant en compte, au plan territorial, l'évolution des métiers et la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
L'article L1233-65 du Code du travail définit le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), dispositif d'accompagnement obligatoirement proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le CSP organise un parcours de retour à l'emploi de 12 mois avec accompagnement renforcé et indemnité majorée par France Travail.
Texte officiel
« Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle [...].
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. »
En clair
Le CSP est un dispositif spécifique aux licenciements économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il offre au salarié :
- Un accompagnement personnalisé intensif pendant 12 mois
- Une allocation supérieure au chômage classique (75 % du salaire brut antérieur)
- Des formations qualifiantes finançables
- Un retour rapide à l'emploi facilité
Les trois phases du parcours
1. Prébilan et orientation
Évaluation des compétences, identification des aptitudes et envies. Analyse du marché du travail local. Définition d'un projet professionnel personnalisé.
2. Accompagnement et formation
Suivi régulier par un conseiller dédié (toutes les 1 à 2 semaines). Formations qualifiantes ou de reconversion. Possible création ou reprise d'entreprise.
3. Périodes de travail
Possibilité de cumuler le CSP avec des CDD ou missions d'intérim pour faciliter le retour. Les périodes travaillées prolongent le CSP au-delà de 12 mois.
Conditions pour bénéficier du CSP
| Condition | Détail |
|---|---|
| Effectif de l'entreprise | Moins de 1 000 salariés (au-dessus, c'est le congé de reclassement art. L1233-71) |
| Motif de rupture | Licenciement pour motif économique (individuel ou collectif) |
| Ancienneté du salarié | Pas de minimum spécifique (sauf 88 jours pour l'allocation) |
| Acceptation du salarié | Adhésion volontaire (refus possible, le salarié bascule alors dans le chômage classique) |
| Délai de réflexion | 21 jours à compter de la proposition |
Avantages financiers du CSP
Indemnités majorées par France Travail
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée par France Travail : 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d'au moins 12 mois d'ancienneté (sinon 57 %). Comparée à l'allocation chômage standard (57 à 75 % du salaire selon paliers), le CSP est financièrement plus avantageux dans la majorité des cas.
Sanction en cas de défaut de proposition par l'employeur
L'employeur qui ne propose pas le CSP à un salarié éligible doit verser à France Travail une contribution équivalente à 2 mois de salaire brut (art. L1233-66). Sanction dissuasive qui rend la proposition systématique en pratique.
Articles connexes
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1233-4 — Obligation de reclassement
- Article L1233-45 — Priorité de réembauche
- Article L6313-1 — Définition des actions de formation
Vulgarisation à but informatif. Le CSP est un dispositif complexe. Pour décider d'y adhérer ou non, consultez votre conseiller France Travail ou un défenseur syndical : l'analyse comparative chômage classique vs CSP est essentielle.
Cas pratiques
Cas 1 — CSP proposé et accepté
Une PME de 80 salariés licencie un cariste pour motif économique. Lors de la procédure, l'employeur lui propose le CSP (formulaire spécifique signé). Le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir. Il accepte. Conséquences : son contrat est rompu d'un commun accord à la date d'acceptation, il devient bénéficiaire de l'ASP (75 % du salaire brut pendant 12 mois) avec accompagnement France Travail renforcé.
Cas 2 — Refus du CSP
Une cadre commerciale, licenciée éco, refuse le CSP (elle vient de retrouver un poste). À l'expiration du préavis, son contrat se termine normalement. Elle s'inscrit à France Travail dans le régime chômage classique (allocation 57 à 75 % selon paliers). Refus parfaitement licite, mais perte des avantages du CSP (accompagnement renforcé, indemnité majorée, formations financées).
Cas 3 — Défaut de proposition par l'employeur
Un employeur omet de proposer le CSP à un salarié éligible. Sanction (L1233-66) : contribution de 2 mois de salaire brut à France Travail. De plus, le salarié peut saisir les prud'hommes pour dommages-intérêts spécifiques (souvent évalués à 2-3 mois supplémentaires). Cas typique d'erreur stratégique très coûteuse pour l'employeur.
Cas 4 — Reconversion grâce au CSP
Un opérateur licencié éco utilise son CSP pour suivre une formation qualifiante de 6 mois en énergie renouvelable (financée à 100 %). Pendant la formation, il continue à percevoir l'ASP. À l'issue, il décroche un CDI. Cas typique de succès du dispositif : reconversion réussie sans rupture de revenus.
Cas 5 — Création d'entreprise
Un commercial licencié éco veut créer son entreprise. Le CSP permet de se faire accompagner dans le projet (accompagnement business plan, formations entrepreneuriat) tout en percevant l'ASP. Si la création se concrétise dans les 12 mois, l'ASP peut même se transformer en aide à la création (ARCE de France Travail).
Cas 6 — Périodes de travail pendant le CSP
Une assistante en CSP signe un CDD de 4 mois. Le CSP est suspendu pendant ce CDD (pas de cumul ASP + salaire). À l'issue du CDD, le CSP reprend pour la durée restante (12 mois - 4 mois = 8 mois). Ce mécanisme permet de tester des emplois sans risquer de perdre les droits CSP.
Pour le salarié : analyse comparative
Avant d'accepter ou refuser le CSP, comparer 4 éléments : (1) l'indemnité : ASP 75 % du salaire brut vs chômage classique 57 à 75 %, (2) la durée : CSP 12 mois vs chômage classique souvent plus long (24 mois avec dégressivité possible), (3) l'accompagnement : suivi renforcé en CSP, plus distant en chômage, (4) les formations : largement financées en CSP, plus contingentées en chômage. Pour la plupart des salariés, le CSP est avantageux.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.