Article L1231-1 — Modes de rupture du contrat à durée indéterminée
L'article L1231-1 énonce les trois modes de rupture du CDI : à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démission) ou d'un commun accord (rupture conventionnelle). Ces règles ne s'appliquent pas pendant la période d'essai.
Ce que dit l'article L1231-1
Texte officiel en vigueur depuis le 27/06/2008 :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
L'article L1231-1 énonce les trois modes de rupture du CDI : à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démission), ou d'un commun accord (rupture conventionnelle). C'est la disposition-cadre de toutes les ruptures du contrat à durée indéterminée.
Ce que dit l'article L1231-1
Texte officiel en vigueur depuis le 27 juin 2008 :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le CDI n'est pas un engagement perpétuel : il peut prendre fin par trois grandes voies :
- À l'initiative de l'employeur : le licenciement (personnel ou économique) ;
- À l'initiative du salarié : la démission, la prise d'acte, le départ à la retraite ;
- D'un commun accord : la rupture conventionnelle (individuelle ou collective).
Chaque mode obéit à des règles propres définies dans le titre III du livre II. Pendant la période d'essai, ces règles ne s'appliquent pas : la rupture y est libre (sous réserve du délai de prévenance).
Qui est concerné ?
- Tous les salariés en CDI et leurs employeurs ;
- Ne concerne pas les CDD (rupture régie par L1243-1) ni la période d'essai.
Ce que cela implique en pratique
Panorama des modes de rupture du CDI
| Mode | Initiative | Article-clef |
|---|---|---|
| Licenciement personnel | Employeur | L1232-1 |
| Licenciement économique | Employeur | L1233-3 |
| Démission | Salarié | L1237-1 |
| Prise d'acte | Salarié | jurisprudence |
| Départ / mise à la retraite | Salarié / Employeur | L1237-9 / L1237-5 |
| Rupture conventionnelle | Commun accord | L1237-11 |
Les modes exclus de l'article L1231-1
- La force majeure (événement imprévisible, irrésistible rendant impossible la poursuite) ;
- La résiliation judiciaire (demandée au juge par le salarié en cas de manquements graves de l'employeur) ;
- Le décès du salarié.
Points d'attention
- Chaque mode a ses conditions de validité propres : un mode ne peut pas être déguisé en un autre (une démission « provoquée » peut être requalifiée en prise d'acte) ;
- La rupture unilatérale en dehors des cas prévus est irrégulière ;
- Pendant la période d'essai, c'est le régime spécifique des articles L1221-19 et suivants qui s'applique, pas le titre III.
Cas pratiques
Cas n°1 — Rupture conventionnelle
Employeur et salarié conviennent ensemble de rompre le CDI : c'est la rupture d'un commun accord (L1231-1), régie par les articles L1237-11 et suivants (homologation DREETS, indemnité spécifique).
Cas n°2 — Démission requalifiée
Une démission donnée sous la contrainte n'est pas une vraie rupture à l'initiative du salarié. Elle peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause.
Cas n°3 — Rupture pendant la période d'essai
L'employeur rompt le contrat au cours de l'essai. L'article L1231-1 ne s'applique pas : c'est le régime de la période d'essai (L1221-19 et s.) qui régit la rupture, libre sous réserve du délai de prévenance.
Cas n°4 — Résiliation judiciaire
Face à des manquements graves de l'employeur (non-paiement du salaire), le salarié demande au juge la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Ce mode, hors L1231-1, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1232-1 — Cause réelle et sérieuse (licenciement).
- Article L1237-1 — Démission.
- Article L1237-11 — Rupture conventionnelle.
Cas pratiques
Cas n°1 — Rupture conventionnelle
Rupture d'un commun accord (L1231-1), régie par L1237-11 et suivants (homologation, indemnité spécifique).
Cas n°2 — Démission requalifiée
Démission sous contrainte : requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause.
Cas n°3 — Rupture pendant l'essai
L1231-1 ne s'applique pas : régime de la période d'essai (L1221-19 et s.).
Cas n°4 — Résiliation judiciaire
Manquements graves de l'employeur : résiliation par le juge, effets d'un licenciement sans cause.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.