Article L1237-9 — Départ volontaire à la retraite et indemnité
L'article L1237-9 régit le départ volontaire à la retraite : le salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier de sa pension a droit à une indemnité de départ à la retraite, calculée selon son ancienneté (minimum 10 ans pour le barème légal).
Ce que dit l'article L1237-9
Texte officiel en vigueur depuis le 26/10/2025 :
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Sous réserve du dernier alinéa, l'indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.
L'article L1237-9 régit le départ volontaire à la retraite : la décision du salarié de quitter l'entreprise pour bénéficier de sa pension. Il ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite, calculée selon l'ancienneté.
Ce que dit l'article L1237-9
Texte officiel en vigueur depuis le 26 octobre 2025 :
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté et est calculé sur la rémunération brute antérieure (modalités par voie réglementaire).
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Un accord peut prévoir d'affecter cette indemnité au maintien de la rémunération en cas de passage à temps partiel en fin de carrière (retraite progressive).
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié décide de lui-même de partir à la retraite (à distinguer de la mise à la retraite (L1237-5) décidée par l'employeur), il a droit à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité, distincte de l'indemnité de licenciement, dépend de son ancienneté.
Qui est concerné ?
- Tout salarié remplissant les conditions d'âge et de durée d'assurance pour liquider une pension de vieillesse ;
- Tout employeur ;
- L'indemnité légale n'est due qu'à partir de 10 ans d'ancienneté (article D1237-1), sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ce que cela implique en pratique
1. Montant de l'indemnité légale (D1237-1)
| Ancienneté | Indemnité légale de départ |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune (sauf convention collective) |
| 10 à moins de 15 ans | 0,5 mois de salaire |
| 15 à moins de 20 ans | 1 mois |
| 20 à moins de 30 ans | 1,5 mois |
| 30 ans et plus | 2 mois |
La convention collective prévoit très souvent une indemnité supérieure (alignée sur l'indemnité de licenciement). C'est la plus favorable qui s'applique.
2. Préavis et procédure
- Le salarié doit respecter un préavis identique à celui de la démission (article L1237-10) ;
- La décision doit être claire et non équivoque ;
- Pas de formalisme imposé, mais l'écrit est recommandé.
3. Régime fiscal et social
Contrairement à l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité de départ volontaire est en principe soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu (sauf dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi).
Départ volontaire vs mise à la retraite
| Critère | Départ volontaire (L1237-9) | Mise à la retraite (L1237-5) |
|---|---|---|
| Initiative | Salarié | Employeur |
| Âge | Dès l'ouverture des droits | 70 ans (sans accord) |
| Indemnité | Indemnité de départ (D1237-1) | Indemnité de mise à la retraite (≥ indemnité de licenciement) |
| Régime fiscal | Imposable | Partiellement exonéré |
Cas pratiques
Cas n°1 — Départ après 25 ans d'ancienneté
Un salarié de 64 ans, 25 ans d'ancienneté, salaire 2 600 €. Indemnité légale : 1,5 mois = 3 900 € (sauf convention plus favorable). Préavis de démission à respecter.
Cas n°2 — Ancienneté de 8 ans
Salarié partant volontairement avec 8 ans d'ancienneté : aucune indemnité légale (seuil de 10 ans non atteint), sauf si la convention collective en prévoit une dès une ancienneté inférieure.
Cas n°3 — Convention collective plus favorable
La convention de la métallurgie prévoit une indemnité de départ alignée sur l'indemnité de licenciement, supérieure au barème légal. C'est elle qui s'applique (principe de faveur).
Cas n°4 — Retraite progressive
Un accord d'entreprise permet d'affecter l'indemnité de départ au maintien partiel de la rémunération du salarié passant à temps partiel en fin de carrière (L1237-9 dernier alinéa).
Articles connexes du Code du travail
- Article L1237-5 — Mise à la retraite par l'employeur.
- Article L1237-1 — Démission.
- Article L1234-9 — Indemnité légale de licenciement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Départ après 25 ans
2 600 € de salaire, 25 ans : indemnité légale 1,5 mois = 3 900 € (sauf convention plus favorable).
Cas n°2 — Ancienneté de 8 ans
Seuil de 10 ans non atteint : aucune indemnité légale, sauf convention collective.
Cas n°3 — Convention plus favorable
Métallurgie : indemnité alignée sur l'indemnité de licenciement. Principe de faveur.
Cas n°4 — Retraite progressive
Indemnité affectée au maintien de rémunération en temps partiel de fin de carrière (L1237-9 dernier alinéa).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.