Article L1237-5 — Mise à la retraite par l'employeur
L'article L1237-5 encadre la mise à la retraite : l'employeur ne peut rompre le contrat sans l'accord du salarié qu'à partir de 70 ans. Entre l'âge légal et 70 ans, il doit interroger le salarié chaque année sur son intention de partir.
Ce que dit l'article L1237-5
Texte officiel en vigueur depuis le 26/10/2025 :
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
L'article L1237-5 encadre la mise à la retraite : la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat d'un salarié ayant atteint l'âge légal. Mais cette faculté est strictement encadrée — interdite avant 70 ans sans l'accord du salarié, qui doit être consulté chaque année.
Ce que dit l'article L1237-5
Texte officiel en vigueur depuis le 26 octobre 2025 :
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale (70 ans).
Un âge inférieur peut être fixé dans certains cas (accords antérieurs à 2008, préretraites) dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension à taux plein.
Avant que le salarié n'atteigne 70 ans, l'employeur l'interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. En cas de réponse négative ou à défaut d'interrogation, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant l'année qui suit.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La mise à la retraite est une rupture à l'initiative de l'employeur, distincte du départ volontaire à la retraite (initiative du salarié). Elle n'est possible sans l'accord du salarié qu'à partir de 70 ans.
Entre l'âge d'ouverture des droits (64-67 ans selon la génération) et 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié chaque année sur son intention de partir. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas le forcer pendant l'année. C'est un garde-fou contre les mises à la retraite imposées prématurément.
Qui est concerné ?
- Les salariés âgés approchant ou ayant dépassé l'âge légal de la retraite ;
- Les employeurs souhaitant mettre fin au contrat pour cause de retraite ;
- La procédure d'interrogation annuelle concerne les salariés entre l'âge d'ouverture des droits et 69 ans.
Ce que cela implique en pratique
1. La procédure d'interrogation annuelle
- Avant que le salarié n'atteigne 70 ans, l'employeur l'interroge par écrit, dans un délai fixé par décret (3 mois avant la date anniversaire — D1237-2-1) ;
- Le salarié dispose d'un mois pour répondre ;
- Réponse négative ou absence d'interrogation : pas de mise à la retraite possible pendant l'année qui suit ;
- Procédure renouvelée chaque année jusqu'aux 69 ans ; à 70 ans, l'employeur peut mettre à la retraite sans accord.
2. L'indemnité de mise à la retraite
Le salarié mis à la retraite perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-7 renvoyant à L1234-9), souvent améliorée par la convention collective. Elle est exonérée de cotisations dans certaines limites.
3. Mise à la retraite irrégulière = licenciement
Si les conditions d'âge ou de procédure ne sont pas remplies, la rupture constitue un licenciement (et, faute de cause, un licenciement sans cause réelle et sérieuse — barème Macron). Une mise à la retraite avant 70 ans sans accord est notamment requalifiée (et peut être jugée discriminatoire selon l'âge).
Risques en cas de non-respect
- Mise à la retraite avant 70 ans sans accord : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse + barème Macron ;
- Discrimination liée à l'âge (article L1132-1) : nullité possible + dommages-intéréts (Cass. Soc., 21 décembre 2006, n° 05-12.816) ;
- Non-respect de la procédure d'interrogation : impossibilité de mettre à la retraite pendant l'année ;
- Indemnité insuffisante : rappel de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié de 65 ans
Un salarié de 65 ans peut bénéficier d'une retraite à taux plein. L'employeur ne peut pas le mettre à la retraite sans son accord. Il doit l'interroger par écrit ; si le salarié refuse, il reste en poste.
Cas n°2 — Salarié de 70 ans
À 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite sans avoir à recueillir son accord, en respectant la procédure et en versant l'indemnité de mise à la retraite (L1237-7).
Cas n°3 — Absence d'interrogation
L'employeur omet d'interroger un salarié de 67 ans sur son intention. Il ne peut pas le mettre à la retraite pendant l'année. S'il le fait quand même, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cas n°4 — Mise à la retraite déguisée discriminatoire
Mise à la retraite d'un salarié de 62 ans n'ayant pas l'âge requis. Rupture requalifiée en licenciement, potentiellement nul pour discrimination liée à l'âge (L1132-1).
Articles connexes du Code du travail
- Article L1237-1 — Démission.
- Article L1234-9 — Indemnité légale de licenciement (base de l'indemnité de mise à la retraite).
- Article L1142-1 — Non-discrimination.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié de 65 ans
Pas de mise à la retraite sans accord avant 70 ans. Interrogation écrite obligatoire ; refus = maintien en poste.
Cas n°2 — Salarié de 70 ans
Mise à la retraite possible sans accord, avec indemnité de mise à la retraite (L1237-7).
Cas n°3 — Absence d'interrogation
Omission de l'interrogation annuelle : pas de mise à la retraite pendant l'année, sinon licenciement sans cause.
Cas n°4 — Mise à la retraite à 62 ans
Âge insuffisant : requalification en licenciement, potentiellement nul pour discrimination liée à l'âge (L1132-1).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.