Article L1237-7 — Indemnité de mise à la retraite
L article L1237-7 garantit au salarié mis à la retraite une indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement ; chaque salarié ne perçoit qu une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.
Ce que dit l'article L1237-7
Texte officiel en vigueur depuis le 01/09/2023 :
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Quand l'employeur met un salarié à la retraite, ce départ n'est pas « gratuit » : l'article L1237-7 garantit une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement. Une compensation pour une rupture décidée par l'employeur en fin de carrière.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La mise à la retraite est la rupture du contrat décidée par l'employeur lorsque le salarié atteint un certain âge (article L1237-5). À ne pas confondre avec le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié (article L1237-9).
L'article L1237-7 fixe la compensation financière de la mise à la retraite :
- elle ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite ;
- cette indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9) ;
- chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Qui est concerné ?
- Les salariés mis à la retraite par leur employeur ;
- les employeurs décidant d'une mise à la retraite (dans les conditions d'âge de l'article L1237-5) ;
- les caisses de retraite, l'indemnité étant liée à la liquidation de la pension.
Ce que cela implique en pratique
L'indemnité de mise à la retraite se calcule, au minimum, comme l'indemnité légale de licenciement (sur la base de l'ancienneté et du salaire de référence), mais la convention collective prévoit souvent une indemnité plus favorable. La mise à la retraite suppose aussi le respect d'un préavis aligné sur celui du licenciement (article L1234-1).
La règle de l'indemnité unique évite les cumuls : un salarié ne peut percevoir qu'une seule fois une indemnité de départ ou de mise à la retraite au cours de sa carrière. Pour estimer l'ordre de grandeur d'une indemnité et d'un préavis, notre calculateur de préavis et d'indemnités peut aider.
Cet article s'inscrit dans le régime de la mise à la retraite (article L1237-5), du départ volontaire (article L1237-9) et de l'indemnité de licenciement (article L1234-9).
Risques en cas de non-respect
Une mise à la retraite prononcée sans respecter les conditions d'âge peut être requalifiée en licenciement, voire jugée nulle (discrimination liée à l'âge). Le non-versement de l'indemnité due ouvre droit à un rappel devant le conseil de prud'hommes.
À titre informatif uniquement : les conditions d'âge et le calcul de l'indemnité (légale ou conventionnelle) dépendent de votre situation et de votre convention collective. Avant toute mise à la retraite, rapprochez-vous d'un conseiller ou de votre caisse de retraite.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'indemnité au moins égale au licenciement
Un salarié de 25 ans d'ancienneté est mis à la retraite par son employeur. Il perçoit une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée sur son ancienneté, conformément à l'article L1237-7.
Cas n°2 — L'indemnité conventionnelle plus favorable
La convention collective applicable prévoit une indemnité de mise à la retraite supérieure au minimum légal. C'est cette indemnité plus favorable qui s'applique : l'article L1237-7 fixe un plancher, pas un plafond.
Cas n°3 — Une seule indemnité dans la carrière
Un salarié ayant déjà perçu une indemnité de départ à la retraite chez un précédent employeur ne peut en percevoir une seconde : chaque salarié ne bénéficie que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, lors de la première liquidation complète de sa retraite.
Cas n°4 — La mise à la retraite irrégulière
Un employeur met à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge requis. La rupture peut être requalifiée en licenciement, voire jugée nulle pour discrimination liée à l'âge, ouvrant droit à indemnisation.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.