Article L2232-26 — Négocier avec un salarié mandaté non élu (entreprises d'au moins 50 salariés)

L'article L2232-26 du Code du travail permet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés sans délégué syndical où aucun élu du CSE n'a voulu négocier, de conclure un accord avec un salarié mandaté par un syndicat ; l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En clair

C'est la troisième voie, qui s'ouvre quand « à l'issue de la procédure définie à l'article L2232-25-1 », aucun membre du CSE n'a manifesté son souhait de négocier. Les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent alors être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

• Un seul mandat par syndicat : une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
• Information : l'employeur informe les organisations syndicales représentatives de sa décision d'engager des négociations.
• Application de droit en l'absence de représentants élus : l'article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel.
• Champ : toutes les mesures négociables par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du Code du travail.
• Validité : l'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Qui est concerné ?

• Les entreprises d'au moins cinquante salariés sans délégué syndical.
• Les salariés mandatés par un syndicat, élus ou non.
• Les organisations syndicales représentatives, qui mandatent et sont informées.
• Les salariés de l'entreprise, qui approuvent l'accord.

Ce que cela implique en pratique

Elle suppose d'avoir épuisé la procédure d'information. L'employeur ne peut pas passer directement à un salarié mandaté dans une entreprise dotée d'élus : il doit d'abord suivre la procédure de L2232-25-1 et constater qu'aucun élu ne souhaite négocier. En revanche, le texte s'applique de droit si un procès-verbal de carence a établi l'absence d'élus.

Un champ large, une validation par vote. À la différence des élus non mandatés de L2232-25, le salarié mandaté peut négocier sur tous les thèmes ouverts à l'accord d'entreprise ; en contrepartie, l'accord doit être approuvé par les salariés.

Le hub CSE et l'outil seuils d'effectifs aident à situer l'entreprise.

Articles connexes du Code du travail

L'article L2232-26 se lit avec :

• Article L2232-23-1 : la négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
• Article L2232-24 : les élus du CSE mandatés par un syndicat (50 salariés et plus).
• Article L2232-25 : les élus du CSE non mandatés.
• Article L2232-25-1 : la procédure d'information des élus.
• Article L2232-12 : la validité d'un accord avec des délégués syndicaux.