Article L2232-25-1 — Procédure d'information des élus du CSE avant négociation sans délégué syndical
L'article L2232-25-1 prévoit que l'employeur fait connaître son intention de négocier aux élus du CSE par un moyen donnant date certaine ; ils ont un mois pour se manifester et indiquer s'ils sont mandatés.
Ce que dit l'article L2232-25-1
Texte officiel en vigueur depuis le 23/09/2017 :
Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24.
A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L. 2232-25.
L'article L2232-25-1 du Code du travail organise la procédure préalable à la négociation dans les entreprises d'au moins 50 salariés sans délégué syndical : l'employeur fait connaître son intention de négocier aux élus du CSE, qui ont un mois pour se manifester et indiquer s'ils sont mandatés.
Texte officiel
« Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24.
A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L. 2232-25. »
En clair
Pour appliquer L2232-24 et L2232-25, l'employeur doit d'abord interroger les élus. Le texte prévoit trois temps :
- L'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
- Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation syndicale représentative (au sens de L2232-24).
- À l'issue du délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés ou, à défaut, avec des élus non mandatés, conformément à L2232-25.
Qui est concerné ?
- L'employeur, qui doit informer et conserver la preuve de la date.
- Les membres du CSE, qui disposent d'un mois pour se manifester.
- Les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, visées par L2232-24 et L2232-25.
Ce que cela implique en pratique
Les élus mandatés passent avant. À l'issue du délai, la négociation s'engage avec ceux qui ont indiqué être mandatés ; ce n'est qu'à défaut qu'elle s'ouvre aux élus non mandatés.
Si personne ne se manifeste, une troisième voie existe : L2232-26 prévoit que l'accord peut être négocié avec un salarié mandaté par un syndicat lorsque, à l'issue de la procédure de L2232-25-1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier.
Gardez une preuve. Le texte exige un moyen conférant une date certaine : un courrier recommandé, une remise contre décharge ou tout autre moyen équivalent permet de fixer le point de départ du délai d'un mois.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2232-25-1 se lit avec :
- Article L2232-23-1 : la négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
- Article L2232-24 : les élus du CSE mandatés par un syndicat (50 salariés et plus).
- Article L2232-25 : les élus du CSE non mandatés.
- Article L2232-26 : le salarié mandaté non élu.
- Article L2232-12 : la validité d'un accord avec des délégués syndicaux.
Cas pratiques
Cas n°1 : informer les élus
Un employeur d'une entreprise de 150 salariés sans délégué syndical veut négocier un accord. Application de L2232-25-1 : il fait connaître son intention aux membres de la délégation du personnel du CSE par un moyen conférant une date certaine.
Cas n°2 : le délai d'un mois
Les élus reçoivent l'information. Application de L2232-25-1 : ceux qui souhaitent négocier ont un mois pour le faire savoir et préciser s'ils sont mandatés.
Cas n°3 : un élu mandaté se manifeste
Un élu indique dans le délai qu'il est mandaté par un syndicat de branche. Application de L2232-25-1 : à l'issue du délai, la négociation s'engage avec lui plutôt qu'avec les élus non mandatés.
Cas n°4 : aucun élu ne se manifeste
Aucun élu ne répond dans le mois. Application de L2232-26 : l'accord peut alors être négocié avec un salarié mandaté par une organisation syndicale.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/10/2026.