Article L2232-24 — Négocier avec des élus du CSE mandatés par un syndicat (entreprises d'au moins 50 salariés)
L'article L2232-24 permet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés sans délégué syndical, à des membres titulaires du CSE expressément mandatés par un syndicat de négocier un accord, valable après approbation des salariés.
Ce que dit l'article L2232-24
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2018 :
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
L'article L2232-24 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés sans délégué syndical, des membres titulaires du CSE expressément mandatés par un syndicat peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs ; l'accord n'est valable que s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Texte officiel
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. »
En clair
Dans une entreprise de cinquante salariés ou plus, l'interlocuteur naturel de l'employeur pour un accord est le délégué syndical. Quand il n'y en a pas, L2232-24 ouvre une première voie : des élus titulaires du CSE mandatés par un syndicat.
- Seuil : effectif habituel au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement.
- Qui négocie : les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, s'ils sont expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.
- Un seul mandat par syndicat : une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
- Information des syndicats : l'employeur informe les organisations représentatives de sa décision d'engager des négociations.
- Validité : approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Qui est concerné ?
- Les entreprises d'au moins cinquante salariés sans délégué syndical.
- Les élus titulaires du CSE, qui doivent avoir reçu un mandat exprès.
- Les organisations syndicales représentatives dans la branche (ou au niveau national et interprofessionnel), qui mandatent et sont informées.
- Les salariés, qui approuvent l'accord.
Ce que cela implique en pratique
Le mandat est la clé. Sans mandat exprès d'une organisation syndicale, les élus ne peuvent pas négocier sur ce fondement. Le Code prévoit d'autres voies pour les élus non mandatés (L2232-25) et pour les salariés mandatés non élus (L2232-26), précédées de la procédure d'information de L2232-25-1 : l'employeur fait connaître son intention de négocier aux élus, qui disposent d'un mois pour se manifester et indiquer s'ils sont mandatés.
L'approbation des salariés est obligatoire. Contrairement à un accord signé avec un délégué syndical (L2232-12), l'accord conclu sur le fondement de L2232-24 n'est valide qu'après approbation à la majorité des suffrages exprimés.
Ce n'est pas la règle des entreprises de 11 à 49 salariés. Pour cette tranche, voir L2232-23-1, qui prévoit des règles de validité différentes selon que l'accord est signé par des élus ou par un salarié mandaté. L'outil seuils d'effectifs du CSE permet de situer l'entreprise.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2232-24 se lit avec :
- Article L2232-23-1 : la négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
- Article L2232-12 : la validité d'un accord avec des délégués syndicaux.
- Article L2232-21 : le projet d'accord proposé par l'employeur dans les très petites entreprises.
- Article L2312-19 : l'accord CSE sur les consultations récurrentes.
Cas pratiques
Cas n°1 : des élus mandatés par un syndicat de branche
Dans une entreprise de 120 salariés sans délégué syndical, un syndicat représentatif dans la branche mandate un élu titulaire du CSE. Application de L2232-24 : cet élu peut négocier l'accord, qui devra ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Cas n°2 : le vote des salariés
L'accord est signé par l'employeur et l'élu mandaté. Application de L2232-24, dernier alinéa : il n'est valide que s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret.
Cas n°3 : informer les syndicats
L'employeur décide d'engager une négociation sans délégué syndical. Application de L2232-24, 2e alinéa : il informe les organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel) de sa décision.
Cas n°4 : deux mandats pour un même syndicat
Une organisation syndicale veut mandater deux élus. Application de L2232-24 : une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/10/2026.