Article L2232-21 — Négociation d'\''accord par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés
L'article L2232-21 permet à l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical de proposer un projet d'accord aux salariés, sur tous les thèmes de la négociation d'entreprise, approuvé par consultation du personnel après un délai minimum de 15 jours.
Ce que dit l'article L2232-21
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L2232-21 permet à une très petite entreprise de négocier un accord collectif sans délégué syndical : l'employeur propose un projet aux salariés, qui l'approuvent par référendum. Un outil clé du dialogue social dans les TPE.
Ce que dit l'article L2232-21
Texte officiel en vigueur au 1er avril 2018 :
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Dans les très petites entreprises, il n'y a en général ni délégué syndical ni élu du personnel : la négociation collective classique y est impossible. L2232-21 débloque la situation en autorisant l'employeur à négocier directement avec ses salariés par référendum.
Le mécanisme, pour les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical :
- l'employeur rédige et communique un projet d'accord (ou un avenant de révision) à chaque salarié ;
- le projet peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise ;
- après un délai minimum de 15 jours, le personnel est consulté ;
- l'accord est valide s'il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (précisée par les textes d'application).
Ce dispositif donne aux TPE un accès réel à l'accord d'entreprise (durée du travail, primes, épargne salariale…), sans passer par un représentant syndical.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical.
- Les salariés de ces entreprises, appelés à approuver le projet.
- Par extension, certaines entreprises de 11 à 20 salariés sans élu (dispositif voisin).
Ce que cela implique en pratique
- Rédiger un projet d'accord et le communiquer à chaque salarié.
- Respecter le délai de 15 jours avant la consultation.
- Organiser le référendum selon les modalités fixées par décret et recueillir la majorité requise.
- Déposer l'accord une fois approuvé, comme un accord d'entreprise classique.
Ce mode de négociation complète les règles de validité des accords en l'absence de délégué syndical.
Points de vigilance
Le non-respect du délai de 15 jours ou des modalités de consultation peut invalider l'accord. Le référendum doit garantir la confidentialité du vote. L'accord ainsi conclu a la même valeur qu'un accord d'entreprise, mais il doit respecter l'ordre public social et les stipulations de branche impératives.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2232-21 se lit en lien avec :
- Article L2312-8 — les attributions du CSE (représentation dans les entreprises plus grandes).
Cas pratiques
Cas n°1 — Accord sur les horaires dans une TPE
Un artisan de 6 salariés, sans délégué syndical, veut aménager les horaires. En application de L2232-21, il communique un projet d'accord à chaque salarié, attend au moins 15 jours, puis organise la consultation ; approuvé à la majorité des deux tiers, l'accord devient applicable.
Cas n°2 — Mise en place de l'épargne salariale
Une TPE souhaite instaurer un dispositif d'intéressement. L2232-21 autorisant la négociation sur tous les thèmes ouverts, l'employeur peut proposer un projet d'accord d'intéressement à ses salariés et le faire approuver par référendum.
Cas n°3 — Délai non respecté
Un employeur organise le vote seulement 5 jours après avoir communiqué le projet. Le délai minimal de 15 jours de L2232-21 n'étant pas respecté, l'accord est fragilisé : la procédure doit être reprise pour garantir la validité de l'accord.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.