Article L2315-28 — Périodicité des réunions du CSE (mensuelle ou bimestrielle)

L'article L2315-28 fixe le rythme minimal des réunions du CSE : au moins une par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés, au moins une tous les deux mois en dessous de ce seuil. C'est le plancher légal, applicable à défaut d'accord d'entreprise.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le CSE ne se réunit pas quand l'employeur le décide : la loi impose une périodicité minimale, calée sur l'effectif de l'entreprise. L'employeur (ou son représentant) préside le comité et le convoque.

Cette périodicité est supplétive : elle s'applique « à défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19 ». Un accord d'entreprise peut donc fixer un autre nombre de réunions annuelles, mais jamais moins de six par an (article L. 2312-19 du Code du travail).

Le troisième alinéa ajoute une soupape pour les élus : le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Autrement dit, la majorité des élus peut provoquer une réunion supplémentaire sans dépendre du bon vouloir du président.

Qui est concerné ?

• Les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés : l'article figure dans la section consacrée aux dispositions particulières de ces entreprises ;
• l'employeur, qui préside le comité et lance les convocations ;
• les élus titulaires, qui siègent en réunion ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, la règle applicable est différente : les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d'urgence (article L. 2315-21 du Code du travail).

Ce que cela implique en pratique

Concrètement, l'employeur doit :

• programmer un calendrier annuel de réunions cohérent avec le seuil applicable (12 ou 6 réunions minimum, sauf accord) ;
• vérifier que quatre réunions au moins portent, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail — c'est l'exigence de l'article L2315-27, qui se superpose à la périodicité de L2315-28 ;
• convoquer les élus et leur communiquer l'ordre du jour trois jours au moins avant la réunion (article L2315-30) ;
• traiter les demandes de seconde réunion émanant de la majorité des membres.

À noter : la tenue en visioconférence est possible par accord entre l'employeur et les élus. En l'absence d'accord, elle est limitée à trois réunions par année civile (article L2315-4).

Ce que l'article ne dit pas

L2315-28 fixe un minimum, pas un maximum : rien n'interdit de réunir le comité plus souvent, et l'actualité de l'entreprise (projet de réorganisation, accident grave, consultation ponctuelle) impose souvent des réunions supplémentaires. Il ne traite pas non plus du contenu de l'ordre du jour, des délais de consultation ni du quorum, qui relèvent d'autres articles du chapitre « Fonctionnement ».

Risques en cas de non-respect

Ne pas réunir le CSE au rythme prévu, ou refuser la seconde réunion demandée par la majorité des membres, peut caractériser une entrave au fonctionnement régulier du comité. L'article L2317-1 punit ce délit d'une amende de 7 500 €.

Sur le plan civil, l'absence de réunion prive le comité de son information et peut fragiliser une procédure (projet de licenciement collectif, réorganisation) : la consultation régulière du CSE est une condition de validité de nombreuses décisions de l'employeur.

Articles connexes du Code du travail

L'article L2315-28 se lit en lien avec :

• Article L2315-27 — au moins quatre réunions annuelles consacrées à la santé-sécurité ;
• Article L2315-30 — communication de l'ordre du jour trois jours au moins avant la réunion ;
• Article L2315-4 — recours à la visioconférence ;
• Article L2317-1 — délit d'entrave au fonctionnement du CSE.

Pour préparer concrètement ces réunions, le site propose un modèle d'ordre du jour et un modèle de procès-verbal, ainsi qu'une fiche sur les réunions du CSE.