Article R2315-5 — Report des heures de délégation du CSE sur douze mois

L'article R2315-5 du Code du travail est celui qui autorise un élu du CSE à ne pas perdre ses heures de délégation non utilisées à la fin du mois : il peut les cumuler d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze mois. C'est le mécanisme que l'on appelle couramment le « report » ou l'« annualisation » du crédit d'heures.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel pour exercer son mandat, fixé par le barème de l'article R2314-1 selon l'effectif de l'entreprise. Avant 2018, ce crédit était strictement mensuel : les heures non consommées au 31 du mois étaient perdues.

L'article R2315-5 change cette logique. Le crédit devient fongible sur une période de douze mois : un élu qui n'utilise que 12 de ses 21 heures en mars peut reporter les 9 heures restantes et en disposer plus tard, quand une consultation lourde ou une négociation mobilisera davantage de temps.

Ce report est encadré par deux garde-fous, qui sont l'essentiel de l'article :

• Un plafond mensuel : le report ne peut jamais conduire un élu à disposer, sur un mois donné, de plus d'une fois et demie son crédit d'heures habituel. Impossible, donc, de « stocker » six mois d'heures pour les dépenser en une seule fois.
• Un délai de prévenance de huit jours : l'élu doit informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue d'utilisation des heures cumulées.

Le texte publié au Journal officiel écrit « une fois et demi » ; l'accord grammatical correct est « une fois et demie », et c'est bien de ce coefficient de 1,5 qu'il s'agit. L'article R2315-6, qui traite de la mutualisation, écrit d'ailleurs « une fois et demie ».

Qui est concerné ?

L'article R2315-5 renvoie au « temps prévu à l'article L. 2315-7 », ce qui vise plus large que les seuls élus :

• Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, principaux bénéficiaires du report.
• Les représentants syndicaux au CSE, dont le crédit est plafonné à vingt heures par mois par l'article R2315-4.
• Les suppléants, uniquement s'ils disposent d'heures : ils n'en ont pas en propre, sauf accord, mais peuvent en recevoir par mutualisation (article R2315-6).

Cas particulier des salariés en forfait annuel en jours : l'article R2315-3 prévoit que, sauf accord contraire, leur crédit d'heures se regroupe en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés, une demi-journée valant quatre heures de mandat. Le report se raisonne alors en demi-journées, pas en heures.

Le plafond de 1,5 fois, tranche par tranche

Le plafond mensuel dépend du crédit de base, donc de l'effectif. Voici ce que le coefficient de 1,5 donne concrètement pour les tranches les plus courantes du barème R2314-1 :

Crédits mensuels : article R2314-1 du Code du travail. Plafonds : application du coefficient de 1,5 posé par l'article R2315-5.

Pour retrouver le crédit exact de votre tranche d'effectif, le calculateur des heures de délégation reprend l'intégralité du barème réglementaire.

Ce que cela implique en pratique

Les heures se périment au bout de douze mois. Le report ne crée pas une réserve permanente : au terme de la période de douze mois, les heures non consommées sont perdues. Le texte ne précise pas si la période de douze mois s'entend en année civile ou en année glissante à compter de l'élection ; en pratique, c'est un point utile à fixer dans le règlement intérieur du CSE ou dans un accord, pour éviter toute discussion avec l'employeur.

L'information de l'employeur n'est pas une autorisation. L'élu informe, il ne demande pas. L'employeur ne peut ni s'opposer au report ni le subordonner à une justification de l'usage prévu des heures : les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet, et elles doivent être payées à l'échéance normale (article L2315-10 du Code du travail).

Le délai de huit jours, en revanche, est une condition. C'est la seule formalité que l'article impose, et elle conditionne la régularité de l'utilisation des heures cumulées. Un écrit daté, remis ou adressé à l'employeur, est le moyen le plus simple de s'en ménager la preuve — même si le texte n'impose pas de forme pour le report, contrairement à la mutualisation, pour laquelle l'article R2315-6 exige expressément un document écrit.

Report et mutualisation se cumulent, mais sous le même plafond. Un élu peut à la fois reporter ses propres heures et recevoir des heures d'un collègue : dans les deux cas, il reste tenu par la limite d'une fois et demie le crédit mensuel sur un mois donné.

Risques en cas de non-respect

Deux situations doivent être distinguées.

Côté employeur : refuser le report, exiger une autorisation préalable ou ne pas payer les heures cumulées régulièrement annoncées revient à faire obstacle à l'exercice du mandat. Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du CSE constitue un délit d'entrave, sanctionné par l'article L2317-1 du Code du travail.

Côté élu : utiliser des heures cumulées sans avoir respecté le délai de huit jours expose à une contestation du décompte. L'employeur doit toujours payer d'abord, mais il peut ensuite saisir le juge pour demander le remboursement des heures qu'il estime irrégulières — la charge de la preuve lui incombant alors.

Articles connexes du Code du travail

L'article R2315-5 se lit en lien avec :

• Article L2315-7 — le principe même du crédit d'heures de délégation, auquel R2315-5 renvoie.
• Article R2314-1 — le barème qui fixe le crédit mensuel, donc la base de calcul du plafond de 1,5 fois.
• Article R2315-6 — la mutualisation des heures entre élus : l'autre souplesse introduite en 2018, avec le même plafond et le même délai de huit jours.
• Article L2315-10 — le paiement des heures de délégation comme temps de travail effectif, à l'échéance normale.
• Article L2314-1 — la composition de la délégation du personnel, qui détermine qui dispose d'heures.

Le fondement législatif du report est l'article L. 2315-8, qui se borne à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois : tout le dispositif tient donc dans l'article R2315-5.

Pour une vue d'ensemble opérationnelle — combien d'heures, comment les poser, comment sont-elles payées, que faire en cas de dépassement —, la page heures de délégation du CSE reprend l'ensemble du dispositif, avec un modèle d'information écrite.