Article R2315-6 — Mutualisation des heures de délégation entre élus du CSE

L'article R2315-6 du Code du travail organise la mutualisation des heures de délégation : le mécanisme par lequel un élu titulaire du CSE donne une partie de son crédit d'heures à un autre élu, titulaire ou suppléant. Il en fixe les deux seules conditions : un plafond mensuel d'une fois et demie le crédit d'un titulaire, et une information écrite de l'employeur huit jours avant.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le principe de la mutualisation est posé par l'article L. 2315-9 : les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cet article renvoie expressément à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les conditions : c'est l'article R2315-6 qui les porte, et lui seul.

Concrètement, un titulaire qui n'utilisera pas tout son crédit peut en céder une partie à un collègue : un autre titulaire mobilisé sur un dossier lourd, ou un suppléant, qui ne dispose d'aucune heure en propre sauf accord plus favorable. C'est la principale porte d'entrée des suppléants dans le travail effectif du comité, depuis que les ordonnances de 2017 ont supprimé leur participation de droit aux réunions.

Le transfert est toujours descendant depuis un titulaire : un suppléant ne peut pas donner d'heures, puisqu'il n'en a pas. Et il porte sur les heures d'un mois donné, pas sur un forfait annuel : la répartition s'apprécie mois par mois.

Le plafond : attention à la base de calcul

Ici se trouve la subtilité de l'article, et la différence avec le report de l'article R2315-5.

Cette précision de rédaction n'est pas cosmétique : elle rend le plafond calculable pour un suppléant, qui n'a pas de crédit propre. Dans une entreprise de 250 salariés où le crédit d'un titulaire est de 22 heures, un suppléant bénéficiaire d'une mutualisation ne pourra pas dépasser 33 heures sur le mois — alors qu'un plafond assis sur son propre crédit, nul, aurait rendu la mutualisation impossible.

Crédits mensuels : article R2314-1 du Code du travail. Plafonds : application du coefficient de 1,5 posé par l'article R2315-6. Le barème complet est repris dans le calculateur des heures de délégation.

L'information de l'employeur : la seule formalité, mais elle est écrite

Contrairement au report, la mutualisation impose un document écrit. L'article énumère précisément ce qu'il doit contenir :

• l'identité des élus concernés — celui qui cède les heures comme celui qui les reçoit ;
• le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux ;
• le tout au titre de chaque mois, c'est-à-dire mois par mois et non une fois pour toute la mandature.

Le délai est de huit jours au plus tard avant la date prévue pour l'utilisation des heures. L'article précise que ce sont « les membres titulaires concernés » qui informent : l'obligation pèse sur les cédants, pas sur le bénéficiaire ni sur le secrétaire du CSE.

Aucun formulaire n'est imposé. Une lettre simple, un courriel ou une note remise en main propre suffisent, dès lors que les trois mentions y figurent et que la date permet de vérifier le délai. La page heures de délégation du CSE propose un modèle d'information écrite à adapter.

Ce que cela implique en pratique

L'employeur est informé, il n'autorise pas. Il ne peut ni refuser la répartition, ni exiger de connaître l'usage prévu des heures, ni conditionner le paiement à une justification. Les heures mutualisées sont des heures de délégation : elles bénéficient de la présomption de bonne utilisation et sont payées à l'échéance normale, comme du temps de travail effectif (article L2315-10 du Code du travail).

Le contrôle porte sur le plafond, pas sur l'opportunité. Le seul point que l'employeur peut vérifier est arithmétique : aucun élu ne doit dépasser une fois et demie le crédit d'un titulaire sur le mois. C'est aussi la raison pour laquelle le document écrit doit chiffrer les heures par personne : sans ce détail, le plafond n'est pas vérifiable.

La mutualisation ne modifie pas le volume global. Elle redistribue un crédit, elle ne le crée pas. Le total d'heures dont dispose la délégation reste celui du barème R2314-1, sauf accord plus favorable.

Elle se combine avec le report. Un élu peut recevoir des heures mutualisées et utiliser des heures reportées le même mois, mais le plafond de 1,5 fois s'apprécie globalement : il ne se dédouble pas.

Risques en cas de non-respect

Côté employeur : s'opposer à une mutualisation régulièrement annoncée, ou refuser de payer les heures ainsi réparties, fait obstacle au fonctionnement du CSE et peut caractériser un délit d'entrave, sanctionné par l'article L2317-1 du Code du travail.

Côté élus : une mutualisation annoncée hors délai, sans écrit, ou qui porterait un élu au-delà du plafond d'une fois et demie, s'expose à une contestation. L'employeur doit payer d'abord et contester ensuite devant le juge, à qui il appartiendra d'apprécier la régularité de la répartition, la charge de la preuve de la mauvaise utilisation pesant sur l'employeur.

Articles connexes du Code du travail

L'article R2315-6 se lit en lien avec :

• Article L2315-9 — le principe de la répartition des heures entre les membres de la délégation, dont R2315-6 fixe les modalités.
• Article R2314-1 — le crédit d'heures d'un titulaire, qui sert de base au calcul du plafond de la mutualisation.
• Article R2315-5 — le report des heures sur douze mois : l'autre souplesse de 2018, avec un plafond calculé sur une base différente.
• Article L2315-7 — le principe du crédit d'heures de délégation.
• Article L2314-1 — la composition de la délégation du personnel : autant de suppléants que de titulaires, ce qui explique l'enjeu de la mutualisation vers les suppléants.