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Les documents du CSE : qui rédige quoi, et quand

Le circuit complet d'une réunion, de la convocation à l'affichage du procès-verbal — et quatre générateurs pour produire chaque document en PDF, gratuitement et sans inscription.

Modèle d'ordre du jour CSE

Quatre exemples à copier — réunion ordinaire, extraordinaire, première réunion, santé-sécurité — la banque de questions à inscrire, et le générateur PDF.

Voir les exemples

Modèle de procès-verbal CSE

Un exemple de PV entièrement rédigé, les mentions obligatoires, les délais de 15, 3 et 1 jour, et la différence avec un simple compte rendu.

Voir l'exemple rédigé

Questions & réclamations des élus

Le registre des réclamations individuelles et collectives à transmettre à l'employeur — l'outil principal du CSE de moins de 50 salariés.

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Demande d'inscription à l'ordre du jour

La demande écrite d'un élu au secrétaire pour faire porter un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, et en garder la trace.

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Comment ça marche ?

Chaque générateur fonctionne directement dans votre navigateur : remplissez le formulaire, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis cliquez sur Télécharger le PDF ou Imprimer. Aucune donnée n'est envoyée sur nos serveurs.

Le circuit documentaire d'une réunion CSE

Les documents du comité s'enchaînent dans un ordre précis, et chacun conditionne le suivant. Un ordre du jour incomplet empêche de recueillir valablement un avis ; un procès-verbal transmis hors délai fragilise le comité le jour où il faut prouver qu'une consultation a eu lieu. Voici la chaîne, dans l'ordre.

  1. La demande d'inscription d'un point — en amont, un élu qui souhaite voir un sujet traité en fait la demande écrite au secrétaire, qui la porte lors de l'établissement de l'ordre du jour. Voir le modèle.
  2. La convocation — adressée par l'employeur, qui préside le comité. Elle est distincte de l'ordre du jour, même si les deux voyagent le plus souvent ensemble.
  3. L'ordre du jour — arrêté conjointement par le président et le secrétaire, puis communiqué par le président trois jours au moins avant la réunion (article L2315-30), et huit jours au moins pour le CSE central (article L2316-17). Il est aussi transmis à l'inspection du travail et à l'agent de prévention de la Carsat. Voir les exemples.
  4. Les questions et réclamations des élus — transmises à l'employeur, elles nourrissent la réunion et appellent une réponse. C'est le document central du CSE de moins de cinquante salariés. Voir le modèle.
  5. Le procès-verbal — rédigé par le seul secrétaire après la séance (article L2315-34), transmis à l'employeur qui fait connaître sa décision motivée à la réunion suivante, adopté par les élus, puis éventuellement affiché ou diffusé (article L2315-35). Voir l'exemple rédigé.

Qui rédige quoi

C'est la question la plus fréquente, et la source de la plupart des conflits de fonctionnement. La répartition n'est pas négociable :

DocumentQui le rédigeDélaiTexte
ConvocationL'employeur (président)Avec l'ordre du jour—
Ordre du jourConjointement président et secrétaire3 jours avant (8 jours pour le CSE central)art. L2315-29, L2315-30, L2316-17
Procès-verbalLe secrétaire seul15 jours — 3 jours en licenciement économique collectif, 1 jour en redressement ou liquidationart. L2315-34, R2315-25, D2315-26
Questions et réclamationsLes élusAvant la réunion—
Demande d'inscription d'un pointUn élu, au secrétaireAvant l'établissement de l'ordre du jour—

Une conséquence pratique de ce tableau : l'employeur ne peut ni rédiger le procès-verbal, ni en imposer une version. S'il fait circuler un « compte rendu » de son cru, ce document n'a aucune valeur juridique et ne dispense pas le secrétaire d'établir le PV.

Quel document pour quelle situation ?

Votre situationLe document à produire
Vous préparez la prochaine réunion mensuelleOrdre du jour
La réunion vient d'avoir lieu, il faut en garder la traceProcès-verbal
Vous venez d'être élu et organisez la première réunionOrdre du jour de première réunion
Des salariés vous remontent un problème à porter à la directionQuestions et réclamations
Le secrétaire n'a pas retenu votre sujetDemande d'inscription à l'ordre du jour
Vous êtes dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariésQuestions et réclamations, principal outil à ce seuil

Faut-il un formalisme particulier ?

Aucun formulaire officiel n'existe. La loi fixe le contenu minimal et les délais, jamais la mise en forme. L'endroit où le comité précise ses propres règles est son règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés : format et délai de diffusion du projet de procès-verbal, modalités d'affichage, procédure de recueil des questions des élus, recours éventuel à un prestataire de rédaction.

Les modèles proposés ici sont donc des points de départ conformes aux exigences légales, à adapter à votre accord de fonctionnement. Ils s'utilisent entièrement dans le navigateur : rien n'est transmis à nos serveurs, et aucune inscription n'est demandée.

Documents indicatifs. Sources : articles L2315-27 à L2315-35, R2315-25 et D2315-26 du Code du travail (Légifrance).

Questions fréquentes sur les documents du CSE

Trois documents structurent chaque réunion. La convocation, adressée par l'employeur qui préside le comité. L'ordre du jour, arrêté conjointement par le président et le secrétaire et communiqué au moins trois jours avant la réunion (article L2315-30). Le procès-verbal enfin, rédigé par le secrétaire après la séance (article L2315-34). Les questions et réclamations des élus et les demandes d'inscription d'un point à l'ordre du jour ne sont pas obligatoires en tant que telles, mais elles constituent la trace écrite des demandes du comité.

La répartition est stricte. L'employeur, en tant que président, convoque et communique l'ordre du jour. L'ordre du jour lui-même est arrêté conjointement par le président et le secrétaire : aucun des deux ne peut l'établir seul. Le procès-verbal, en revanche, relève du seul secrétaire du CSE ; l'employeur ne peut ni le rédiger ni imposer sa version. Cette séparation est la garantie que le compte rendu des délibérations n'est pas écrit par la partie qu'il engage.

L'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion pour le CSE d'établissement, huit jours au moins pour le CSE central. Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur dans les quinze jours suivant la réunion à défaut d'accord prévoyant un autre délai, ramenés à trois jours en cas de consultation sur un licenciement économique collectif et à un jour si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Non. Le compte rendu n'a aucune existence légale pour le CSE : c'est un document informel, souvent rédigé par la direction, qui ne prouve rien. Seul le procès-verbal établi par le secrétaire et adopté par les élus fait foi des délibérations et permet d'établir qu'une consultation obligatoire a bien eu lieu. Un comité qui ne produit que des comptes rendus n'a, juridiquement, pas de procès-verbal.

Aucun formulaire officiel n'existe : la loi fixe le contenu minimal et les délais, pas la forme. Le règlement intérieur du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, est l'endroit où le comité précise ses propres modalités : format et délai de diffusion du projet de procès-verbal, modalités d'affichage, procédure de recueil des questions des élus.

Oui, avec une nuance. Dans les entreprises de onze à moins de cinquante salariés, le CSE a des attributions réduites, centrées sur la présentation des réclamations individuelles et collectives et sur la santé et la sécurité. Les réunions sont mensuelles et les demandes des élus sont transmises par écrit avant la réunion, l'employeur y répondant également par écrit. Le modèle de questions et réclamations est donc le plus utile dans ce cas, tandis que le procès-verbal reste plus léger qu'en entreprise de cinquante salariés et plus.

Contenu relu par le Pôle Juridique & Social · Politique éditoriale