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Demande d'inscription à l'ordre du jour

Demandez l'ajout d'un point à la prochaine réunion CSE. PDF ou impression.

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Pourquoi passer par une demande écrite

L'ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire (article L2315-29). Un élu ne peut donc pas y inscrire un point de sa propre initiative : il en fait la demande au secrétaire, qui la porte lors de l'élaboration de l'ordre du jour avec l'employeur.

Formuler cette demande par écrit change trois choses. Elle date votre initiative, ce qui compte si le sujet ressurgit plus tard. Elle oblige à préciser l'objet, ce qui la rend plus difficile à écarter qu'une demande orale en fin de réunion. Et elle constitue une trace si le point n'est finalement pas inscrit et que vous souhaitez le faire constater.

Les trois voies d'inscription d'un point

VoieComment ça marcheFondement
La demande au secrétaireLe cas courant. L'élu demande, le secrétaire porte le point lors de l'établissement conjoint de l'ordre du jour. Aucune garantie d'inscription : c'est une demande, pas un droit.art. L2315-29
L'inscription de plein droitLes consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou un accord collectif sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire, sans accord de l'autre.art. L2315-29
La demande majoritaire de réunionLorsque la majorité des membres du comité demande une réunion, les questions jointes à cette demande sont inscrites à l'ordre du jour.art. L2315-31

Autrement dit, un élu seul n'a aucun moyen de contraindre l'inscription d'un point qui ne relève pas d'une consultation obligatoire. Réunir la majorité des membres autour d'une demande de réunion est la seule voie réellement contraignante.

Quand envoyer sa demande

Aucun délai légal n'encadre la demande elle-même. Mais l'ordre du jour doit être communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion (article L2315-30), et huit jours au moins pour le CSE central (article L2316-17). Votre demande doit donc parvenir au secrétaire avant qu'il n'établisse l'ordre du jour avec le président — en pratique, une bonne semaine avant la séance. Beaucoup de règlements intérieurs de CSE fixent un délai précis : vérifiez le vôtre, il prime sur l'usage.

Ce qu'une demande efficace contient

  • un intitulé précis du point, formulé comme il devrait apparaître à l'ordre du jour ;
  • l'objet et le contexte : ce qui motive la demande, depuis quand, qui est concerné ;
  • ce qui est attendu de la réunion — une information, un débat, ou un avis formel du comité ;
  • les documents dont vous demandez la communication préalable, le cas échéant ;
  • la date de la réunion visée, et votre signature.

Le point sur l'attendu est le plus important. Si votre demande appelle un avis du CSE, dites-le explicitement : une consultation suppose une information préalable suffisante des élus, et le délai d'examen doit en tenir compte. Un point inscrit sans cette précision risque d'être traité comme une simple information.

Modèle indicatif. Sources : Code du travail, articles L2315-29 (établissement conjoint de l'ordre du jour et inscriptions de plein droit), L2315-30 (délai de communication) et L2315-31 (demande de réunion à la majorité des membres).

Questions fréquentes

Non. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE (article L2315-29) : un élu isolé ne peut pas y inscrire un point de sa seule initiative. Il en fait la demande au secrétaire, qui la porte lors de l'élaboration de l'ordre du jour. D'où l'intérêt d'une demande écrite : elle laisse une trace de la démarche et de sa date.

Deux voies existent. D'abord la voie de plein droit : les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou un accord collectif sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire, sans que l'autre puisse s'y opposer. Ensuite la voie collective : lorsque la majorité des membres du comité demande une réunion, les questions jointes à cette demande sont inscrites à l'ordre du jour (article L2315-31). Un élu seul n'a en revanche pas de moyen de contrainte.

Aucun délai n'est fixé par la loi pour la demande elle-même. Mais l'ordre du jour doit être communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion (article L2315-30) : votre demande doit donc parvenir au secrétaire avant qu'il ne l'établisse avec le président, soit en pratique une bonne semaine avant la séance. Le règlement intérieur du CSE fixe souvent un délai précis : vérifiez-le.

Ce n'est pas une obligation, mais c'est déterminant en pratique. Une demande qui expose l'objet, le contexte et ce qui est attendu de la réunion — une information, un débat, un avis — se défend beaucoup mieux qu'un intitulé vague. Précisez aussi si le point appelle une consultation formelle : dans ce cas, l'information préalable des élus est nécessaire et le délai doit en tenir compte.

En pratique cela se fait, avec l'accord du président et du secrétaire, pour des sujets d'information sans enjeu décisionnel. Mais un point ajouté en séance ne permet pas de recueillir valablement un avis du CSE : une consultation suppose un point identifié à l'ordre du jour et une information préalable suffisante des élus. Pour tout sujet devant donner lieu à un avis, passez par une demande d'inscription en amont.

Au secrétaire, qui est le co-rédacteur de l'ordre du jour avec le président. Adresser une copie au président n'est pas obligatoire, mais c'est utile : cela évite qu'on vous oppose plus tard une demande restée sans suite entre les mains du secrétaire, et cela accélère souvent le traitement.

Les autres documents du CSE

Une fois le point inscrit, il figure à l'ordre du jour puis au procès-verbal de la réunion. Si votre sujet relève d'une réclamation sur l'application d'une règle existante, passez plutôt par le modèle de questions et réclamations, qui oblige l'employeur à répondre par écrit. Tous les modèles sont réunis sur le hub des documents CSE.

Contenu relu par le Pôle Juridique & Social · Politique éditoriale